Arrêt 248963 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 18/11/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 novembre 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.963 No Rôle: A. 227240/VIII-11067 Affaire: Arrêt 248963 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 18/11/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-11-18 Consultations: 77 - dernière vue 2026-06-20 01:21 Fiche Arrêt no 248.963 du 18 novembre 2020 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 248.963 du 18 novembre 2020 A. 227.240/VIII-11.067 En cause : KOUMIZA Sabah, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : ASKENASI Marc, ayant élu domicile chez Me Etienne VAUTHIER, avocat, avenue Charles Schaller 54 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 21 janvier 2019, Sabah Koumiza demande l’annulation de « l’arrêté n° 2018/2245 du Collège de la Commission communautaire française portant promotion par avancement de grade de Monsieur Askenasi, attaché principal (rang 11), au grade de Conseiller chef de service (rang 13), au service de gestion et d’entretien des différents sites, à la Direction d’administration de l’enseignement et de la formation professionnelle, daté du 18 octobre 2018 ». VIII - 11.067 - 1/3 II. Procédure Par une requête introduite le 27 février 2019, Marc Askenasi demande à être reçu en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 5 avril

1. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 10 janvier
2. Par une ordonnance du 15 septembre 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 30 octobre
3. Par un courriel du 20 octobre 2020 et en concertation avec l’auditeur- rapporteur, le président f.f. de la VIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier
4. III. Intervention La requête en intervention introduite par Marc Askenasi ayant été accueillie provisoirement, il y a lieu de l’accueillir définitivement. IV. Désistement Par son courrier du 10 janvier 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. VIII - 11.067 - 2/3 V. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par Marc Askenasi est accueillie définitivement. Article
5. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article
6. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Ainsi prononcé, le 18 novembre 2020, par la VIIIe chambre composée de : Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Raphaël Born VIII - 11.067 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.963 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div