Arrêt 248218 - Examens (enseignement) - 08/09/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 septembre 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.218 No Rôle: A. 231372/XI-23110 Affaire: Arrêt 248218 - Examens (enseignement) - 08/09/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-09-28 Consultations: 70 - dernière vue 2026-06-20 01:22 Fiche Arrêt no 248.218 du 8 septembre 2020 Enseignement et culture - Examens (enseignement) Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DE VACATIONS SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 248.218 du 8 septembre 2020 A. 231.372/XI-23.110 En cause : LAFQUIRI Rayane, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l’Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête unique introduite le 25 juillet 2020, Rayane Lafquiri demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la délibération du jury de bachelier d’ingénieur de gestion du [15] juillet 2020 qui décide d’annuler les examens du requérant de la session de juin 2020 et de lui interdire de présenter les examens de la seconde session » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. Il demande également d’ordonner, à titre de mesures provisoires, que le jury de bachelier en ingénieur de gestion se réunisse dans les trois jours ouvrables de la notification de l’arrêt à intervenir et porte sa nouvelle décision à la connaissance du requérant par courriel dès son adoption, sous peine d’astreinte de 300 euros par jour de retard. VIvac - XI– 23.110 - 1/2 II. Procédure Un arrêt n° « 243.103 » du 31 juillet 2020 a ordonné la suspension de l’exécution de l’acte attaqué ainsi que des mesures provisoires. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Rectification d’une erreur matérielle Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° « 243.103 », qu’il convient de rectifier d’office comme indiqué au dispositif. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. À la première page de l'arrêt « n 243.103 », il y a lieu de lire « n 248.103 » au lieu de « n° 243.103 ». Ainsi prononcé le 8 septembre 2020 à Bruxelles, en audience publique e de la VI chambre des vacations siégeant en référé : Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Florence Van Hove Florence Piret VIvac - XI– 23.110 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.218 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.103 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.784 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div