Arrêt 249007 - Hôpitaux - 24/11/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 novembre 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.007 No Rôle: A. 222009/VI-21010 Affaire: Arrêt 249007 - Hôpitaux - 24/11/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-12-07 Consultations: 67 - dernière vue 2026-06-20 01:22 Fiche Arrêt no 249.007 du 24 novembre 2020 Affaires sociales et santé publique - Hôpitaux Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 249.007 du 24 novembre 2020 A. 222.009/VI-21.010 En cause : le Centre Hospitalier Régional de la Citadelle, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif Centres Hospitaliers Jolimont ayant élu domicile chez Me Michel STRONGYLOS, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- I. Objet de la requête Par une requête introduite le 20 avril 2017, le Centre Hospitalier Régional de la Citadelle demande l’annulation de la décision du Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine du 20 janvier 2017 « portant retrait-réfection d'un agrément au CH JOLIMONT ». II. Procédure Par une requête introduite le 9 juin 2017, l’ASBL Centres Hospitaliers Jolimont demande à être reçue en qualité de partie intervenante. VI – 21.010 - 1/4 Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 30 juin

1. Les droits visés à l’article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 25 septembre 2020, les parties ont été convoquées à l’audience du 14 octobre 2020et le rapport leur a été notifié. Mme Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Bénédicte Billet, loco Me Eric Lemmens, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Cécile Jadot, loco Mes Michel Kaiser et Emmanuel Gourdin, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Margaux Kerkhofs, loco Me Michel Strongylos, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendues en leurs observations. Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Intervention Par une requête introduite le 9 juin 2017, l’ASBL Centres Hospitaliers Jolimont demande à être reçue en qualité de partie intervenante. En tant que bénéficiaire de l’agrément litigieux, elle a intérêt à intervenir dans la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir cette requête. VI – 21.010 - 2/4 IV. Désistement Par un courrier du 18 mai 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. V. Indemnité de procédure et autres dépens Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Toutefois, dans le courrier précité du 18 mai 2020, la partie requérante a fait état de ce que les parties s’étaient accordées pour limiter le montant de l’indemnité de procédure à 140 euros, ce que la partie adverse a confirmé à l’audience. Dès lors, il y lieu d’accorder une indemnité de procédure de 140 euros à la partie adverse. Par ailleurs, les autres dépens sont mis à la charge de la partie requérante, à l’exception de ceux relatifs à l’introduction de la requête en intervention qui sont laissés à la charge de la partie intervenante. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par l’ASBL Centres Hospitaliers Jolimont est accueillie. Article
3. Le Conseil d’État donne acte du désistement. VI – 21.010 - 3/4 Article
4. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. La partie requérante supporte les autres dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 140 euros, accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 24 novembre 2020 par : Florence Piret, conseiller d’État, président f.f. Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux Florence Piret VI – 21.010 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.007 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div