Arrêt 248663 - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - 20/10/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 octobre 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.663 No Rôle: A. 230243/XI-22882 Affaire: Arrêt 248663 - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - 20/10/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-11-03 Consultations: 70 - dernière vue 2026-06-20 01:14 Fiche Arrêt no 248.663 du 20 octobre 2020 Etrangers - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 248.663 du 20 octobre 2020 A. 230.243/XI-22.882 En cause : TRAORE Amadou Bamba, ayant élu domicile chez Me Louise ZWART, avocat, rue de Roumanie, 26 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 17 février 2020, Amadou Bamba Traore demande, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du 17 décembre 2019 au terme de laquelle la « partie adverse estime […] que le requérant ne remplit pas les conditions visées à l'article 5 du Titre XIII, Chapitre 6 “Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés”, de la loi-programme du 24 décembre 2002 […] en vue d'être reconnu comme “mineur étranger non accompagné” » et d'autre part, l'annulation de cette décision. II. Procédure devant le Conseil d'État La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés. Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État. XIr - 22.882 - 1/3 Par une ordonnance du 25 septembre 2020, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 octobre 2020 et le rapport leur a été notifié. Mme Nathalie Van Laer, conseiller d'État, président f.f., a fait rapport. Me Maude Mostaert, loco Me Louise Zwart, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Georges Scohy, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Recevabilité de la demande de suspension Le requérant soutient être né le 4 août 2002 de telle sorte qu’il a, selon ses dires, atteint l’âge de dix-huit ans le 4 août 2020. Selon l’article 5 du chapitre 6 du titre XIII de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, la tutelle prévue à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de la même loi s'applique à toute personne de moins de dix-huit ans. En conséquence, en cas de suspension de l’exécution de l’acte attaqué, le requérant ne pourra pas obtenir sa reprise en charge par le Service des Tutelles dès lors qu’il a, selon ses déclarations, plus de dix-huit ans. Il en résulte que le requérant ne dispose pas de l’intérêt requis à obtenir la suspension de l’exécution de l’acte attaqué. La demande de suspension est dès lors irrecevable. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension est rejetée. XIr - 22.882 - 2/3 Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le 20 octobre 2020 par : Mme Nathalie Van Laer, conseiller d'État, président f.f., Mme Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Nathalie Van Laer XIr - 22.882 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.663 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.163 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div