Arrêt 248857 - Bien-être des animaux - 10/11/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 novembre 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.857 No Rôle: A. 228148/VI-21483 Affaire: Arrêt 248857 - Bien-être des animaux - 10/11/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-11-24 Consultations: 78 - dernière vue 2026-06-20 01:21 Fiche Arrêt no 248.857 du 10 novembre 2020 Affaires sociales et santé publique - Bien-être des animaux Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 248.857 du 10 novembre 2020 A. 228.148/VI-21.483 En cause : SCOYER Bernard, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 20 mai 2019, Bernard Scoyer demande l'annulation de la décision du 13 mai 2019 par laquelle le Ministre, ayant dans ses attributions le Bien-être animal, attribue en pleine propriété à la Croix Bleue de Belgique, rue de la Soierie, n° 170 à Forest, neuf chats de Bengal appartenant au requérant et saisis le 4 mars

1. II. Procédure L'arrêt n° 244.664 du 29 mai 2019 a rejeté les demandes de suspension d'extrême urgence et de mesures provisoires. L'arrêt a été notifié aux parties. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note, le 2 août 2019, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure. VI - 21.483 - 1/3 Par un courrier du 6 août 2019, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement d'instance L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt. La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Toutefois, en application de l’article 30/1, § 2, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, l’indemnité de procédure à laquelle peut prétendre la partie adverse doit être réduite au montant minimum. Par ailleurs, en application de l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure, aucune majoration n’est due dès lors qu’il est fait application de l'article 11/3 dudit règlement. Par conséquent, une indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la partie adverse. VI - 21.483 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l'indemnité de procédure de 140 euros, accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 10 novembre deux mille vingt par : Florence Piret, conseiller d'État, président f.f., Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux Florence Piret VI - 21.483 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.857 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.664 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div