Arrêt 248931 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 16/11/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 novembre 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.931 No Rôle: A. 229179/XI-22697 Affaire: Arrêt 248931 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 16/11/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-11-16 Consultations: 76 - dernière vue 2026-06-20 01:20 Fiche Arrêt no 248.931 du 16 novembre 2020 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE no 248.931 du 16 novembre 2020 A. 229.179/XI-22.697 En cause :

1. BRANDT Frédéric,
2. COCHART Bénédicte,
3. BRANDT Louise, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Jean BOURTEMBOURG, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 23 septembre 2019, Frédéric Brandt, Bénédicte Cochart et Louise Brandt demandent, d'une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l'exécution de « la décision d'échec à l'examen d'accès du jury de l'examen d'entrée et d'accès en sciences médicales et dentaires dont la partie requérante a pris connaissance le 15 septembre 2019 » et, d'autre part, l'annulation de cette décision. II. Procédure L'arrêt n° 245.686 du 8 octobre 2019 a rejeté la demande de suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'acte attaqué. L'arrêt a été notifié aux parties. XI - 22.697 - 1/3 Mme Florence Piret, alors premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 28 novembre 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 4 décembre 2019, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Désistement d'instance L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt. Les parties requérantes n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. XI - 22.697 - 2/3 Article
5. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 600 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 16 novembre 2020 par : Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Nathalie Van Laer XI - 22.697 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.931 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.686 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div