Arrêt 248961 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 18/11/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 novembre 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.961 No Rôle: A. 226323/VIII-10965 Affaire: Arrêt 248961 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 18/11/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-11-23 Consultations: 73 - dernière vue 2026-06-20 01:21 Fiche Arrêt no 248.961 du 18 novembre 2020 Fonction publique - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 248.961 du 18 novembre 2020 A. 226.323/VIII-10.965 En cause : GOURMAND Hervé, ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, boulevard Baudouin ler, 25 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la zone de police 5276 « Brabant wallon Est », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, boulevard du Souverain 36/8 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 1er octobre 2018, Hervé Gourmand demande l‟annulation de : « - La décision adoptée à une date inconnue par le Collège de police de la Zone de police n° 5276 “Brabant Wallon Est” par laquelle ce dernier “ne compte pas aller à l‟encontre de la décision de réaffectation prise par le chef de corps à l‟encontre de l‟inspecteur principal Hervé Gourmand”. Monsieur le Président du Collège de police de la Zone de police n° 5276 “Brabant Wallon Est” a fait part oralement de cette décision de confirmation lors de la réunion du Comité de concertation de base du 18 septembre

1. […] - La décision adoptée le 2 août 2018 par Monsieur le Chef de corps de la Zone de police n° 5276 “Brabant Wallon Est” de réaffecter Monsieur Hervé Gourmand, à partir du 13 août 2018, “au sein du Département Proximité dans une fonction de responsable d‟un pool d‟agents de quartier, sans qu‟il ne soit porté atteinte à [ses] droits statutaires ni aux prérogatives liées à [son] grade actuel”. […] ». VIII - 10.965 - 1/3 II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d‟État, a rédigé un rapport sur la base de l‟article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 15 septembre 2020, l‟affaire a été fixée à l‟audience du 30 octobre 2020 et les parties ont été informées qu‟elle sera traitée par une chambre composée d‟un membre. Par un courriel du 19 octobre 2020 et en concertation avec l‟auditeur- rapporteur, le président f.f. de la VIIIe chambre a proposé aux parties que l‟affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu‟elles soient d‟accord. Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l‟emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois „sur le Conseil d‟État‟, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par un courrier du 31 mars 2020, la partie requérante a informé le Conseil d‟État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s‟y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. VIII - 10.965 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d'État donne acte du désistement. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 700 euros, la contribution de 20 euros et l‟indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé, le 18 novembre 2020, par la VIIIe chambre composée de : Raphaël Born, conseiller d‟État, président f.f., Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Raphaël Born VIII - 10.965 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.961 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div