Arrêt 248181 - Marchés publics - 27/08/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 août 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.181 No Rôle: A. 227929/VI-21466 Affaire: Arrêt 248181 - Marchés publics - 27/08/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-09-10 Consultations: 72 - dernière vue 2026-06-20 01:22 Fiche Arrêt no 248.181 du 27 août 2020 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Non lieu à statuer Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 248.181 du 27 août 2020 A. 227.929/VI-21.466 En cause : la société anonyme SPIE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586/9 1082 Bruxelles, contre : la société wallonne des Eaux, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nicolas CARIAT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 5 juin 2019, la société anonyme Spie Belgium demande l'annulation de l'exécution de la décision de la Société Wallonne des Eaux, par laquelle la société Wallonne des Eaux a décidé, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, de ne pas sélectionner la SA Spie Belgium dans le cadre du marché « multi-techniques réf. 2706 ». II. Procédure Un arrêt n° 244.461 du 9 mai 2019 a ordonné la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l'exécution de décision attaquée, tenu pour confidentielles les pièces A à F du dossier administratif ainsi que la pièce 3 du dossier déposé par la requérante, et réservé les dépens. La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés. VI‐ 21.466 ‐ 1/4 La partie adverse a, par un courrier du 20 juin 2019, transmis une décision du 24 mai 2019, retirant l'acte attaqué. La partie requérante a, par un courrier du 30 octobre 2019, déposé un mémoire ampliatif. M. Denis Delvax, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Avec l'accord de toutes les parties, l'affaire est traitée conformément à l'article 3 de l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 « concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite » et aux arrêtés royaux des 4 et 18 mai 2020 prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'État et la procédure écrite. Le rapport a été notifié aux parties. Une ordonnance du 23 juin 2020 a fixé la procédure applicable à la présente affaire et a été notifiée aux parties. La requérante a déposé une note complémentaire le 30 juin

1. La partie adverse a également déposé une complémentaire, le 1er juillet
2. M. Denis Delvax, Premier auditeur au Conseil d’État, a émis un avis conforme. A la suite de la communication de cet avis aux parties le 24 juillet 2020, les débats sont clos et l'affaire est prise en délibéré. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Perte d'objet Par une décision adoptée le 24 mai 2019, la partie adverse a retiré la décision d'attribution du marché public litigieux. Cette dernière décision a été notifiée, par un courrier du 27 mai 2019, aux différents soumissionnaires. Aucun recours en annulation n'a été introduit contre cette décision dans le délai prescrit. Il VI‐ 21.466 ‐ 2/4 s'ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet. Par conséquent, il y a lieu de lever la suspension ordonnée par l'arrêt o n 244.461 du 9 mai
4. IV. Confidentialité L’arrêt n° 244.461 du 9 mai 2019 a tenu pour confidentielles les pièces A à F du dossier administratif ainsi que la pièce 3 du dossier déposé par la requérante. Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'État et que les pièces concernées sont renvoyées aux parties, les demandes de maintien de la confidentialité sont devenues sans objet. V. Indemnité de procédure et autres dépens Dans sa requête en annulation, la partie requérante demande une indemnité de procédure de 700 euros. Dans son mémoire ampliatif, elle demande deux indemnités de procédure de 700 euros, se rapportant respectivement à la procédure en suspension et à la procédure en annulation. Dans sa note complémentaire, elle déclare expressément se référer au rapport de Monsieur le Premier auditeur qui conclut à la fixation du montant de l’indemnité de procédure sollicitée au montant de 700 euros, après avoir notamment considéré qu’il ne pouvait être fait droit à la demande de double indemnité de procédure. La partie adverse n'a fait état d'aucun élément dont le Conseil d'État pourrait tenir compte pour réduire le montant de cette indemnité de procédure. Il y a donc lieu d'accorder 700 euros à ce titre à la partie requérante. Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. VI‐ 21.466 ‐ 3/4 Article
5. La suspension ordonnée par l'arrêt no 244.461 du 9 mai 2019 est levée. Article
6. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 40 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 27 août 2020 par : David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau David De Roy VI‐ 21.466 ‐ 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.181 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.461 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div