Arrêt 248940 - Discipline (fonction publique) - 16/11/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 novembre 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.940 No Rôle: A. 228584/VIII-11208 Affaire: Arrêt 248940 - Discipline (fonction publique) - 16/11/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-12-03 Consultations: 70 - dernière vue 2026-06-20 01:21 Fiche Arrêt no 248.940 du 16 novembre 2020 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 248.940 du 16 novembre 2020 A. 228.584/VIII-11.208 En cause : MATHIEU Philippe, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la zone de police 5269 « La Mazerine », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 60 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 11 juillet 2019, Philippe Mathieu demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la proposition de sanction de démission d’office du collège de police du 24 mai 2019 [lui] notifiée le 29 mai 2019 […] et la décision définitive du collège de police du 19 juin 2019 [lui] notifiée le 20 juin 2019 et lui infligeant la sanction disciplinaire lourde de la démission d’office […] », et d’autre part, l’annulation des mêmes décisions. II. Procédure L’arrêt n° 246.156 du 21 novembre 2019 a ordonné la suspension de l’exécution de la décision prise le 19 juin 2019 par le collège de police de la partie adverse infligeant au requérant la sanction disciplinaire de la démission d’office, rejeté la demande de suspension pour le surplus et réservé les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure. Il a été notifié à la partie adverse le 22 novembre 2019 et à la partie requérante le 29 novembre

1. VIII - 11.208 - 1/3 M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 5 février 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/2 du règlement général de procédure. Par une lettre du 13 février 2020, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte dont la suspension a été ordonnée à moins que l’une d’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Perte d’objet du recours Par un courrier du 19 février 2020, la partie adverse a informé le Conseil d’État que la décision du 19 juin 2019 avait été retirée par une décision du 29 novembre
3. Celle-ci étant devenue définitive, le recours a ainsi perdu son objet. Il n’y a plus lieu de statuer. IV. Indemnité de procédure et dépens Le retrait du second acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. VIII - 11.208 - 2/3 Article
4. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé le 16 novembre 2020, par la VIIIe chambre composée de : Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Frédéric Gosselin VIII - 11.208 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.940 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.156 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div