Arrêt 248103 - Examens (enseignement) - 31/07/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 juillet 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.103 No Rôle: A. 231372/XI-23110 Affaire: Arrêt 248103 - Examens (enseignement) - 31/07/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-08-03 Consultations: 77 - dernière vue 2026-06-20 01:22 Fiche Arrêt no 248.103 du 31 juillet 2020 Enseignement et culture - Examens (enseignement) Décision : Ordonnée Mesures provisoire ordonnées Dépersonnalisation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DE VACATIONS SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 243.103 du 31 juillet 2020 A. 231.372/XI-23.110 En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l’Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête unique introduite le 25 juillet 2020, XXXX demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la délibération du jury de bachelier d’ingénieur de gestion du [15] juillet 2020 qui décide d’annuler les examens du requérant de la session de juin 2020 et de lui interdire de présenter les examens de la seconde session » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. Il demande également d’ordonner, à titre de mesures provisoires, que le jury de bachelier en ingénieur de gestion se réunisse dans les trois jours ouvrables de la notification de l’arrêt à intervenir et porte sa nouvelle décision à la connaissance du requérant par courriel dès son adoption, sous peine d’astreinte de 300 euros par jour de retard. VIvac - XI– 23.110 - 1/19 II. Procédure Par une ordonnance du 28 juillet 2020, les parties ont été convoquées à l’audience du 29 juillet

1. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. Mme Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Olivier Vanleemputten, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Anne Feyt, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Georges Scohy, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Faits utiles à l’examen du recours
3. Le requérant est étudiant en deuxième année de bachelier d’ingénieur de gestion (premier cycle) de la Faculté de Solvay Brussels School of Economics & Management de l’ULB.
4. Au cours de la session de juin, il présente l’examen de l’unité d’enseignement « physique des technologies de l’information » (PHYS-S201) à distance en raison de la crise sanitaire liée au Covid-
5. Concrètement, tous les étudiants sont invités à se connecter à la plateforme « UV-BIS » le 30 mai 2020 à 9h
6. L’épreuve est composée de quatre parties à réaliser successivement : ‐ la première partie, accessible dès 9h50, non cotée, mais obligatoire, comporte la validation d’une déclaration sur l’honneur; VIvac - XI– 23.110 - 2/19 ‐ la deuxième partie, qui vaut pour 12 points, comprend un ensemble de 14 questions à réponses multiples et à réflexion rapide et est accessible de 10h00 à 10h45, l’étudiant pouvant naviguer entre les différentes questions tant qu’il n’a pas validé l’ensemble de cette première partie de l’examen et que le temps imparti pour y répondre n’est pas écoulé; ‐ la troisième partie, qui vaut pour 8 points, comporte 3 questions à réponses multiples et à réflexion longue et est accessible de 11h05 à 11h45, l’étudiant pouvant naviguer entre les questions tant qu’il n’a pas validé l’ensemble de cette partie de l’examen et que le temps imparti pour y répondre n’est pas écoulé; ‐ la quatrième partie, accessible de 12h05 à 12h15, est optionnelle et permet d’acquérir un bonus maximal d’un point sur le total de 20 points attribués au terme des deuxième et troisième parties; elle est constituée d’un ensemble de 3 questions à réponses multiples et rapides. L’ordre de présentation des questions est aléatoire, en sorte que les questions des parties 2, 3 et 4 n’apparaissent pas dans le même ordre pour chaque étudiant.
7. Le requérant expose que, peu avant l’examen, il constate une coupure du réseau internet, en raison de problèmes techniques chez Telenet, et appelle un ami S. S. pour lui demander de passer l’épreuve chez lui, ce que ce dernier accepte. Il affirme que, conformément aux instructions reçues, ils passent « chacun leur examen en personne et sans l’aide l’un de l’autre » et déclare qu’ils réussissent tous les deux l’épreuve.
8. Le 3 juillet 2020, le jury de la poursuite du cursus du grade de bachelier en ingénieur de gestion de la partie adverse décide de reporter, pour suspicion de fraudes commises à l’épreuve de « physique des technologies de l’information », la délibération de sept étudiants, dont le requérant, de les convoquer pour une audition devant le représentant du doyen et le titulaire de l’unité d’enseignement concerné et de revenir sur le sort à leur réserver, après avoir pris connaissance des procès-verbaux des auditions des étudiants incriminés et des sanctions proposées par le doyen. Dans le procès-verbal de la délibération du jury, il est fait état de la méthodologie suivie pour détecter les éventuels cas de tricherie (résultant d’un travail collaboratif plutôt que personnel de l’étudiant), des résultats de cette analyse VIvac - XI– 23.110 - 3/19 ainsi que des suspicions de fraudes qui en découlent. Comme le relève la partie adverse, cette méthode se fonde sur le nombre de similitudes dans les réponses (correctes, omises et fausses) ainsi que sur la synchronisation des réponses données par les étudiants pour chaque question de la partie 2 de l’examen. Il ressort de cette analyse que, pour les parties 2, 3 et 4 de l’examen, le duo d’étudiants constitué du requérant et de S. S. ont 13 réponses parfaitement identiques (sur 15 questions – sans réponse graphique), dont 7 mauvais choix en commun, et qu’ils ont répondu dans la même minute à 11 questions sur les 13 de la partie 2 de l’examen, alors que les questions sont distribuées dans un ordre aléatoire pour chaque étudiant. Il est encore mentionné que l’analyse des traces électroniques révèle une adresse IP identique pour le requérant et S. S. durant l’examen en ligne.
9. Par un courriel du 6 juillet 2020, le requérant est convoqué à une audition fixée le 9 juillet à 17h20, « dans le cadre de l’examen PHYS-S201 : Physique des technologies de l’information », sans autre précision si ce n’est la mention dans l’objet du courriel d’une « Convocation en Comité de Discipline ».
10. Le 9 juillet 2020, le requérant est entendu par la vice-doyenne, la présidente du jury (BA en ingénieur de gestion et sciences économiques), le professeur titulaire de l’unité d’enseignement « physique des technologies de l’information », la directrice de l’administration facultaire et l’adjointe de l’administration facultaire. Un procès-verbal est rédigé avec l’entête « Comité de discipline », duquel il ressort que « [s]uite à des rumeurs concernant cet examen, le titulaire de l’unité d’enseignement et ses assistants ont développé une méthode d’analyse des traces informatiques fournies par l’université virtuelle, en vue de mettre en évidence d’éventuelles pratiques de réponses collaboratives durant l’épreuve réalisée intégralement en ligne », que « [c]ette analyse a été réalisée sur l’ensemble des données relatives aux étudiants ayant participé à l’examen », que « [s]uite à ces analyses et aux similitudes entre les réponses fournies (correctes, omises et fausses) ainsi qu’entre d’autres traces informatiques enregistrées durant l’épreuve, il a été mis en évidence des collaborations pendant l’examen entre différents étudiants dont [le requérant] alors qu’au début de l’examen, les étudiants avaient tous reconnu avoir connaissance de la charte éthique qui stipulait clairement que l’examen devait être réalisé seul », que le nombre de similitudes entre l’examen du requérant et celui d’un autre étudiant « est frappant pour un examen constitué de 15 questions à réponses multiples : 13 réponses sur les 15 sont parfaitement identiques (que les réponses soient vraies, omises ou fausses), ce qui indique un travail collaboratif VIvac - XI– 23.110 - 4/19 plutôt qu’individuel » et que « [d]’autres données informatiques enregistrées sur l’UV durant l’épreuve corroborent par ailleurs cette conclusion ». Lors de son audition, le requérant nie les faits qui lui sont reprochés, affirme qu’il a fait l’examen seul, que son ami et lui étaient dans des pièces séparées et qu’il est normal qu’ils aient fourni les mêmes réponses puisqu’ils ont étudié de la même manière. Il prend l’exemple d’un autre examen passé en présentiel pour lequel il a exactement les mêmes réponses. Il ajoute qu’il n’est pas respectueux de la part de l’université de ne pas avoir annoncé que les mouvements informatiques de l’examen et l’adresse IP seraient suivis et que l’université ne respecte pas ses engagements de ne pas mettre en place des logiciels de surveillance.
11. Le 15 juillet 2020, le jury de la poursuite du grade de bachelier en ingénieur de gestion de la partie adverse se réunit, à nouveau, pour délibérer du cas des sept étudiants soupçonnés de fraudes à l’examen « physique des technologies de l’information », dont le requérant, et « décide de suivre les sanctions proposées par le doyen », lesquelles ne sont pas produites au dossier administratif. Il s’agit de l’acte attaqué, qui, concernant le requérant, est motivé comme il suit : « Il revient […] au jury de délibérer la situation de ces sept étudiants. Outre les notes des étudiants, le jury a eu égard aux documents suivants : ‐ du procès-verbal des auditions; ‐ des propositions de sanctions émises par le Doyen de la Faculté. ‐ Vu la période tardive, le jury a été consulté de manière virtuelle. […] Pour les étudiants XXXX et [S. S.], il ne fait aucun doute qu’ils ont passé l’examen au même endroit et ont collaboré. Par ailleurs, leur défense lors des auditions a été très agressive. La sanction proposée est dès lors d’annuler la session de juin et de ne pas leur permettre de s’inscrire en seconde session. […] »
12. Par un courriel du 16 juillet 2020, le requérant apprend que, « [s]uite à [sa] convocation du 9 juillet dernier en Commission de discipline, le jury a décidé de la sanction suivante : il s’agit d’une sanction disciplinaire et donc de l’annulation des examens de la session de juin », de plus qu’il lui est « interdit de présenter les examens de la seconde session ». Les décisions du jury des 3 et 15 juillet 2020 ne sont pas jointes à ce courriel.
13. Le requérant introduit un recours interne sur la base de l’article 25 du règlement de discipline relatif aux étudiants, qui est jugé irrecevable le 24 juillet VIvac - XI– 23.110 - 5/19 2020 puisqu’en vertu de l’article 7, § 5, du même règlement, seules les décisions prononcées par la Commission de discipline sont susceptibles de recours. IV. Compétence du Conseil d’État Lorsque le jury d’un établissement d’enseignement supérieur prend une décision concernant la réussite ou l’échec d’un étudiant, il remplit une mission de service public qui lui a été confiée par les pouvoirs publics, que l’établissement d’enseignement concerné dont il relève ait été créé par les pouvoirs publics ou par l’initiative privée. L’article 134, alinéa 3, 7°, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études prévoit expressément qu’un « règlement de jury » fixe notamment « les sanctions liées aux fraudes avérées dans le déroulement des évaluations ». L’article 22 du règlement de discipline relatif aux étudiants, adopté par la partie adverse, habilite le jury à annuler les examens déjà présentés par un étudiant et à lui interdire de s’inscrire, durant la même année académique, aux périodes d’évaluations suivantes en cas de fraude, de tentative de fraude ou de plagiat. En annulant les examens déjà présentés par le requérant au cours de la session de juin et en lui interdisant de les représenter lors de la seconde session, le jury de la poursuite du cursus du grade de bachelier en ingénieur de gestion de la partie adverse l’empêche, de manière définitive, pour l’année académique en cours, d’obtenir les crédits nécessaires pour la poursuite de ses études en vue de l’obtention du grade académique de bachelier et du diplôme correspondant. Cette décision est obligatoire non seulement à l’égard du requérant mais également des tiers. Un autre établissement d’enseignement supérieur ne pourrait pas décider de tenir compte des examens présentés lors de la session de juin, malgré leur annulation par le jury, et octroyer au requérant les crédits nécessaires pour la poursuite de ses études en vue de l’obtention du grade académique de bachelier. L’article 117, alinéa 2, du décret précité interdit en effet à un jury d’un autre établissement d’enseignement supérieur de valoriser davantage de crédits que ceux octroyés par le jury de l’établissement où les enseignements correspondants ont été suivis, évalués et sanctionnés. Dans ces conditions, l’acte attaqué est un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation et d’une demande de suspension devant le Conseil d’État. VIvac - XI– 23.110 - 6/19 V. Conditions de la suspension d’extrême urgence Conformément à l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. Le paragraphe 4 de ce même article vise l’hypothèse d’un recours en suspension d’extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l’affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au paragraphe 1er. VI. Urgence et extrême urgence VI.
14. Thèses des parties Le requérant indique que le péril imminent que la demande de suspension a pour objet de prévenir résulte dans la perte d’une année d’étude. Il se réfère à l’arrêt n° 245.236 du 26 juillet 2019 qui a admis l’extrême urgence à agir à propos d’une sanction disciplinaire identique et précise que le premier examen de sa seconde session devrait avoir lieu le 13 août. Il expose que son préjudice s’aggrave chaque jour « d’autant qu’il demeure dans l’incertitude sur sa situation, ce qui ne le place pas dans un état d’esprit permettant de se préparer convenablement à une session d’examen pour acquérir le maximum de crédits » et ajoute qu’il a agi avec la diligence requise, dans les neuf jours suivant la notification de la décision attaquée et le lendemain de la notification du rejet de son recours interne, « la partie adverse l’ayant induit en erreur sur sa qualité ». La partie adverse ne conteste pas l’extrême urgence à statuer sur le présent recours. VI.
15. Appréciation du Conseil d’État L’exécution de la sanction disciplinaire attaquée est de nature à porter gravement atteinte aux intérêts du requérant. En effet, l’acte attaqué lui fait perdre une année d’étude universitaire puisque ses examens sont annulés et qu’il n’a plus la possibilité de les représenter en seconde session. Afin de prévenir une telle atteinte aux intérêts du requérant, il importe qu’il soit statué sur le présent recours au plus vite. Un arrêt de suspension ne pourrait avoir un effet utile que s’il permet au requérant de l’obtenir dans un délai suffisamment proche pour participer le cas VIvac - XI– 23.110 - 7/19 échéant à la seconde session. Il existe, dès lors, une extrême urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire dans le cadre d’une procédure de référé ordinaire et a fortiori d’une procédure en annulation. Un délai de neuf jours pour saisir le Conseil d’État n’est pas de nature à démentir l’extrême urgence. Le requérant a donc agi avec la diligence requise. Il en résulte que l’urgence et l’extrême urgence sont établies. VII. Premier moyen VII.
16. Thèses des parties
17. Position du requérant Le requérant prend un premier moyen de la violation de l’article 22 du règlement de discipline relatif aux étudiants, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l’erreur et de l’incohérence dans les motifs, de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’excès de pouvoir. Il fait valoir que les faits de fraude ne sont pas établis, alors que la charge de la preuve repose sur le jury qui, en cas de fraude, est compétent pour annuler les examens déjà présentés par l’étudiant et lui interdire de s’inscrire durant la même année académique aux périodes d’évaluation suivantes (article 22 du règlement précité). Il expose que « la similitude des réponses ne pourrait constituer à elle seule la preuve d’un fait de fraude puisque l’examen se présentait sous la forme non pas de questions ouvertes, mais bien de questionnaires à réponses multiples », qu’ « il en va d’autant plus que les traces informatiques que prétend avoir enregistrées la partie adverse durant l’épreuve mettraient en évidence des collaborations pendant l’examen entre de nombreux étudiants, dont rien ne démontre qu’ils ont a priori une quelconque proximité », qu’ « il est en réalité particulièrement inquiétant que la présence de réponses ou d’algorithmes similaires permette d’imputer aveuglément des faits de fraude parmi des centaines d’étudiants qui ont participé à la [deuxième] partie de l’épreuve » et qu’ « en outre, la [deuxième] partie de l’épreuve durait uniquement 45 minutes, en sorte que les étudiants répondent nécessairement à plusieurs questions similaires dans un laps de temps réduit (3 minutes par question) ». Il ajoute que l’acte attaqué ne fait pas mention des autres parties de l’examen alors que le requérant et son ami y ont apporté des réponses différentes, que les réponses correctes qu’ils ont données ne peuvent établir des faits de fraude, que le fait qu’ils ont passé leur examen sous le même toit ne démontre pas non plus la fraude « sauf à fonder une sanction disciplinaire sur de simples suppositions », VIvac - XI– 23.110 - 8/19 qu’il conteste formellement avoir fraudé « ce sur quoi il a insisté lors de son audition disciplinaire », affirmant avoir « passé son examen, en personne, seul dans une pièce, et sans l’aide de quiconque », que la partie adverse ne peut le sanctionner en partant de suppositions non suffisamment étayées et qui sont formellement contestées. Il souligne « au surplus » que les motifs de l’acte attaqué « liés à la similitude des réponses et à l’existence d’un traçage informatique » sont exposés de manière succincte dans le procès-verbal d’audition et qu’ils ne permettent pas de comprendre en quoi il aurait fraudé. À l’audience, le requérant précise que le moyen est pris de l’absence de motivation à la fois formelle et matérielle. Il relève que les procès-verbaux du jury n’ont pas été communiqués, que les motifs de l’acte attaqué n’ont pas été notifiés et que la sanction infligée – l’une des plus lourdes – n’est pas motivée. Il ajoute que le motif lié à la synchronisation des réponses données par les étudiants est un élément nouveau qui n’est porté à sa connaissance que dans le cadre de la présente procédure. Il maintient ne pas avoir triché et s’interroge sur la valeur probante des pièces confidentielles déposées au dossier administratif ainsi que sur la méthode mise en œuvre pour obtenir ces analyses.
18. Position de la partie adverse Dans sa note d’observations, la partie adverse répond que « contrairement à ce que soutient le requérant, la matérialité des faits de triche qui lui sont reprochés sont établis de manière incontestable par l’analyse des traces informatiques laissées par le requérant et [S. S.] lors de leur présentation de l’examen litigieux » et que « cela ressort incontestablement du dossier administratif et des explications qui sont données au point 7 de la présente note d’observations », à savoir : « -
19. Pour la bonne compréhension des choses, sans révéler la méthode d’analyse des traces informatiques au requérant, l’ULB précise que cette analyse a permis de mettre en évidence que le requérant et [S. S.] ont répondu quasi-simultanément de la même manière à toutes les questions de la partie 2 de l’examen. Or, l’ordre de présentation des questions était différent pour les deux étudiants. Ce n’est donc pas un hasard si les deux étudiants ont répondu dans la même minute à 10 questions sur les 13 de la partie
20. Ce n’est pas un hasard non plus si, pour la première des questions pour lesquelles ils n’ont pas introduit de réponses identiques, [S. S.] a introduit sa réponse dans les dernières secondes de l’examen et le requérant n’introduit pas de réponse. Il ne disposait plus du temps nécessaire. VIvac - XI– 23.110 - 9/19 En outre, pour la totalité des questions non graphiques de l’examen, soit 15 QRM et 28 propositions correctes, les réponses des deux étudiants ne diffèrent que sur deux questions. Cela n’est pas un hasard non plus ». La partie adverse en déduit qu’elle n’a pas violé l’article 22 du règlement de discipline ni commis une erreur manifeste d’appréciation en concluant à la matérialité du grief de tricherie. Elle ajoute qu’elle a également expliqué de manière claire les raisons qui lui ont permis de conclure en ce sens et que ces raisons figurent dans le procès-verbal de l’audition du requérant sur lequel repose la décision du jury du 15 juillet
21. À l’audience, la partie adverse précise qu’il n’est pas reproché aux deux étudiants d’avoir passé l’examen litigieux dans un même lieu, mais bien d’avoir collaboré lors de l’épreuve, ce qui était interdit. Elle explique que l’élément déterminant qui établit, de manière manifeste, l’existence d’une fraude, c’est la synchronisation quasi totale des réponses données par le requérant et S. S. lors de la deuxième partie de l’examen (pour 11 questions sur 13, l’une des questions de cette partie ayant été neutralisée). VII.
22. Appréciation du Conseil d’État Dans son premier moyen, le requérant critique notamment la motivation formelle de l’acte attaqué, en dénonçant l’insuffisance des motifs censés justifier le constat de fraude dans son chef ainsi que la sanction qui lui est infligée. L’obligation de motivation formelle, à laquelle l’autorité est tenue, doit notamment permettre aux destinataires d’une décision de comprendre les raisons qui ont amené l’autorité à l’adopter, vérifier que celle-ci s’est livrée à un examen complet et détaillé des circonstances de l’affaire et apprécier l’opportunité et, le cas échéant, la manière d’exercer les recours dont ils peuvent disposer. Lorsque, comme c’est le cas en l’espèce, un jury d’examens considère qu’un étudiant est coupable de fraude lors d’une épreuve et décide de lui infliger les sanctions