Arrêt 248618 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 15/10/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 octobre 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.618 No Rôle: A. 231982/XI-23260 Affaire: Arrêt 248618 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 15/10/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-10-15 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-20 01:13 Fiche Arrêt no 248.618 du 15 octobre 2020 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 248.618 du 15 octobre 2020 A. 231.982/XI-23.260 En cause : LACASSE Valentine, représentée par ses parents LACASSE Sacha et GUYOT Vanessa, ayant élu domicile chez Me Maxime Chomé, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel Karolinski, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 9 octobre 2020, Valentine LACASSE, représentée par ses parents Sacha LACASSE et Vanessa GUYOT, demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence de l’exécution de « la décision du service de la Sanction des études de la partie adverse, datée du 28 septembre 2020, parvenue par courrier simple le 30 septembre 2020 qui n'autorise pas leur fille à quitter l'Institut Paul-Henry Spaak ». II. Procédure Par une ordonnance du 12 octobre 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 15 octobre

1. M. Yves Houyet, président de chambre, a exposé son rapport. XIexturg - 23.260 - 1/3 M. Georges Scohy, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Retrait de la décision attaquée Par une décision du 12 octobre 2020, la partie adverse a décidé que « la décision de refus du 28 septembre 2020 est retirée ». Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur la demande de suspension d’extrême urgence. IV. Indemnité de procédure La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension d’extrême urgence. Article
3. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante. XIexturg - 23.260 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le 15 octobre 2020 par : Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Yves Houyet XIexturg - 23.260 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.618 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div