Arrêt 248841 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 05/11/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 novembre 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.841 No Rôle: A. 228447/XIII-8692 Affaire: Arrêt 248841 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 05/11/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-11-23 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-20 01:21 Fiche Arrêt no 248.841 du 5 novembre 2020 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 248.841 du 5 novembre 2020 A. 228.447/XIII-8692 En cause : LEMOINE Éric, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la commune d'Oreye, représentée par son collège communal. Parties intervenantes :

1. RENOTTE Ronald,
2. RENOTTE Axel, ayant tous deux élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 25 juin 2019, Éric Lemoine demande d'une part, la suspension de l'exécution, selon la procédure ordinaire et, d'autre part, l'annulation de la décision du collège communal de la commune d'Oreye du 22 mars 2019 qui octroie à Ronald et Axel Renotte un permis d'urbanisme relatif à un bien sis rue des Combattants, à Oreye, sur une parcelle cadastrés 2e division, section B, nos 383X, W et 380H et ayant pour objet la démolition d'une habitation et la construction d'un immeuble de 5 appartements. II. Procédure Par une requête introduite par la voie électronique le 7 novembre 2019, Éric Lemoine demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la même décision. XIII - 8692 - 1/3 Un arrêt n° 246.092 du 14 novembre 2019 a accueilli la requête en intervention, ordonné la suspension de l'exécution de la décision attaquée et réservé les dépens. Les parties intervenantes ont sollicité la poursuite de la procédure le 18 novembre
3. Les mémoires en réplique, ampliatif et en intervention ont été régulièrement échangés. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 11 mai
4. Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par un courriel du 13 octobre 2020 et en concertation avec l’auditeur- rapporteur, le président de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Le rapport était joint à ce courriel. Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier
5. III. Désistement Par un courrier du 11 mai 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. XIII - 8692 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
6. La suspension de l'exécution de l'acte attaqué ordonnée par l'arrêt n° 246.092 du 14 novembre 2019 est levée. Article
7. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 40 euros est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 700 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 400 euros, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 5 novembre 2020 par : Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Colette Debroux XIII - 8692 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.841 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.092 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div