Arrêt 248859 - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - 10/11/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 novembre 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.859 No Rôle: A. 227836/XI-22502 Affaire: Arrêt 248859 - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - 10/11/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-11-30 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-20 01:21 Fiche Arrêt no 248.859 du 10 novembre 2020 Etrangers - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 248.859 du 10 novembre 2020 A. 227.836/XI-22.502 En cause : BARRY Mikaël, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l’Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 8 avril 2019, Mikaël Barry demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision prise le 13 mars 2019 et notifiée à une date indéterminée, de cessation de plein droit de la prise en charge par le Service des tutelles ainsi que de la tutelle exercée par Madame Cumps Audrey de Barry Mikael », et d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure L’arrêt n° 246.306 du 5 décembre 2019 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué. L’arrêt a été notifié aux parties. XI - 22.502 - 1/3 M. Georges Scohy, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 16 janvier 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 21 janvier 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros. XI - 22.502 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 10 novembre 2020 par : Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Yves Houyet XI - 22.502 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.859 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.306 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div