Arrêt 248232 - Droit pénitentiaire - 09/09/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 septembre 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.232 No Rôle: A. 231681/XI-23172 Affaire: Arrêt 248232 - Droit pénitentiaire - 09/09/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-09-09 Consultations: 69 - dernière vue 2026-06-20 01:25 Fiche Arrêt no 248.232 du 9 septembre 2020 Justice - Droit pénitentiaire Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT RECTIFICATIF no 248.232 du 9 septembre 2020 A. 231.681/XI-23.172 En cause : ALI Karim, ayant élu domicile chez Me Maryse ALIE, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par voie électronique le 4 septembre 2020, Karim ALI demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution « de la décision rendue le 3 septembre 2020 par la Direction de l'Etablissement pénitentiaire de Saint-Gilles ordonnant l’isolement en espace de séjour attribué au détenu durant une période de 15 jours». II. Procédure L’arrêt n° 248.226 du 8 septembre 2020, erronément daté du 4 septembre 2020, a suspendu l’exécution de l’acte attaqué. III. Rectification d’une erreur matérielle Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 248.226. Il convient de la rectifier d’office comme indiqué au dispositif. XIrect - 23.172 - 1/2 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. À la première page de l'arrêt n 248.226, il y a lieu de lire « 8 septembre 2020 » au lieu de « 4 septembre 2020 ». Il y a lieu de faire de même, à la dernière page, dernière ligne, du même arrêt. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le 9 septembre 2020 par : Nathalie Van Laer, conseiller d'État, président f.f., Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Nathalie Van Laer XIrect - 23.172 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.232 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.226 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.139 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div