Arrêt 249015 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 24/11/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 novembre 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.015 No Rôle: A. 222407/XIII-8038 Affaire: Arrêt 249015 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 24/11/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-11-26 Consultations: 73 - dernière vue 2026-06-20 01:22 Fiche Arrêt no 249.015 du 24 novembre 2020 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 249.015 du 24 novembre 2020 A. 222.407/XIII-8038 En cause : LORETTE Jean-Christophe, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre :

1. la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme MELIN, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 14 juin 2017, Jean-Christophe Lorette demande, d’une part, l'annulation de la délibération du 23 mars 2017 du collège communal de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve accordant à la société anonyme (SA) Melin un permis d'urbanisme en vue de la construction d'un immeuble à appartements de 59 logements, de 7 maisons et de 85 parkings souterrains sur un terrain sis à Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants et cadastré section F, parcelle n° 65/02B et, d'autre part, la suspension de son exécution. XIII - 8038 - 1/4 II. Procédure Par une requête introduite le 6 juillet 2017, la SA Melin demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Un arrêt n° 239.486 du 20 octobre 2017 a accueilli la requête en intervention introduite par la SA Melin, rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 9 novembre 2017 par la partie requérante. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Michel Quintin, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les partie requérante, seconde partie adverse et partie intervenante ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 8 octobre 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 12 novembre 2020 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre. M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Michaël Pilcer, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Sophie Baudoin, loco Mes Philippe Bouillard et Julien Bouillard, avocats, comparaissant pour la première partie adverse, Me Charlotte Mathieu, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Mes Audrey Zians et Sophie Ozcan, loco Me Benoît Havet, avocats, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Michel Quintin, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. XIII - 8038 - 2/4 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Renonciation au permis Par un courrier du 5 mai 2020, la partie intervenante a informé le Conseil d’État de son souhait de renoncer expressément à mettre en œuvre le permis d’urbanisme du 23 mars
4. Il y a lieu de constater que ce permis n'a pas été mis en œuvre. Il s’ensuit que la partie requérante a perdu son intérêt au recours et que celui-ci doit être rejeté. IV. Indemnité de procédure Les parties requérante et adverses sollicitent chacune une indemnité de procédure. Dès lors que la partie intervenante a renoncé à se prévaloir du permis attaqué, aucune des parties n’a obtenu gain de cause ni succombé. Aucune indemnité de procédure n’est donc due. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 400 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. XIII - 8038 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 24 novembre 2020 par : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Luc Donnay XIII - 8038 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.015 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.486 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div