id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 octobre 2020 No ECLI: ECLI

§ 1

seront punies de la réclusion de cinq ans à dix ans :

1. a)si elles ont été commises à l'égard d'un mineur âgé de 16 ans accomplis;
2. b)si l'usage des substances spécifiées au § 1, qui a été fait à la suite des VI ‐ 21.134 ‐ 3/36 infractions, a causé à autrui, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité de travail personnel de plus de quatre mois, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave. § 3.

§ 1

seront punies de la réclusion de dix à quinze ans :

1. a)si elles ont été commises à l'égard d'un enfant âgé de plus de 12 ans accomplis et de moins de 16 ans accomplis;
2. b)si elles constituent des actes de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association;
3. c)si l'usage qui a été fait des substances spécifiées au § 1 à la suite des infractions, a causé la mort. § 4.

§ 1

seront punies de la réclusion de quinze à vingt ans

1. a)si elles ont été commises à l'égard d'un enfant âgé de moins de 12 ans accomplis;
2. b)si elles constituent des actes de participation en qualité de dirigeant à l'activité principale ou accessoire d'une association; § 5. Dans les cas prévus aux §§ 2, 3, 4 et 6, une amende de 1 000 à 100 000 EUR pourra, en outre, être prononcée. § 6. Sont punis des peines prévues au présent article, et selon les distinctions qui y sont faites, ceux qui, à titre onéreux ou gratuit, posent des actes préparatoires en vue de la fabrication, la vente, la livraison ou la fourniture illicite d'une substance visée au § 1er, ou en vue de la culture des plantes dont peuvent être extraites ces substances. Art. 2ter. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, en fonction des distinctions et des catégories qu'il établit conformément à l'article 2bis, § 1er, alinéa premier, définir les infractions qui, en dérogation des peines prévues à l'article 2bis, seront punies : 1° d'une amende de 15 à 25 EUR pour la première infraction; 2° d'une amende de 26 à 50 EUR en cas de récidive dans l'année depuis la première condamnation; 3° d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 50 à 100 EUR en cas de nouvelle récidive dans l'année depuis la deuxième condamnation; 4° d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de 1.000 à 100.000 EUR, ou de l'une de ces peines seulement. Outre les infractions punies des peines visées à l'alinéa premier, 4°, et par dérogation à l'article 137 du Code d'instruction criminelle, les tribunaux correctionnels connaissent des infractions visées à l'alinéa premier, 1° à 3° » Ces dispositions constituent le fondement légal des articles 6, 7, 8, 61 et 63 de l'arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes, qui sont attaqués dans le cadre du présent recours. 2. Dans son avis 61.002/3 du 3 avril 2017 (Moniteur belge du 26 septembre 2017), donné sur le projet de texte de l'arrêté royal attaqué, la section de législation du Conseil d'État observe ce qui suit : « 2.1. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de donner exécution à VI ‐ 21.134 ‐ 4/36 la loi du 24 février 1921, concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes , en ce qui concerne les substances stupéfiantes et psychotropes. La réglementation en projet comporte des mesures portant exécution de la Convention unique sur les stupéfiants, et Annexes, faites à New York le 30 mars 1961 (ci-après : la convention de 1961), approuvée par la loi du 20 août 1969 portant approbation de la Convention unique sur les stupéfiants, et des annexes, faites à New York le 30 mars 1961 et de la Convention sur les substances psychotropes et les Annexes, faites à Vienne le 21 février 1971 (ci-après : la convention de 1971), approuvée par la loi du 25 juin 1992 portant assentiment à la Convention sur les substances psychotropes et des Annexes, faites à Vienne le 21 février 1971 . 2.2. Le projet comporte des dispositions concernant l'obligation de disposer d'une autorisation d'activités ou d'une autorisation d'utilisateur final pour certaines activités relatives à certains produits, qui relèvent du champ d'application de la réglementation en projet (articles 4 à 6 du projet). Il règle la procédure de demande, de modification, de suspension et de retrait de ces autorisations, ainsi que les inspections par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (ci-après : AFMPS) (articles 7 à 16). Le commerce et la délivrance de produits par les titulaires d'une autorisation d'activités et les pharmaciens sont réglés, y compris les bons de commande qui doivent être utilisés à cet effet (articles 17 à 21). Le projet comporte également des dispositions relatives à la traçabilité et à la surveillance des produits au moyen de registres que doivent tenir le pharmacien et le titulaire de l'autorisation, relatives aux différentes obligations de faire rapport à l'AFMSP et relatives à l'obligation de conserver les documents et registres concernés pendant dix ans (articles 22 à 28). Le projet prévoit des autorisations d'importation et d'exportation spécifiques et en règle la demande et les obligations qui y sont liées (articles 29 à 37). En outre, le projet comporte des dispositions relatives à la conservation, au conditionnement, au transport et à la destruction des produits (articles 38 à 48). Il prévoit une autorisation de particulier (pour la détention, l'acquisition et l'importation de certaines substances par des particuliers) et en règle la procédure de demande, de modification, de suspension et de retrait (articles 49 à 57). La délivrance de ces substances par des opérateurs économiques requiert soit une autorisation de particulier, soit une déclaration de l'acheteur, dont les formalités y afférentes sont réglées (articles 58 à 60). Le projet comporte un certain nombre de dispositions relatives à la répression des infractions aux dispositions de l'arrêté envisagé (articles 61 à 64). L'arrêté envisagé se substitue à l'arrêté royal du 31 décembre 1930 réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique et à l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique . Ces deux arrêtés sont abrogés, en même temps que l'arrêté royal du 26 avril 1989 soumettant à prescription médicale la délivrance des médicaments contenant des benzodiazépines et l'arrêté ministériel du 15 avril 1949 relatif au trafic des substances soporifiques et stupéfiantes (article 65). Il est prévu un certain nombre de dispositions transitoires (articles 66 et 67). L'arrêté envisagé entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 39, qui entre en vigueur le 9 février 2019 (article 68) ». En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement VI ‐ 21.134 ‐ 5/36 juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. 3. Le 6 septembre 2017, le Roi adopte un arrêté réglementant les substances stupéfiantes, psychotropes et soporifiques, qui contient, entre autres, les dispositions suivantes : « [...] TITRE 4. - Autorisation d'activités et d'utilisateur final CHAPITRE 1. - Obligation d'autorisation Art. 6. § 1er. Nul ne peut importer, exporter, transporter, fabriquer, produire, détenir, vendre ou offrir en vente, fournir, délivrer ou acquérir, à titre onéreux ou à titre gratuit, des produits, sans autorisation d'activités préalablement accordée par le Ministre ou par son délégué pour le lieu où se déroulent les activités. § 2. La culture de plants de cannabis, de plants de coca et de plants de l'espèce Papaver somniferum L. est interdite et ne peut être autorisée. § 3. Le Ministre ou son délégué accorde l'autorisation à une personne physique ou à une personne morale. Cette autorisation est personnelle et limitée à des fins scientifiques ou médicales. § 4. Par dérogation au paragraphe 2, le Ministre ou son délégué accorde pour les produits repris à l'Annexe IIA, l'autorisation uniquement à des fins scientifiques ou à des fins médicales très limitées, par des personnes dûment autorisées qui travaillent dans des établissements médicaux ou scientifiques relevant directement de leur autorité ou autorisés à cet effet par l'autorité. Art. 7. § 1er. Par dérogation à l'article 6, le Ministre ou son délégué peut accorder une autorisation d'utilisateur final à une personne physique ou une personne morale, à titre onéreux ou à titre gratuit, pour : 1° la détention; 2° l'acquisition; 3° l'importation; 4° dans des circonstances spécifiques, la cession, le transport et l'exportation; de quantités limitées de produits qui peuvent être nécessaires dans le cadre de leurs activités professionnelles. Cette autorisation est personnelle et limitée à des fins scientifiques, analytiques ou éducatives. § 2. Cette autorisation est uniquement valable pour les lieux d'activités qui figurent sur l'autorisation. En complément à l'alinéa 1er, l'autorisation peut également permettre au titulaire de l'autorisation de se déplacer avec les produits dans le cadre de ses activités professionnelles. Art. 8. À l'exception des produits repris à l'Annexe IIA, les dispositions des articles 6 et 7 ne s'appliquent pas : 1° à l'acquisition ou la détention de médicaments obtenus de manière légale; 2° au transport et à la détention de produits au nom, pour le compte et sous la responsabilité du titulaire d'une autorisation; 3° aux activités des pharmaciens dans les limites de leurs impératifs professionnels; 4° à l'acquisition ou la détention de médicaments obtenus de manière légale dans le cadre d'une trousse d'urgence; 5° à l'acquisition ou la détention de médicaments obtenus de manière légale dans le cadre des activités d'un titulaire d'un dépôt dans les limites des besoins de son dépôt. CHAPITRE 2. - Demande, modification et modalités de l'autorisation d'activités VI ‐ 21.134 ‐ 6/36 et d'utilisateur final [...] Art. 11. § 1er. La demande motivée d'autorisation est adressée au Ministre ou à son délégué et contient, sous peine d'irrecevabilité, les informations suivantes : 1° la nature des activités; 2° le nom, le prénom et la signature des personnes visées à l'article 9; 3° sauf pour la police et les forces armées, un extrait de casier judiciaire [...], datant de maximum 3 mois, concernant les personnes visées à l'article 9, mentionnant toutes les condamnations sur la base de cette loi; 4° la désignation des produits avec lesquels les activités auront lieu; 5° le but des activités; 6° le lieu des activités; [...] Art. 13. L'autorisation est délivrée sur du papier sécurisé et comprend les indications suivantes : 1° le numéro d'autorisation; 2° le nom du titulaire d'autorisation; 3° l'adresse du siège social du titulaire d'autorisation ou, le cas échéant, l'adresse de l'établissement au sein duquel exerce le titulaire d'autorisation; 4° le numéro d'entreprise, le cas échéant; 5° l'adresse du lieu des activités autorisées; 6° les noms des personnes visées à l'article 9; 7° la nature des activités autorisées; 8° la désignation des produits; 9° la date d'échéance de l'autorisation; 10° le cas échéant, des remarques visant à clarifier la portée de l'autorisation. [...] TITRE 6. - Dispositions pénales et interdictions Art. 61. § 1er. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues par l'article 2bis de la loi, sans préjudice de celles prévues par le Code pénal. Il en va de même de la culture des plantes dont peuvent être extraites les substances visées au présent arrêté. § 2. Par dérogation au § 1er : 1° seront punies des peines prévues à l'article 2ter, 1° à 3°, de la loi, les infractions d'importation, de fabrication, de transport, d'acquisition, de détention, de culture et de production de cannabis tel que visé à l'annexe Ia, pour l'usage personnel sans circonstance aggravante telle que prévue à l'article 2bis, §§ 2 à 4 de la loi; 2° seront punies des peines prévues à l'article 2ter, 4°, de la loi visée au § 1er, les infractions visées ci-avant sub 1°, lorsqu'elles sont commises dans un établissement pénitentiaire, une institution de protection de la jeunesse ou un établissement scolaire, sur la voie publique ou en tout lieu accessible au public et sans circonstance aggravante telle que prévue à l'article 2bis, §§ 2 à 4 de la loi. […] Art. 63. Tout médecin, médecin-vétérinaire ou licencié en science dentaire, qui aura prescrit ou acheté des quantités excessives de médicaments, devra pouvoir justifier de leur emploi devant la Commission médicale de la circonscription administrative qui est assistée par le fonctionnaire compétent. TITRE 7.- Dispositions de modification, suppression et transitoires et l'entrée en vigueur. VI ‐ 21.134 ‐ 7/36 CHAPITRE 1.- Dispositions de modification et de suppression Art. 64. § 1er. L'arrêté royal du 31 décembre 1930 réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique et l'A.R. du 26 avril 1989 soumettant à prescription médicale la délivrance des médicaments contenant des benzodiazépines, sont abrogés. § 2. L'arrêté ministériel du 15 avril 1949 relatif au trafic des substances soporifiques et stupéfiantes, est abrogé. [...] CHAPITRE 2.- Dispositions transitoires Art. 66. Les autorisations accordées sur la base de l'arrêté royal du 31 décembre 1930 réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique et de l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté conservent leur durée de validité. Pour l'application des obligations découlant de cet arrêté : 1° l'autorisation telle qu'accordée sur la base de l'article 11 § 1 de l'arrêté royal du 31 décembre 1930 réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique ou sur la base des articles 3 et 26 de l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, est considérée comme une autorisation d'activité; 2° l'autorisation telle qu'accordée sur la base de l'article 11 § 6 de l'arrêté royal du 31 décembre 1930 réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique ou sur la base de l'article 5 de l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, est considérée comme une autorisation d'utilisateur final ». L'arrêté royal attaqué a été publié au Moniteur belge du 26 septembre 2017. Ses articles 6, 7, 8, 61 et 63 constituent les dispositions réglementaires attaquées dans le cadre du présent recours. 4. Le 9 décembre 2019, le Roi adopte un nouvel arrêté portant modification de l'arrêté royal du 6 septembre 2017 précité. Il modifie l'intitulé de cet arrêté qui devient l'« arrêté royal réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes ». D'autres modifications sont apportées à l'arrêté royal du 6 septembre 2017, en ce compris à l'article 6, § 4, où les mots « Par dérogation au paragraphe 2 » sont remplacés par les mots « Par dérogation au paragraphe 3 ». L'arrêté royal du 9 décembre 2019 est entré en vigueur le VI ‐ 21.134 ‐ 8/36 16 janvier 2020. IV. Recevabilité IV.1. Thèses des parties a. Requête Les parties requérantes exposent que le recours en annulation formé par une association est recevable lorsqu'elle se prévaut, pour agir, d'une atteinte portée par l'acte attaqué aux intérêts collectifs spécifiques, distincts de l'intérêt général, qu'elle poursuit de manière durable en raison de son objet social et que le Conseil d'État a déjà jugé que « [l]a circonstance que les activités de la société requérante entrent bien dans le champ d'application de l'arrêté royal attaqué suffit à lui seul à justifier son intérêt actuel, certain et suffisant sans qu'il soit besoin d'examiner, en outre, s'agissant d'un acte réglementaire, si une éventuelle annulation la replacerait, le cas échéant, dans une situation moins favorable que celle organisée par l'acte attaqué », qu’ « [a]dmettre au contraire que l'intérêt au recours ne peut être considéré comme établi chaque fois qu'est en cause une réglementation qui se présente, à tort ou à raison, comme plus favorable que la réglementation précédemment applicable, reviendrait, en effet, à mettre directement en cause la question du droit à un recours effectif » (C.E., arrêt n° 238.880 du 26 juillet 2017, SA IMPEXECO), que « [l]a personne qui a vocation à se voir appliquer un acte réglementaire a, en principe, intérêt à en solliciter l'annulation » et que « [l]e requérant ne doit pas démontrer qu'une application concrète est effectivement intervenue, mais bien qu'il y a un certain degré de vraisemblance pour que sa situation soit affectée défavorablement par le règlement […] attaqué » (C.E., arrêt n° 238.107 du 5 mai 2017, FERRAS DA CRUZ et SPRL PENELOPE MC). Les parties requérantes font valoir que FEDITO BXL a pour but d'assurer aux institutions membres des modalités de reconnaissance et de subsidiations garantissant leur bon fonctionnement et leur permettant la prise en charge immédiate de tous les toxicomanes demandeurs quelle que soit leur situation socio-économique, qu’elle promeut également l'existence de structures d'aide spécifique, de pôles de recherche spécialisés en matière de prévention, d'accompagnement, de soins et de réduction des risques, quels que soient les produits concernés et qu’elle a pour objet d'être un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics dans l'élaboration d'une politique de santé et de recherche scientifique dans le champ de la toxicomanie prise au sens large du terme. Or, elles estiment que les dispositions querellées ont pour vocation de créer une politique VI ‐ 21.134 ‐ 9/36 dans le champ de la toxicomanie qui s'apparente davantage à une politique répressive qu'à une politique de santé, telle que promue par FEDITO BXL, que cette politique met en cause la reconnaissance des membres de FEDITO BXL et qu’elle est susceptible de porter atteinte à l'exercice de leurs missions, à savoir, la prise en charge des toxicomanes, leur information et la réduction des risques. Elles concluent que l'acte attaqué porte atteinte aux intérêts collectifs spécifiques protégés et poursuivis par FEDITO BXL. Les parties requérantes estiment que ces mêmes dispositions portent également atteinte aux intérêts collectifs spécifiques protégés par MODUS VIVENDI, ainsi qu’à l’exercice de ses missions. Elles expliquent que le nouveau système d’autorisation mis en place aura pour effet d'empêcher la reconnaissance des membres de FEDITO BXL, tel MODUS VIVENDI, qui promeuvent la réduction des risques et qui, dans ce cadre, réalisent du testing des produits utilisés, que l’exercice de ces missions et plus particulièrement des actions visant à la réduction des risques encourus par les consommateurs de drogues sera gravement entravé du fait des dispositions attaquées. Elles ajoutent que ces dispositions, et plus particulièrement l'article 62 [sic] de l'arrêté litigieux, rendent difficile l'exercice des missions de INFOR-DROGUES, dès lors que le manque de clarté du texte querellé ne lui permet pas d’informer précisément le public sur la législation applicable en matière de cannabis, alors qu’il s’agit là de l’une de ses missions les plus importantes. Elles ajoutent que l'exercice des missions d'information de FEDITO BXL et de MODUS VIVENDI est, lui aussi, rendu plus difficile par le manque de clarté et de prévisibilité de l'arrêté, plus particulièrement encore en ce qui concerne la pénalisation de « l'usage personnel » de cannabis. Dans leur premier moyen, les parties requérantes mentionnent également ce qui suit : « Les associations requérantes et les personnes qui y travaillent, en exerçant leurs missions, sont amenées à détenir pendant un cours laps de temps des substances, le temps de les tester, et, le cas échéant, à les transporter vers des laboratoires. En effet, MODUS VIVENDI, dans le cadre de son programme MODUS FIESTA, propose aux usagers de tester leurs produits. Trois méthodes sont utilisées - Les tests colorimétriques qui permettent de détecter la présence ou non de certaines molécules dans les produits. Ces tests simples et rapides sont réalisés dans les locaux de MODUS FIESTA, par des personnes formées à cette fin durant une journée. - La chromatographie sur couche mince, qui permet d'analyser la qualité et la composition d'un produit. Ce test dure environ une heure et est réalisé sur le terrain ou dans les locaux de MODUS FIESTA par un technicien de laboratoire, un chimiste analyste, un pharmacien ou un biologiste. - L'analyse par chromatographie gazeuse couplée à une spectrométrie de masse VI ‐ 21.134 ‐ 10/36 qui permet de réaliser une analyse quantitative et qualitative du produit, qui permet de connaître la composition précise d'un produit. Ce test est réalisé en laboratoire. Ces activités semblent, au vu des dispositions précitées, nécessiter une autorisation, dès lors qu'elles impliquent la détention ou, pour le dernier test, le transport de produits jusqu'à un laboratoire. » En ce qui concerne les deux dernières parties requérantes, elles exposent que Dominique LAMY est médecin généraliste (praticien à Mons), qu’il travaille dans le domaine des assuétudes depuis 1992, qu'il est par ailleurs Président du réseau Alto, maître de conférences invité à l'UCL, membre associé de l'Académie Royale de Médecine de Belgique, membre de différentes associations belges et internationales œuvrant dans le domaine des assuétudes et expert pour différentes instances nationales ou internationales (notamment le groupe Pompidou du Conseil de l'Europe), qu’en sa qualité de médecin, il risque de se voir appliquer l'article 63 de l'arrêté attaqué et qu’en tant que personne physique, il pourrait également se voir appliquer l'article 61 du même arrêté. Les parties requérantes font valoir qu'il en est de même pour ce qui concerne Claire REMY. b. Mémoire en réponse La partie adverse rappelle que les personnes morales de droit privé ne sont recevables à poursuivre l'annulation d'un acte administratif que pour autant que cette action se rattache à leur objet social et qu'il soit démontré qu'elles disposent d'un intérêt direct, personnel, certain, actuel et légitime. Elle expose que l'arrêté royal attaqué a notamment pour but de traduire dans la législation belge tous les traités internationaux relatifs aux stupéfiants et substances psychotropes des Nations Unies, qu’il s'agit concrètement de la surveillance du commerce international et national de ces produits à des fins médicales et scientifiques et qu’elle fournit, dans ce cadre, les autorisations nécessaires et effectue un reporting aux Nations Unies concernant toutes les activités visées, sans que le principe même de délivrance d'une autorisation aux trois premières parties requérantes soit réellement une nouveauté dans l'arsenal législatif. Elle estime que l'intérêt au recours de la première partie requérante n’est pas établi, cette dernière se bornant à soutenir, sans toutefois le démontrer, que les dispositions attaquées pourraient éventuellement entraver la reconnaissance et la poursuite des missions des institutions qu'elle chapeaute. Elle rappelle à cet égard que l'intérêt doit être certain et non purement hypothétique. Selon elle, si l'arrêté royal litigieux subordonne la détention et l'usage de certaines substances psychotropes à autorisation, ce dispositif n'exclut nullement un tel usage et n'est VI ‐ 21.134 ‐ 11/36 donc pas de nature à porter atteinte à la reconnaissance par la première partie requérante d'institutions membres ou à entraver l'exercice des missions de ces différentes institutions. Elle ajoute qu'une simple mesure de contrôle visant à encadrer l'usage de telles substances ne revient pas à interdire la prise en charge de toxicomanes. De la même manière, elle affirme que ces dispositions ne portent pas atteinte à l'information des toxicomanes ou à la réduction des risques, dès lors qu'il ne s'agit que de subordonner la détention de substances psychotropes à autorisation. Elle relève par ailleurs que les parties requérantes ne démontrent pas en quoi FEDITO BXL disposerait d'un intérêt personnel et direct à agir, alors qu’elles font systématiquement référence à l'impact des dispositions attaquées sur les « institutions membres » de FEDITO BXL et non à son égard personnel. S'agissant de l'intérêt au recours de la deuxième partie requérante, la partie adverse répète ne pas apercevoir en quoi les missions de cette association seraient nécessairement entravées par la mise en œuvre du système d'autorisation litigieux. Elle constate que les parties requérantes reconnaissent que les activités de testing de MODUS VIVENDI semblent nécessiter une autorisation, tout en admettant qu’un tel régime d’autorisation ne lui interdit pas de détenir et de transporter des substances nocives et donc de poursuivre ses activités. Elle relève, par ailleurs, qu'une « autorisation quinquennale n° 878 de petites quantités de stupéfiants et/ou de substances psychotropes » a précisément été délivrée à la deuxième partie requérante, dans le cadre des activités du projet « pil-testing », valable du 18 mai 2015 au 17 mai 2020, sur la base des anciens articles 11, § 6 b), de l'arrêté royal du 31 décembre 1930 et 5 de l'arrêté royal du 22 janvier 1998. Elle en déduit que les dispositions attaquées ne consistent pas à interdire la détention de substances psychotropes, mais bien à l'encadrer, comme c'était déjà le cas antérieurement. La partie adverse n'aperçoit pas pour quelle raison une telle autorisation ne serait pas renouvelée à terme. S'agissant de la troisième partie requérante, la partie adverse estime que les dispositions attaquées sont parfaitement claires quant à la législation applicable, notamment en ce qui concerne la détention de cannabis, ainsi qu'aux peines susceptibles d'être encourues. Elle rappelle le contenu des articles 2bis et 2ter de la loi du 24 février 1921 et fait valoir que l'article 61 de l'arrêté attaqué exécute ces dispositions, en reprenant, en son paragraphe 1er, le régime de sanctions prévues par l'article 2bis, § 1er, de la loi du 24 février 1921 et en renvoyant, pour certains types d'infractions, aux peines légalement prévues par l'article 2ter de la même loi. La partie adverse n'aperçoit pas en quoi ces dispositions ne seraient pas suffisamment « claires » ou « prévisibles », dès lors qu'il s'agit simplement