Arrêt 248990 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 20/11/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 novembre 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.990 No Rôle: A. 228478/VIII-11188 Affaire: Arrêt 248990 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 20/11/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-12-15 Consultations: 97 - dernière vue 2026-06-20 01:22 Fiche Arrêt no 248.990 du 20 novembre 2020 Fonction publique - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 248.990 du 20 novembre 2020 A. 228.478/VIII-11.188 En cause : BAETE Laura, ayant élu domicile chez Mes Lawi ORFILA et Philippe LEVERT, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l‟Intérieur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par voie électronique le 28 juin 2019, Laura Baete demande l‟annulation de « la décision du 11 janvier 2019 de Monsieur DE MESMAEKER, Commissaire général au sein de la Police fédérale, qui prolonge [son] stage […] jusqu‟au 16 janvier 2019 et qui [la] démet […] pour inaptitude professionnelle à l‟issue de son stage, conformément à l‟article V.III.19 de l‟arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de Police (PJPol) ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d‟État, a rédigé un rapport sur la base de l‟article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. VIII – 11.188 - 1/49 Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 11 septembre 2020, l‟affaire a été fixée à l‟audience du 23 octobre 2020 et les parties ont été informées qu‟elle sera traitée par une chambre composée d‟un membre. Le jour de l‟audience, les parties ont été informées que l‟affaire était remise sine die. Par une ordonnance du 29 octobre 2020, l‟affaire a été fixée à l‟audience du 13 novembre 2020 et les parties ont été informées qu‟elle sera traitée par une chambre composée d‟un membre. M. Frédéric Gosselin, conseiller d‟État, président f.f., a exposé son rapport. Me Lawi Orfila, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Bénédicte Flamend, conseillère juriste, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. M. Edward Langohr, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l‟emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d‟État, coordonnées le 12 janvier

1. III. Faits
2. Par un arrêté du 21 février 2017, la requérante est nommée en qualité de consultante à la police fédérale (niveau B) à partir du 1er mars
4. Le 24 février 2017, V. M. est désigné mentor et C. V. D. B. maître de stage de la requérante.
5. Le 1er mars 2017, la requérante entame son stage au sein de la division « produits » de la direction générale de la gestion des ressources et de l‟information, direction de l‟information policière et des moyens ICT.
6. Du 8 décembre 2017 au 10 mars 2018, elle est en congé de maternité. VIII – 11.188 - 2/49
7. Le 21 mars 2018, son mentor rédige une « note temporaire » ayant pour objet l‟« évaluation intermédiaire de stage », qui a pour but de faire le point sur les premiers mois de la période de stage et de « relever les points positifs et les points à améliorer ». Après avoir rappelé les missions de la requérante, il constate, pour ce qui concerne son intégration, que durant les premiers mois de stage, celle-ci a « fait preuve d‟une capacité de socialisation et d‟une bonne humeur qui a un impact positif sur [son] intégration avec les membres du personnel de la direction ». Toutefois, il relève qu‟elle a « tendance à trop privilégier les contacts interpersonnels et ce au dépens de la bonne réalisation de [ses] missions », qu‟il a été constaté « de nombreuses fois » que le temps et le nombre de ses pauses étaient importants et qu‟elle avait « tendance à entraîner [ses] collègues dans ces écarts qui ont pour effet de diminuer la quantité et qualité du travail effectués ». La note ajoute qu‟« il a été rapporté au management qu‟[elle participait] à la propagation de divers ragots » et qu‟« [i]l est clair que ce genre de comportement n‟a pas sa place au sein de notre organisation et doit cesser sur le champ. Nous encourageons l‟intégration et la bonne entente entre collègues mais cela ne peut pas se faire aux dépens de la productivité, du respect des horaires de travail et du respect mutuel ». S‟agissant de la qualité du travail, la note souligne l‟initiative de la requérante qui cherche du travail quand celui-ci vient à manquer, mais précise qu‟« avant de demander de nouvelles tâches ou missions, il est essentiel de s‟assurer que le travail déjà effectué soit de qualité et fait correctement. Malheureusement, force est de constater que la qualité du travail fourni est insuffisante par rapport aux attentes. Les dossiers [et] résultats attendus sont souvent incomplets, de qualité insuffisante (p. ex. : fautes d‟orthographe, mal structuré[s]) et ne correspondent au final pas toujours à ce qui a été demandé. Ce problème de qualité a pour effet d‟occasionner une charge de travail supplémentaire et une perte de temps à [ses] collègues qui ont besoin de [son] appui. Il est donc essentiel de travailler sur la qualité de [ses] dossiers et ce tant sur la forme que sur le contenu ». En ce qui concerne le respect des missions, le mentor précise qu‟« une organisation et un suivi rigoureux et optimal est nécessaire. Il est donc essentiel qu‟un certain automatisme dans [ses] tâches se mette progressivement en place sans que l‟on ait à le [lui] rappeler. Ceci viendra avec l‟expérience mais il est essentiel d‟y faire attention ». L‟évaluation intermédiaire se conclut en ces termes : « De manière générale, nous restons persuadés que vous disposez des qualités nécessaires à la bonne exécution de vos missions et à la réussite de ce stage. Cependant, afin de garantir une issue positive, nous vous invitons vivement à VIII – 11.188 - 3/49 faire preuve de plus de concentration et [de] rigueur dans votre travail. Nous insistons également sur le respect de votre temps de travail et vous invitons, à cette fin, à limiter vos temps de pause. Afin de vous donner toutes les chances de succès et nous donner plus de temps pour évaluer vos compétences et votre adéquation avec la fonction que vous occupez, nous avons décidé de prolonger votre période de stage de 6 mois ». La requérante signe ce document le 4 avril 2018 pour « prise de connaissance », sans formuler de remarques.
8. Du 22 mars au 3 avril 2018, la requérante est absente pour cause de maladie.
9. Par un courrier du 28 mars 2018, le directeur de l‟information policière et ICT lui adresse une note, datée du 6 février 2018, relative à son « absence suite à un accouchement » du 8 décembre 2017 au 10 mars 2018, et lui indique que cette absence « a pour incidence de prolonger [sa] période de stage d‟une durée proportionnelle à celle-ci » et que « [son] stage prendra donc fin le 04/07/2018 et non le 31/03/2018 comme initialement prévu ».
10. Le 4 avril 2018, son mentor lui adresse une deuxième « note temporaire », concernant cette fois le « respect de l‟horaire de base et télétravail ». Il y observe qu‟elle n‟a pas respecté l‟horaire la veille, dès lors que « [c]e n‟est qu‟après que l‟autorité se soit inquiétée de [son absence] sur [son] lieu de travail et [à son] entretien d‟évaluation qu‟elle a pris contact avec [la requérante] et [que celle- ci] l‟a informée de [son] absence ». Il lui rappelle également que le télétravail n‟est pas un droit acquis, que toute demande doit préalablement et explicitement être approuvée par l‟autorité et déplore que la réalisation d‟une « dmat » pour l‟acquisition de licences pour la « DAB » se soit déroulée sans que la requérante ne donne aucune nouvelle, contraignant l‟autorité à lui adresser « des rappels », le document demandé n‟ayant finalement été obtenu qu‟une semaine plus tard, ce qui n‟est pas conforme aux engagements passés avec l‟autorité dans le cadre du télétravail. Le mentor précise encore que son absence le 3 avril 2018 en raison d‟une panne de réveil et d‟un problème de train « ne justifie pas le télétravail », d‟autant que « vu que la dernière expérience de télétravail accordée s‟est soldée par le non- respect des engagements passés, la confiance requise n‟est plus présente ». Après avoir pointé d‟autres griefs relatifs à l‟« encodage des heures dans Galop », non réalisé pour le mois de mars 2018, et aux « délais d‟introduction des demandes d‟indisponibilité » que la requérante réalise « en dernière minute, ce qui rend difficile voire impossible une coordination et un fonctionnement efficace et VIII – 11.188 - 4/49 optimal de [la] division », le mentor conclut en insistant sur l‟importance « de respecter l‟ensemble des directives et procédures en matière du respect de l‟horaire de base, de temps de travail, encodage des prestations, demandes d‟indisponibilité, télétravail, notification d‟absence », et demande à la requérante « de faire preuve de professionnalisme en respectant les engagements et les délais dans les missions qui [lui] sont confiées ». La requérante signe cette note le 4 avril 2018 pour « prise de connaissance », toujours sans formuler de remarques.
11. Le 20 avril 2018, le directeur de la direction information policière et ICT adresse à la requérante une « note de fonctionnement » relative au non-respect de plusieurs dispositions du code de déontologie, qu‟il cite. Il y relève que « la direction a été mise aux faits qu‟[elle avait] divulgué à des membres du personnel la teneur de [son] évaluation [intermédiaire de stage] dont le contenu est confidentiel », lui reproche de ne pas avoir respecté la confidentialité de l‟information et son devoir de discrétion et ajoute qu‟« en faisant cela avec insistance, [elle a] importuné les membres du personnel, les [a] mis en porte-à-faux et [a] nui à la bonne marche du service ». Cette note précise encore, sous le titre « constat » : « Lors de la précédente évaluation, il avait déjà été mentionné que vous participiez à la propagation de divers ragots et que ce genre de comportement n‟avait pas sa place au sein de notre organisation et devait cesser sur le champ. Vu les nouveaux faits qui ont été communiqués à la direction[,] [i]l appert que vous n‟avez pas respecté cet ordre. En tant que membre du personnel de la Police Fédérale et en tant que collaborateur au sein du management de la Division “Produits”, vous avez un devoir de discrétion. Celui-ci est directement lié à la confidentialité des dossiers que vous traitez et à l‟information à laquelle vous avez accès. Ces données concernent votre division, direction, voire notre organisation. Elles peuvent également avoir trait à un membre du personnel ou vous concerner personnellement. Malgré ce premier avertissement, certains membres du personnel se sont plaints de votre attitude auprès de la direction et du responsable de votre division. Ils relatent avoir été importunés, mis en porte-à-faux lorsque vous leur avez fait part du contenu de votre évaluation, néanmoins confidentielle, de votre mécontentement par rapport à votre hiérarchie et des actions que vous comptiez entreprendre. De par votre insistance et votre attitude, vous avez importuné et harcelé des membres du personnel qui vous ont néanmoins également rappelée à l‟ordre. Ces faits nous ont été rapportés par les personnes concernées et des témoins. Votre évaluation est personnelle et les informations la concernant sont confidentielles. Votre attitude et vos actions sont en contradiction avec le Code de déontologie. VIII – 11.188 - 5/49 De plus, lorsque vous répercutez des informations qui vous semblent correctes mais qui sont sorties de leur contexte et dont vous ne connaissez ou ne saisissez pas tous les détails, cela détériore la situation professionnelle entre collègues ou même entre services. Ce comportement n‟est pas toléré et est en contradiction avec les articles 15, 16, 33, 36 et 41 du Code de déontologie dont les extraits sont repris ci-dessus ». La note conclut que, sur la base de ce constat, il a été décidé d‟établir une note de fonctionnement confidentielle, versée à son dossier et, en accord avec son responsable hiérarchique et mentor, « de [lui] retirer les accès à la gestion de la boîte mail de ce dernier […] et ce afin de garantir la confidentialité des informations ». Cette note de fonctionnement précise également que la requérante peut transmettre ses observations dans les sept jours de sa prise de connaissance, le 25 avril
13. Le 27 avril 2018, la requérante, par l‟intermédiaire de son représentant syndical, conteste la note du 21 mars 2018 prolongeant sa période de stage. Dans ce courrier, elle s‟étonne que cette prolongation lui soit signifiée « le 04/04/2018 soit après plus [d‟]un mois de la fin de son stage » dès lors que, selon elle, celui-ci se terminait le 28 février
14. Elle ajoute que la note a également pour objet son évaluation intermédiaire de stage et relève qu‟« [à sa] lecture […], l‟évaluation [...] est satisfaisante mis à part quelques points de réglages ». Elle sollicite en conséquence sa « statutarisation effective […] en date du 1er mars 2018 ». Il est par ailleurs ajouté ce qui suit : « Cette “évaluation intermédiaire de stage” est communiquée à l‟intéressée après la fin de stage et a pour objet de faire le point sur les premiers mois de stage. Nous n‟avons pas la même signification des mots “intermédiaire” et “premiers mois de stage” que l‟autorité. Enfin, cette note a été remise à l‟intéressée par un autre maître de stage que celui initialement désigné […]. Par rapport aux “petits réglages” que [la requérante] devrait mettre en œuvre, vers quel maître de stage devait-elle se tourner ? Par la note [du 28 mars 2018], [la requérante] apprend le prolongement de son stage d‟une période équivalente à celle de son congé de maternité (18/12/2017 – 10/03/2018), ce qui prolongerait son stage jusqu‟au 04/07/2018 au lieu de 31/03/
15. Pour info, la date de la fin du stage de [la requérante] est le 28/02/2018 et pas le 31/03/2018, l‟autorité se trompant de 1 mois. VIII – 11.188 - 6/49 Ici encore, [la requérante] reçoit sa proposition de prolongement de stage après le stage [d‟]un an. À défaut d‟avoir une réponse des juristes de la Police Fédérale, le congé de maternité n‟est ni un congé de vacances, ni une maladie et est protégé par la “Protection de la Maternité”. Il ne nous semble donc pas opportun de prolonger le stage pour cette raison. Nous demandons donc la statutarisation effective de [la requérante] en date du 01/03/2018 d‟autant que l‟autorité n‟a respecté aucun délai ».
16. Les dossiers respectifs des parties contiennent un courriel du 24 mai 2018 adressé au mentor de la requérante par S. L. M., Financial Expert de la direction information policière et ICT, qui se conclut en ces termes à propos des prestations de la requérante : « […] Donc si je dois résumer l‟ensemble du mois de tes congés et cibler la partie qui me concerne à savoir la consultance en étant le plus honnête possible :
17. par rapport à la matière : il y a eu une amélioration dans le travail sur [la] base des consignes qui ont été données pour autant que ces dernières soient bien précisées. Il manque de la proactivité, de la curiosité, un peu de débrouillardise qui permettent non seulement d‟évoluer mais également de travailler de manière autonome…
18. par rapport à l‟attitude : - devoir de discrétion : je ne suis pas [c]ensée savoir ce qui se dit entre tes collaborateurs et toi et pour ma part - et cela je l‟ai déjà dit devant le patron - cela m‟a mis[e] mal à l‟aise. Je me suis sentie être entre 2 chaises. - se laisser le temps d‟apprendre : Rome ne s‟est pas fait en 2 jours - faire son examen de conscience : un peu d‟autocritique ne fait pas de mal - un peu moins d‟agressivité : on est là pour aider, pas pour se faire manger le bout du nez… […] »
19. Le directeur répond au représentant syndical de la requérante le 25 mai 2018, en indiquant que la date initiale de fin de stage était le 28 février 2018, mais qu‟« étant donné [que la requérante] a bénéficié d‟un congé de maternité du 08/12/2017 au 10/03/2018, autrement dit 93 jours calendrier et que ces jours ne rentrent pas en compte dans la Protection de la Maternité (contrairement aux 12 jours qui ont été pris dans les 5 semaines antérieures aux 7 jours antérieurs à la date d‟accouchement qui, eux, sont couvert par la Protection de la Maternité) », « la date initiale de fin de stage est reportée de plein droit au mardi 12/06/2018, autrement dit 93 jours calendrier plus tard qu‟initialement prévu ». Il ajoute que, « [p]ar conséquen[t], la statutarisation effective de l‟intéressée ne pourra avoir lieu à la date que vous proposez, c‟est-à-dire le 01-03-2018 ». VIII – 11.188 - 7/49
20. Selon la requête, du 28 mai au 31 août 2018, la requérante « a connu un burn out qui l‟a empêchée d‟exercer ses fonctions ».
21. Le 20 juin 2018, la maître de stage de la requérante lui adresse une note ayant « pour but de [l‟]informer quant à la prolongation d‟office de la durée de [son] stage » et de lui « rappeler une nouvelle fois les règles en matière de notification des absences pour maladie ». Elle lui précise qu‟« [é]tant donné qu‟[elle a] déjà notifié plus de 15 jours de maladie durant [sa] période de stage, la date de fin de stage sera prolongée aussi longtemps qu‟[elle sera] sous certificat médical ». Elle conclut que sa période de stage « est momentanément suspendue et ce jusqu‟à nouvel ordre » et lui demande « à nouveau et à l‟avenir de […] notifier [ses absences pour maladie] de façon plus proactive selon les règles édictées ci-dessus, tel que cela [lui] a déjà été signifié dans la note […] du 4 avril 2018 ».
22. Le 25 juillet 2018, la requérante est mise en disponibilité du 11 au 20 août 2018 après « calcul du contingent de congés de maladie » et, le 31 juillet suivant, elle est informée des conséquences de cette situation sur ses congés du mois d‟août.
23. La requérante reprend ses fonctions le 1er octobre
24. Par une note reçue le même jour, sa maître de stage l‟informe que son stage est prolongé de plein droit de la durée pendant laquelle il a été suspendu et que « [p]ar conséquen[t], un recalcul du nombre de jours restant de stage a été demandé ». Le 11 octobre suivant, elle l‟informe que son stage est prolongé jusqu‟au 31 décembre 2018 parce qu‟« après une longue période d‟absence », un « temps de réadaptation et de réintégration est certainement nécessaire au bon fonctionnement de la division Products ».
25. Le 16 octobre 2018, la requérante conteste, avec son délégué syndical, la prolongation de son stage. Elle fait valoir qu‟elle a « déjà expliqué que les procédures d‟engagement n‟avaient pas été respectées » et qu‟elle devait être « nommée statutaire à la date prévue, c‟est-à-dire le 29/10/2018 ». Elle ajoute que son mentor « n‟est pas valable » puisqu‟il doit, comme elle et en vertu de l‟« article V.II.10, § 2 », être de niveau B.
26. Sa maître de stage lui répond deux jours plus tard en considérant que l‟article invoqué n‟est pas correct dès lors qu‟il concerne les membres du cadre opérationnel, et il maintient le terme du stage à la date précitée. VIII – 11.188 - 8/49
27. Dans sa requête, la requérante expose qu‟elle a sollicité « au début du mois de juin » une conciliation en raison de la dégradation de ses relations avec son mentor, qu‟un entretien de conciliation a finalement eu lieu le 18 octobre 2018, qu‟à cette occasion, « compte tenu des difficultés rencontrées avec [son mentor] », elle a « suggéré d‟être réaffectée auprès de [G.] et non plus auprès de [son mentor] », mais qu‟« [e]n définitive, aucune solution n‟a […] pu être dégagée », de sorte qu‟elle a été contrainte de continuer à travailler avec le même mentor. La seule pièce fournie à ce propos est un courriel du 15 octobre 2018 de P. D. V., Human Ressource Advisor, adressé à la requérante et, en copie, à son mentor et à sa maître de stage, en ces termes : « Laura, Suite à notre conversation de ce matin : En date du 01-10-2018, nous avons autorisé que tu aides temporairement [Ph. G.] dans ses tâches [e]t ce, dans l‟attente du retour de [ton mentor] (étant en congé à ton retour) ainsi que dans l‟attente d‟une conciliation entre [ton mentor] et toi- même. La conciliation ayant mis un peu de temps à se planifier et [Ph. G.] étant absent pour maladie la semaine passée, [ton mentor] t‟a entre-temps confié quelques tâches étant donné que tu manquais de travail vendredi après-midi. Nous te demandons dès lors de débuter [c]es tâches dans l‟attente de la conciliation qui aura lieu ce jeudi 18/
28. De mon côté, je me renseigne concernant la conciliation auprès de CGWB. Merci d‟avance pour ta compréhension ».
29. Le 22 octobre 2018, le délégué syndical de la requérante réplique en répétant que les procédures d‟engagement n‟ont pas été respectées et en ajoutant qu‟il y a « d‟autres raisons pour le non-respect » de celles-ci, à savoir que sa maître de stage n‟a pas été remplacé durant sa maladie. Il insiste encore sur le fait que la requérante doit « être nommée statutaire […] le 29/10/2018 » et demande donc sa nomination immédiate.
30. Le 31 octobre suivant, le directeur lui répond que la prolongation sur la base des articles V.III.14 et V.III.13 du PJpol a lieu de plein droit et qu‟aucun appel ou moyen de défense n‟est prévu. Il précise que la maître de stage a été absent pour raisons médicales du 13 au 30 mars 2018 et que la requérante était elle-même « en congé durant cette période du 22.03.2018 au 03.04.2018 (il s‟agit essentiellement d‟un chevauchement avec la période d‟absence du maître de VIII – 11.188 - 9/49 stage) ». Il ajoute que la maître de stage a encore été absente pour cause de maladie du 16 au 20 avril 2018 et que « pour le reste, [elle] était disponible en permanence mais n‟a jamais été contactée, et ce d‟aucune façon et à aucun moment, par le stagiaire », et précise que c‟est le mentor qui accompagne le stagiaire et rédige un rapport sur sa façon de travailler, tandis que le maître de stage prépare le rapport final en collaboration avec lui.
31. Le 5 novembre 2018, le directeur adresse à la requérante une nouvelle note de fonctionnement pour constater « à nouveau des manquements aux principes de base du Code de déontologie ainsi qu‟aux principes concernant l‟organisation du temps de travail », à propos de faits qui ont été « personnellement constatés » et « portés à [sa] connaissance par d‟autres personnes ». Il lui reproche les éléments suivants : - une tenue vestimentaire inadaptée sur les lieux du travail (sous-vêtements visibles); - une réaction agressive vis-à-vis de collègues en général et en particulier envers l‟autorité (lors d‟un rappel des règles suite à une notification erronée de congé pour cas de force majeure pour une durée de 5 jours consécutifs); - une attitude générale désinvolte. Il lui reproche encore d‟avoir encodé « à de nombreuses reprises », et de façon erronée, ses horaires de travail et donne en exemples les éléments suivants : « 1) le vendredi 12/10/2018, vous avez déclaré être arrivée à 8h30 tandis que plusieurs personnes ont déclaré vous avoir vu arriver à 8h50; 2) le lundi 15/10/2018, vous avez déclaré être arrivée à 7h00 tandis que plusieurs personnes ont déclaré vous avoir vu arriver à 7h30; 3) le mardi 16/10/2018, vous avez déclaré être arrivée à 7h30 tandis que plusieurs personnes ont déclaré vous avoir vu arriver à 7h55; 4) le lundi 8/10/2018 ainsi que le lundi 15/10/2018, vous n‟avez pas déclaré de pause de midi. Or il est obligatoire de soustraire 30 minutes de pause de votre temps de travail par jour. Ceci est une obligation réglementaire. Nous constatons donc qu‟après 3 semaines de reprise au travail, suite à une inaptitude de longue durée pour raison médicale, vous avez déjà encodé vos prestations de façon erronée à de trop nombreuses reprises. Ceci est inacceptable d‟autant plus que les règles sur l‟organisation du temps de travail vous ont déjà été rappelées en date du 04/04/2018 dans la note DRi2018/3729 ». En conséquence, il l‟« invite fermement » à adapter son attitude et à respecter les principes déontologiques et les dispositions réglementaires sur l‟organisation du temps de travail. VIII – 11.188 - 10/49
32. Le 13 novembre 2018, la requérante dépose un « mémoire de réponse à [ladite note] ». Elle demande d‟annuler la note de fonctionnement et répond comme suit aux différents griefs qui y sont formulés : - en ce qui concerne une réaction agressive vis-à-vis de collègues et de l‟autorité : elle invoque les articles 33 et 35 du code de déontologie et la liberté d‟expression et répond que « nonobstant le fait que j‟échangeais de manière constructive afin d‟améliorer le contenu d‟un rappel pas clairement adapté à ma situation, je suis restée respectueuse et courtoise vis-à-vis de mon correspondant. L‟agressivité dont vous faites mention ne peut être établie étant donné le caractère privé d‟une conversation téléphonique entre 2 personnes. Je suis forcée de constater, en accord avec mon représentant syndical, que vous avez vous-même fait montre d‟une certaine agressivité à notre égard lors de notre entrevue »; - en ce qui concerne les horaires de travail, elle invoque l‟article 21 du code de déontologie et répond que « d‟une part, vous citez la note DRi/2018/3729 pour rappeler que j‟ai déjà été mise au fait de ce problème. Or, cette note référençait un problème dans la procédure de demande de congé et de l‟encodage journalier des heures. Il n‟a jamais été question de problèmes dans les horaires encodés. D‟autre part, d‟après ce que j‟ai compris lors de l‟entrevue, vous vous basiez sur le moment où j‟étais aperçue par mes collègues supposément à mon bureau pour établir mon heure d‟arrivée. Cependant, je passe souvent dans les étages inférieurs en arrivant afin de discuter des dossiers en attente ou de demandes à formuler. Je tiens également à signaler que les horaires que j‟encode sont toujours validés ! Enfin, concernant les diverses personnes dont vous faites mention, vous ne fournissez aucun document relatif à ces manquements. Je tiens tout de même à signaler que vous faites ici état de différents jours