Arrêt 248411 - Jeux de hasard - 01/10/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 octobre 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.411 No Rôle: A. 221464/XI-21422 Affaire: Arrêt 248411 - Jeux de hasard - 01/10/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-10-07 Consultations: 73 - dernière vue 2026-06-20 01:22 Fiche Arrêt no 248.411 du 1 octobre 2020 Justice - Jeux de hasard Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE no 248.411 du 1er octobre 2020 A. 221.464/XI-21.422 En cause : la société privée à responsabilité limitée JEUX DE HASARD, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une « requête en annulation assortie d’une demande de suspension », déposée sur la plate-forme électronique du Conseil d’État le 13 février 2017, la société privée à responsabilité limitée JEUX DE HASARD demande, d’une part, l’annulation et, d’autre part, la suspension de l’exécution de « la décision de la Commission des Jeux de Hasard (…) du 19 décembre 2016 par laquelle celle-ci condamne la requérante au retrait de sa licence référencée E97074 ». II. Procédure L’arrêt n° 238.434 du 6 juin 2017 a mis hors de cause l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, et a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué. L’arrêt a été notifié aux parties. XI - 21.422 - 1/3 Une demande de poursuite de la procédure a été introduite par la partie requérante. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Eric Thibaut, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié à la partie requérante. M. Eric Thibaut, auditeur général adjoint, a rédigé une note le 15 septembre 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre du 18 septembre 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure et dépens La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. XI - 21.422 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, et l’indemnité de procédure de 840 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 1er octobre 2020 par : Nathalie Van Laer, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Xavier Dupont Nathalie Van Laer XI - 21.422 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.411 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.434 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div