Arrêt 248388 - Examens (enseignement) - 30/09/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 septembre 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.388 No Rôle: A. 229223/XI-22714 Affaire: Arrêt 248388 - Examens (enseignement) - 30/09/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-10-01 Consultations: 73 - dernière vue 2026-06-20 01:22 Fiche Arrêt no 248.388 du 30 septembre 2020 Enseignement et culture - Examens (enseignement) Décision : Réouverture des débats Retrait d'acte Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 248.388 du 30 septembre 2020 A. 229.223/XI-22.714 En cause : FINCK Emma, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 13 novembre 2019, Emma FINCK demande, d'une part, la suspension de l'exécution « de la décision du jury de l'examen d'entrée et d'accès aux études en sciences médicales et dentaires, décision par laquelle il est constaté qu'elle n'a pas réussi l'examen d'entrée et d'accès en sciences médicales et dentaires, et se voit donc refuser l'accès à ces études » et, d'autre part, l'annulation de la même décision. II. Procédure devant le Conseil d’État Un arrêt n° 245.675 du 7 octobre 2019 a rejeté la demande de suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de cette décision ainsi que la demande de mesures provisoires. Un arrêt n° 248.305 du 18 septembre 2020 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de cette décision. Cet arrêt a été notifié aux parties. XIr - 22.714 - 1/3 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier

1. III. Absence de la partie requérante à l’audience du 14 septembre 2020 L’avis de convocation à l’audience du 14 septembre 2020, déposé par le greffe sur la plateforme électronique du Conseil d’État, le 5 août 2020, mentionne une date d’audience erronée. Bien que la requérante semble avoir négligé de consulter le dossier électronique alors qu’elle y a été invitée par le greffe, par courrier électronique, le 11 août 2020 et que la partie adverse, à la différence de la partie requérante, était présente à l’audience, il y a lieu de constater que la partie requérante n’a pas été valablement convoquée à l’audience du 14 septembre 2020 étant donné que l’avis de convocation à cette audience mentionne une date d’audience inexacte. Il y a donc lieu de retirer de l’arrêt n° 248.305 du 18 septembre 2020 qui a rejeté la demande de suspension formée dans la requête du 13 novembre 2019 et de rouvrir les débats. La présente affaire sera fixée à nouveau à une audience de la XIe chambre siégeant en référé. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. L’arrêt n° 248.305 du 18 septembre 2020 est retiré. Article
2. Les débats sont rouverts. Article
3. Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés. XIr - 22.714 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le 30 septembre 2020 par : Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Yves Houyet XIr - 22.714 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.388 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.675 ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.305 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.800 ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.387 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div