Arrêt 248856 - Marchés publics - 10/11/2020

(1710)de l’église Saint Mathieu à Flône, libellé comme suit : - Article 1er : De considérer les offres de Manufacture d’Orgues Schumacher et Manufacture d’Orgues Thomas comme complètes et régulières; - Article 2 : D’approuver le rapport d’examen des offres du 10 octobre 2017, rédigé par l’auteur de projet, Luc De Vos, Rue Romainville 25 à 4520 BAS- OHA; - Article 3 : De considérer le rapport d’examen des offres en annexe comme partie intégrante de la présente délibération; - Article 4 : d’attribuer le marché “restauration de l’Orgues historique DILLENS

(1710)de l’Eglise Saint Mathieu à Flône” au soumissionnaire ayant émis l’offre régulière économiquement la plus avantageuse (en tenant compte des critères d’attribution), soit Manufacture d’Orgues Thomas, rue Mathieu Nisen 338 à 4970 Eupen, pour le montant d’offre contrôlé de 399.888 € hors TVA ou 725.564,4 € TVA comprise; - Article 5 : L’exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges n° 2017.033; - Article 6 : De transmettre la présente délibération à la tutelle. Cette délibération sera exécutoire le jour de sa transmission à l’autorité de tutelle; VI- 21.177 - 1/3 - Article 7 : d’approuver le payement par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 773/749-98 (n° de projet 2017.033); - Article 8 : de transmettre la présente décision au service des finances pour information ». II. Procédure Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Pauline Lagasse, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure, rapport concluant au rejet du recours. Le rapport a été notifié à la partie requérante. Mme Pauline Lagasse, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 14 janvier 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier

1. III. Désistement d'instance L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours. La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle VI- 21.177 - 2/3 est donc présumée légalement se désister de son recours, ce qu'elle a confirmé expressément par un courrier du 21 janvier
2. V. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 10 novembre deux mille vingt par : Florence Piret, conseiller d'État, président f.f., Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux Florence Piret VI- 21.177 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.856 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div