Arrêt 248350 - OIP - Recrutement et carrière - 24/09/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 septembre 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.350 No Rôle: A. 225564/VIII-10856 Affaire: Arrêt 248350 - OIP - Recrutement et carrière - 24/09/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-10-09 Consultations: 70 - dernière vue 2026-06-20 01:23 Fiche Arrêt no 248.350 du 24 septembre 2020 Fonction publique - OIP - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE no 248.350 du 24 septembre 2020 A. 225.564/VIII-10.856 En cause : QUERTINMONT Laurence, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : l’entreprise publique autonome SKEYES, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 28 juin 2018, Laurence Quertinmont demande, d’une part, la suspension de l’exécution du « courrier de Belgocontrol daté du 13 avril 2018 mais envoyé le 27 avril 2018 (et reçu le 2 mai 2018), [lui] octroyant un congé parental à 1/5ème temps pour une durée de 5 mois à compter du 1er juin 2018 et, partant, lui refusant les 15 mois supplémentaires sollicités, ainsi que [des] courriers du 15 mai 2018 et 31 mai 2018 confirmant cette décision » et d’autre part, l’annulation de ces décisions. II. Procédure Un arrêt n° 242.557 du 9 octobre 2018 a déclaré le recours irrecevable en ses deuxième et troisième objets et a rejeté la demande de suspension, pour le surplus, en raison du défaut d’urgence. Il a été notifié aux parties. La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure. Le dossier administratif a été déposé. VIII - 10.856 - 1/3 Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 23 juillet 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 18 septembre 2020. M. Raphaël Born, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Philippe Levert, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations. M. Erik Bosquet, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 31 juillet 2020, la partie adverse a informé le Conseil d’État qu’elle avait « décidé de se désister, dans un cadre transactionnel » de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros. À l’audience, elle a toutefois déclaré y renoncer, toujours dans le cadre transactionnel. Aucune indemnité de procédure n’est en conséquence accordée. VIII - 10.856 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros et la contribution de 40 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 24 septembre 2020, par : Luc Detroux, président de chambre, Frédéric Gosselin, conseiller d’État, Raphaël Born, conseiller d’État, Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Luc Detroux VIII - 10.856 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.350 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.557 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div