Arrêt 248639 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 16/10/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 octobre 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.639 No Rôle: A. 225272/XV-3749 Affaire: Arrêt 248639 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 16/10/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-10-26 Consultations: 75 - dernière vue 2026-06-20 01:21 Fiche Arrêt no 248.639 du 16 octobre 2020 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 248.639 du 16 octobre 2020 A.225.272/XV-3749 En cause :

1. BECKERS Catherine,
2. BEDREDDINE Ouali,
3. CARTRYSSE Tom, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, le 22 mai 2018 Catherine Beckers, Ouali Bedreddine et Tom Cartrysse demandent l’annulation « du permis d'urbanisme délivré le 9 mars 2017 par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles- Capitale à la Régie foncière de la Ville de Bruxelles pour construire un complexe immobilier de 49 logements et 119 places de parking en sous-sol, une école fondamentale pour 612 élèves, une salle de sport, un local de quartier, des voiries privées, aménager les abords avec 13 places de parking extérieures et aménager la voirie publique ». XV -3749 - 1/4 II. Procédure Un arrêt n° 242.762 du 24 octobre 2018 a accueilli la demande en intervention, ordonné la suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. La partie adverse a demandé la poursuite de la procédure. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Pol Debroux, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par un courriel du 1er octobre 2020 et en concertation avec l’auditeur- rapporteur, le président de la XVe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Conformément à l'article 90, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, et dans la mesure où la complexité juridique ou l'intérêt de l'affaire ne s'y oppose pas, celle-ci est traitée par une chambre composée d'un membre. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. XV -3749 - 2/4 III. Perte d'objet Par une délibération du 10 avril 2019, la partie adverse a retiré la décision du 9 mars 2017 délivrant le permis d'urbanisme contesté. Cette décision de retrait a été notifiée au bénéficiaire du permis. Aucun recours en annulation n'a été introduit contre cette décision dans le délai prescrit. Il s'ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet. Étant donné que la décision attaquée a disparu de l’ordonnancement juridique le 10 avril 2019, la suspension de son exécution, prononcée par l’arrêt n° 242.762 du 24 octobre 2018, a donc été levée dès cette date par l’effet du retrait de cet acte. Il n’y a dès lors pas lieu de lever la suspension décidée par l’arrêt précité. IV. Indemnité de procédure et dépens Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande. En ce qui concerne les dépens, par un arrêt n° 22/2020 du 13 février 2020, la Cour constitutionnelle a annulé, dans le cadre d'un recours en annulation de la loi du 19 mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne » et de la loi du 26 avril 2017 « réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'État et le Conseil du Contentieux des Étrangers », les mots « par partie requérante » dans l'article 4, § 4, alinéas 1er et 3, de la loi du 19 mars 2017, inséré par l'article 2 de la loi du 26 avril
5. Dès lors, en vertu de l'effet erga omnes et rétroactif de cet arrêt d'annulation, il y a lieu d'ordonner le remboursement des contributions indûment perçues. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. XV -3749 - 3/4 Article
6. La partie adverse supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 1200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée aux parties requérantes, à concurrence du tiers chacune. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Article
7. Les deux contributions de 20 euros indûment perçues seront remboursées aux parties requérantes par le service désigné au sein du Service public fédéral Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 16 octobre 2020, par : Pascale Vandernacht, président de chambre, Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Pascale Vandernacht XV -3749 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.639 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.762 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div