Arrêt 249084 - Monuments et sites - 27/11/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 novembre 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.084 No Rôle: Affaire: Arrêt 249084 - Monuments et sites - 27/11/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-12-10 Consultations: 89 - dernière vue 2026-06-20 01:22 Fiche Arrêt no 249.084 du 27 novembre 2020 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Monuments et sites Décision : Rejet Réouverture des débats Jonction Intervention accordée Question préjudicielle Rapport complémentaire par l'auditeur Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE no 249.084 du 27 novembre 2020 A. 223.485/XV-3542 En cause : le WAR HERITAGE INSTITUTE (WHI), ayant élu domicile chez Mes Dominique Lagasse et Séverine Perin, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joëlle Sautois, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. A. 223.570/XV-3551 En cause : l’État belge, représenté par le Ministre de la Défense, ayant élu domicile chez Me Dominique Lagasse, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joëlle Sautois, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Philippe Coenraets, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles. XV – 3542-3551-3752-4168 - 1/59 A. 225.334/XV-3752 En cause :

1. l’État belge, représenté par le Ministre de la Défense,
2. le WAR HERITAGE INSTITUTE (WHI), ayant tous deux élu domicile chez Me Dominique Lagasse, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joëlle Sautois, avocat galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. A. 228.714/XV-4168 En cause :
3. l’État belge, représenté par le ministre de la Défense,
4. le WAR HERITAGE INSTITUTE (WHI), ayant tous deux élu domicile chez Me Dominique Lagasse, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joëlle Sautois, avocat galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Philippe Coenraets, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objets des requêtes Par des requêtes introduites respectivement le 3 (A. 223.485/XV-3542), 18 octobre 2017 (A. 223.570/XV-3551) et 29 mai 2018 (A. 225.334/XV-3752), le XV – 3542-3551-3752-4168 - 2/59 War Heritage Institute (A. 223.485/XV-3542 et A. 225.334/XV-3752) et l’État belge (A. 223.570/XV-3551 et A. 225.334/XV-3752) demandent l’annulation de « l'arrêté du 1er juin 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale “entamant la procédure d'extension de classement comme monument aux éléments (mobilier et objets) faisant intrinsèquement partie du décor scénographique des salles Historique et Technique situées dans les galeries courbes du Musée royal de l'Armée et d'Histoire Militaire sis parc du Cinquantenaire 3 à Bruxelles” ». Par une requête introduite le 29 juillet 2019, l'État belge et le War Heritage Institute (WHI), demandent l'annulation de « l'arrêté du 16 mai 2019 du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale “classant par extension comme monument les éléments (mobilier et objets) faisant intrinsèquement partie du décor scénographique des salles historique et technique situées dans les galeries courbes du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire sis Parc du Cinquantenaire 3 à Bruxelles” » (A. 228.714/XV-4168). II. Procédures II.
5. Dans l’affaire A. 223.485/XV-3542 Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. II.
6. Dans l’affaire A. 223.570/XV-3551 Par une requête introduite le 8 décembre 2017, la Régie des Bâtiments demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 16 janvier
7. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. II.
8. Dans l’affaire A. 225.334/XV-3752 Le dossier administratif a été déposé. XV – 3542-3551-3752-4168 - 3/59 Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. II.
9. Dans l’affaire A. 228.714/XV-4168 Par une requête introduite le 28 octobre 2019, la Régie des Bâtiments demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 12 novembre
10. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. II.
11. Procédure commune aux quatre affaires précitées M. Michel Quintin, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 7 septembre 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 novembre
12. M. Marc Joassart, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Dominique Lagasse, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Joëlle Sautois, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Ilias Najem, loco Me Philippe Coenraets, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Michel Quintin, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis. XV – 3542-3551-3752-4168 - 4/59 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
13. III. Faits III.
14. Le Musée royal de l’Armée et d’Histoire militaire
15. Les palais du Cinquantenaire abritent depuis 1923, dans leur aile nord, le Musée royal de l’Armée et d’Histoire militaire (MRA), créé par un arrêté royal organique du 28 novembre 1911, initialement installé à l’abbaye de la Cambre et dont la direction avait été confiée à Louis Leconte. Des arrêtés royaux des 17 juin 1919 et 12 octobre 1923 donnèrent à l’institution l’organisation qui fut la sienne jusqu’en
16. Ce musée a été reconnu comme établissement scientifique par un arrêté royal du 11 juin
17. Celui-ci a été remplacé par l’arrêté royal du 26 mars 2014 fixant la catégorie et les missions du MRA, dont l’article 1er dispose que le musée est un établissement scientifique fédéral de deuxième catégorie, placé sous l’autorité du ministre qui a la Défense dans ses attributions. Son article 2 définit les missions du musée. L’arrêté royal du 30 octobre 1996 reprend le MRA dans la liste des établissements scientifiques et culturels fédéraux comme établissement scientifique de l’État relevant du ministre ayant la Défense nationale dans ses attributions. En vertu de l’article 95 de la loi-programme du 30 décembre 2001, le MRA constitue un service de l’État à gestion séparée. L’article 3 de la loi du 28 avril 2017 crée, sous la tutelle du ministre qui a la Défense dans ses attributions, un organisme de droit public, dénommé « War Heritage Institute » (WHI), dont le siège est situé dans l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Cette loi est entrée en vigueur le 1er mai
18. Le nouvel établissement public intègre entre autres les services du MRA (article 3, § 2). L’article 4 de la loi détermine l’objet de l’établissement; son paragraphe 2, alinéa 1er, 2°, énonce en particulier que l’organisme est chargé de la XV – 3542-3551-3752-4168 - 5/59 gestion de sites propres et de l’organisation et de la coordination d’un réseau de sites militaires historiques, composé notamment de : « - sites propres : sites et collections qui sont la propriété de l’État fédéral et qui sont gérés par l’organisme, parmi lesquels un site central implanté à Bruxelles, le site du Cinquantenaire, qui présente une vision globale, nationale et internationale cohérente de l’histoire et de la mémoire des conflits armés sur le sol belge ou des conflits impliquant des Belges; […] ». L’article 5, § 2, alinéa 2, précise que : « De par son rôle central dans le réseau des sites militaires et historiques, le site du Cinquantenaire, visé à l’alinéa 1 er, 2°, tiret 1er, sera géré par l’organisme lui-même, mais entre autres pour son organisation et son exploitation, une coopération avec des tiers est possible ». L’article 20 de la loi dispose que tous les objets et documents de collections généralement quelconques présents dans les inventaires du MRA sont réputés être la propriété de l’État fédéral qui les met à la disposition de l’organisme pour la réalisation de son objet. L’article 21 de la loi organise la tutelle administrative sur le WHI tandis que son article 33 l’insère dans l’énumération des organismes de la catégorie B de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public. L’article 39 de la loi du 28 avril 2017, qui est publiée au Moniteur belge du 16 mai 2017, fixe, sauf pour quelques articles, la date de son entrée en vigueur au 1er mai
19. L’arrêté royal du 4 juin 2018 remplace dans l’article 1er, 5°, de l’arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques fédéraux, modifié par l’arrêté royal du 9 avril 2007, les mots ″Musée royal de l’Armée et d’Histoire militaire″ par les mots ″War Heritage Institute″. Cet arrêté royal produit rétroactivement ses effets le 1er mai 2017, en vertu de son article 2, 2°. Par son arrêt n° 10/2019 du 23 janvier 2019, la Cour constitutionnelle rejette, pour cause d’irrecevabilité, un recours en annulation de la loi du 28 avril 2017, précitée. XV – 3542-3551-3752-4168 - 6/59 III.
20. Le Parc du Cinquantenaire
21. Un arrêté royal du 18 novembre 1976 classe d’abord le Parc du Cinquantenaire comme site, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 7 août 1931 sur la conservation des Monuments et Sites. Un arrêté royal du 29 juin 1984 classe ensuite comme monument, en raison de sa valeur historique et esthétique, la totalité de l’arcade centrale et des deux ailes de colonnades latérales du Parc du Cinquantenaire. Enfin, un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 avril 2004 classe par extension comme ensemble les bâtiments formant le MRA, l’Autoworld et les Musées Royaux d’Art et d’Histoire, sis Parc du Cinquantenaire, 1A, 2, 13, 9, 10, 10A, 12, à Bruxelles. L’arrêté inclut dans le classement : - la totalité de la « Halle Bordiau » (A), de la Halle Nord (B), de l’aile de liaison (C) et des extensions vers l’avenue de la Renaissance (D) formant le MRA; - la totalité de la Halle Sud (E) abritant l’Autoworld; - les façades et toitures du Pavillon de R. Puttemans et Ch. Malcause (F) et la totalité de l’ensemble des bâtiments vers l’avenue des Nerviens (G) formant les Musées Royaux d’Art et d’Histoire. Le classement est justifié par l’intérêt historique, artistique et technique de l’ensemble, précisé dans l’annexe I jointe à l’arrêté. L’aile de liaison (C) abrite la salle Historique et la salle Technique du MRA. XV – 3542-3551-3752-4168 - 7/59 III.
22. Les procédures de classement du Musée royal de l’Armée et d’Histoire militaire
23. Le 13 février 2017, l’association sans but lucratif Pétitions-Patrimoine saisit le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale d’une demande d’ouverture d’une procédure de classement des ailes historique et technique du MRA.
24. Le 16 mai 2017, la direction des Monuments et Sites transmet au Ministre-Président du gouvernement un projet d’arrêté visant à ouvrir la procédure d’extension de classement comme monument aux éléments (mobilier et objets) faisant intrinsèquement partie du décor scénographique des salles Historique et Technique. La note du 16 mai 2017 est accompagnée d’un dossier iconographique. Celui-ci comprend : - d’une part, des reproductions de cartes postales des salles Historique et Technique, ces cartes postales datant des années 1923 à 1927, soit lors de XV – 3542-3551-3752-4168 - 8/59 l’installation du Musée de l’Armée au Cinquantenaire et durant les années qui ont immédiatement suivi; - d’autre part, des photographies actuelles des deux salles, qui ont été réalisées par la direction des Monuments et Sites en mars
25. Quant à l’objet du classement, la direction des Monuments et Sites relève, dans sa note, ce qui suit : « Le Musée royal de l’Armée et de l’Histoire militaire, et en particulier les salles Historique et Technique, constituent un patrimoine majeur de la Région de Bruxelles-Capitale contribuant à l’image et au rayonnement international de celle-ci. À ce titre, il importe de mettre ces salles en valeur dans toute leur authenticité historique et d’en assurer la bonne conservation. Le classement du décor scénographique de ces salles, pour être complet et signifiant, doit comprendre de manière globale leur contenu qui fait partie de la scénographie historique et en est la raison d’être. Il apparaît en conséquence que ces contenus (mobilier divers, décorations et ensemble des objets de la collection exposés dans les vitrines et sur les murs) doivent être considérés comme faisant partie intégrante du monument, au sens de l'article 206, 1°, a). Suite à ces constats, et aux conclusions de la réunion du 15 mars 2017 entre le cabinet du Ministre-Président et la direction des Monuments et Sites, la DMS propose d’ouvrir le classement d’initiative en considérant ce contenu comme faisant partie intégrante du monument. Afin de respecter la procédure prévue à l'article 222 du Cobat, la prise d’acte a été intégrée dans les “considérantsˮ de la proposition d’arrêté formulée en tant qu’initiative du Gouvernement ».
26. Par son arrêté du 1er juin 2017, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale décide d’entamer la procédure d’extension de classement, comme monument, dans la salle Historique et la salle Technique situées dans la partie courbe (Nord) du MRA aux éléments (mobilier et objets) faisant intrinsèquement partie du décor scénographique agencé en fonction de thématiques précises et mettant en scène les pièces de la collection selon le principe d’accumulation encyclopédique, tant sur les murs que dans les allées et les vitrines. Le préambule de l’arrêté précise que le gouvernement entame d’initiative cette procédure de classement. L’arrêté du 1er juin 2017, qui constitue l’acte attaqué dans les affaires A. 223.485/XV-3542, A. 223.570/XV-3551 et A. 225.334/XV-3752, est rédigé comme il suit : « Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entamant la procédure d’extension de classement comme monument aux éléments (mobilier XV – 3542-3551-3752-4168 - 9/59 et objets) faisant intrinsèquement partie du décor scénographique des Salles Historique et Technique situées dans les galeries courbes du Musée royal de l’Armée et d’Histoire militaire sis Parc du Cinquantenaire 3 à Bruxelles Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT), l’article 222, Vu l’arrêté royal du 29 juin 1984 classant comme monument la totalité de l’arcade centrale et des deux ailes de colonnades latérales du Parc du Cinquantenaire à Bruxelles; Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 avril 2004 classant par extension comme ensemble les bâtiments formant le Musée royal l’Armée et d’Histoire Militaire, l’Autoworld, les Musées royaux d’Art et d’Histoire sis Parc du Cinquantenaire 1A, 2, 3, 9, 10, 10A, 12 à Bruxelles; Considérant la demande d’extension du classement introduite par l’ASBL Pétitions Patrimoine en date du 13 février 2017, relative aux salles Historique et Technique du Musée royal de l’Armée et portant sur le maintien des éléments scénographiques originaux, à savoir leur disposition, les types d’artefacts, les thématiques développées et le principe d’exposition par accumulation; Considérant que le Musée royal de l’Armée et d’Histoire militaire, et en particulier les salles Historique et Technique, constituent un patrimoine majeur de la Région de Bruxelles-Capitale qu’il y a lieu de mettre en valeur dans toute son authenticité historique; Considérant que le Musée royal de l’Armée et d’Histoire militaire, et en particulier les salles Historique et Technique, contribuent à l’image et au rayonnement international de la Région et qu’il importe de s’assurer leur bonne conservation et mise en valeur; Considérant que le classement du décor scénographique de ces salles, pour être complet et signifiant, doit comprendre de manière globale leur contenu qui fait partie de la scénographique historique et en est la raison d’être; que ces contenus doivent dès lors être considérés comme faisant partie intégrante du monument, au sens de l’article 206, 1°, a); Considérant que le gouvernement décide d’ouvrir la procédure de classement d’initiative en vue d’intégrer la vision plus large décrite ci-dessus; qu’il prend acte de la demande d’extension de classement introduite par l'ASBL Pétitions Patrimoine en date du 13 février 2017; qu’il constate que cette demande est rencontrée et incluse dans la présente décision d’entame de la procédure de classement qui l’englobe et l’élargit; Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge des Monuments et Sites; Après délibération, Arrête Article 1er. Est entamée la procédure d’extension de classement comme monument, dans la salle Historique et la salle Technique situées dans les galeries courbes (Nord) du Musée royal de l’Armée et d’Histoire militaire sis Parc du Cinquantenaire 3 à Bruxelles, aux éléments (mobilier et objets) faisant intrinsèquement partie du décor scénographique agencé en fonction de thématiques précises et mettant en scène les pièces de la collection selon le XV – 3542-3551-3752-4168 - 10/59 principe d’accumulation encyclopédique, tant sur les murs que dans les allées et les vitrines. L’intérêt historique, artistique, scientifique, social et technique de ce décor scénographique est plus explicitement décrit et motivé en annexe I au présent arrêté qui en fait partie intégrante. Le bien est connu au cadastre de Bruxelles, 6e division, section F, 6e feuille, parcelle n° 386 z 2 (partie). La délimitation du monument est reprise sur le plan figurant à l’annexe Il du présent arrêté. Art.
27. Le ministre qui a les monuments et sites dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté ». L’intérêt que présentent les biens faisant l’objet de la procédure de classement est décrit à l’annexe I de l’arrêté, semblable à celle qui accompagne l’acte attaqué dans l’affaire A. 228.714/XV-
28. L’annexe II contient le plan de délimitation du monument.
29. L’arrêté du 1er juin 2017 est publié par mention au Moniteur belge du 20 juillet 2017 (2ème édition). Il est notifié le 4 août 2017 à la Régie des Bâtiments. Celle-ci communique les pièces notifiées au MRA par une lettre du 21 août
31. La Régie des Bâtiments envoie ses observations le 11 septembre 2017 au sujet du projet de classement. Dans son courrier, rédigé en néerlandais, la Régie des Bâtiments se présente comme le propriétaire du bâtiment. À la lettre du 11 septembre 2017 de la Régie des Bâtiments, sont annexées les observations du 8 septembre 2017 du WHI qui y expose les raisons pour lesquelles l’Institut entend s’opposer au projet de classement.
32. Le 5 avril 2018, Bruxelles Urbanisme et Patrimoine (BUP) procède à une notification à titre conservatoire de l’arrêté du 1er juin 2017 à l’État belge représenté par le ministre de la Défense et au WHI.
33. Le 3 septembre 2018, la direction des Monuments et Sites demande l’avis de la Commission royale des Monuments et des Sites. La demande d’avis contient un exposé des intérêts que présente le bien ainsi qu’une analyse des réclamations introduites par la Régie des Bâtiments et par le WHI.
34. Le 16 octobre 2018, le président et le secrétaire de la Commission royale des Monuments et des Sites communiquent à l’administration l’avis favorable que la Commission a rendu en sa séance du 3 octobre
35. La Commission fonde XV – 3542-3551-3752-4168 - 11/59 son avis favorable sur le lien historique évident et indissociable entre les collections du MRA et le bâtiment du Cinquantenaire qui les accueille et elle recommande par ailleurs l’élaboration d’un plan de gestion patrimoniale.
36. Le 4 mars 2019, le WHI, sans renoncer à sa contestation, demande que le classement soit assorti de conditions particulières destinées à permettre le fonctionnement normal de la salle Historique et de la salle Technique, à savoir : l’exclusion de la zone occupée par le « shop », la renonciation au classement de la salle Technique ou à tout le moins la possibilité d’agrandir, compléter et éventuellement déplacer cette exposition et l’exclusion du classement de la partie de la salle Historique consacrée à la bataille de Waterloo. Dans ce contexte, le WHI écrit qu’il souhaite que le classement permette la sortie de pièces de collection dans la perspective d’actions de sauvetage et de conservation, ainsi que l’allègement du dispositif pour le rendre plus lisible, plus cohérent et plus compréhensible pour le public.
37. Le 29 avril 2019, la direction du Patrimoine culturel transmet au Ministre-Président du gouvernement une proposition motivée d’arrêté classant par extension, comme monument, dans la salle Historique et dans la salle Technique les éléments (mobilier et objets) faisant intrinsèquement partie du décor scénographique du musée.
38. Le 16 mai 2019, le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale approuve l’arrêté classant par extension comme monument, dans la salle Historique et dans la salle Technique situées dans les galeries courbes (Nord) du MRA sis Parc du Cinquantenaire, n° 3 à Bruxelles, les éléments (mobilier et objets) faisant intrinsèquement partie du décor scénographique agencé en fonction de thématiques précises et mettant en scène les pièces de la collection selon le principe d’accumulation encyclopédique, tant sur les murs que dans les allées et les vitrines. L’intérêt historique, artistique, scientifique, social et technique de ces éléments est plus explicitement décrit et motivé dans l’annexe de l’arrêté. L’arrêté du 16 mai 2019, qui constitue l’acte attaqué dans l’affaire A. 228.714/XV-4168, est ainsi rédigé : « Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale classant par extension comme monument les éléments (mobilier et objets) faisant intrinsèquement partie du décor scénographique des salles Historique et Technique situées dans les galeries courbes du Musée royal de l’Armée et d’Histoire militaire sis Parc du Cinquantenaire 3 à Bruxelles. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, XV – 3542-3551-3752-4168 - 12/59 Vu le Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT), notamment les articles 226 et 228; Vu l’arrêté royal du 29 juin 1984 classant comme monument la totalité de l’arcade centrale et des deux ailes de colonnades latérales du Parc du Cinquantenaire à Bruxelles; Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 avril 2004 classant par extension comme ensemble les bâtiments formant le Musée Royal de l’Armée et d’Histoire militaire, l’Autoworld et les Musées Royaux d’Art et d’Histoire sis Parc du Cinquantenaire 1A, 2, 3, 9, 10, 10A, 12 à Bruxelles; Vu la demande d’extension de classement introduite par l’ASBL Pétitions Patrimoine en date du 13 février 2017, relative aux salles Historique et Technique du Musée Royal de l’Armée et portant sur le maintien des éléments scénographiques originaux, à savoir leur disposition, les types d’artefacts, les thématiques développées et le principe d’exposition par accumulation; Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2017 entamant la procédure d’extension de classement comme monument aux éléments (mobilier et objets) faisant intrinsèquement partie du décor scénographique des Salles Historique et Technique situées dans les galeries courbes du Musée royal de l’Armée et d’Histoire Militaire sis parc du Cinquantenaire 3 à Bruxelles; Vu les notifications de l’arrêté entamant la procédure de classement en date du 3 août 2017 : - à la Régie des bâtiments, en sa qualité de gestionnaire du bien au nom et pour le compte de l’État, la Régie des bâtiments étant subrogée aux droits, obligations et charges de ce dernier; - à la Commission royale des Monuments et des Sites; - au Collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles; - à l’asbl Pétitions Patrimoine; Vu les notifications de l’arrêté entamant la procédure de classement, faites à titre purement conservatoire en date du 5 avril 2018 : - au War Heritage Institute (WHI), gestionnaire du Musée et de ses collections; - à l’État belge (ministère de la Défense), propriétaire; Vu le courrier de la Régie des bâtiments du 11 septembre 2017 par lequel cette dernière, gestionnaire du bâtiment, ainsi que le War Heritage Institute (WHI), gestionnaire du Musée et de ses collections, ont fait connaître leurs observations sur le projet de classement; Vu les trois recours en annulation introduits au Conseil d’État contre l’arrêté du 1er juin 2017 entamant la procédure de classement, respectivement, par requêtes du 9 octobre 2017 par le War Heritage Institute (223.485/XV-3542), du 20 octobre 2017 par l’État belge (Ministre de la Défense) (223.570/XV-3551) et du 31 mai 2018 par les deux mêmes requérants réunis (225.334/XV-3752); Vu les actes de procédure déposés dans le cadre de ces recours et, plus particulièrement, les mémoires en réponse déposés au nom de la Région; Vu l’avis favorable de la Commission royale des Monuments et des Sites (CRMS) émis en séance du 3 octobre 2018; XV – 3542-3551-3752-4168 - 13/59 Considérant que le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles n’a pas émis d’avis dans le délai prévu par l’article 225, § 1er, du CoBAT; Considérant que les observations formulées par la Régie des bâtiments et le War Heritage Institute (WHI), et contenues dans le courrier de la première citée du 11 septembre 2017 peuvent être résumées comme suit : - en ce qui concerne l'authenticité : - les salles Historique et Technique ont subi de profonds changements scénographiques et n’ont en aucun cas conservé intact leur décor scénographique d’origine : * dans la salle Historique : modification de la disposition des vitrines; murs à l’origine moins surchargés de peinture et d’instruments de musique; présentation plus aérée des pièces de collection; apport d’un nouveau mobilier; réalisation de divers travaux de réfection; * la salle Technique a été restituée au début des années 1990 sur base de photos d’époque; - en ce qui concerne les missions : - les obligations liées au classement ralentiront, voire empêcheront les travaux de modernisation que le WHI compte prochainement entreprendre dans le cadre d’un plan global de réaménagement du musée : la faculté d’innovation doit être laissée aux conservateurs pour améliorer la qualité des missions attribuées, à savoir la présentation des collections au public et la transmission de la mémoire combattante et de la mémoire des victimes; - le classement, en imposant le maintien en l’état des salles Historique et Technique qui occupent une place centrale dans le musée, empêcheront la réalisation de ce plan intégrant de nouvelles présentations muséologiques plus adéquates quant à la bonne conservation et la présentation qualitative des pièces de la collection du musée; - ces observations du WHI rejoignent celles de la Régie des bâtiments selon laquelle les salles Historique et Technique ne répondraient pas aux exigences muséales actuelles et selon laquelle également le classement empêcherait de prendre les mesures nécessaires pour que ces exigences puissent être respectées; - en ce qui concerne la conservation : - les salles ont été conçues dans un esprit d’accueil d’expositions temporaires, ceci se déduit de problèmes de luminosité et de température, entre autres créés par le décor scénographique, sous forme de la lumière zénithale (en provenance des toitures vitrées du bâtiment) utilisée par L. Leconte; cette luminosité et température excessive abîment les pièces de collection; - les obligations liées au classement des pièces empêcheront que les pièces de collection soient restaurées en temps et en heure au vu de leur état de dégradation, puisqu’elles impliqueraient l’impossibilité de modifier et/ou sortir les objets de leur vitrine pour les entretenir et les restaurer sans avoir au préalable introduit un permis d’urbanisme; - en ce qui concerne la compétence : - il n’existe pas de lien indissociable entre les meubles et les objets se trouvant dans les deux salles et le musée en tant que tel, critère nécessaire pour que le gouvernement régional puisse classer lesdits meubles selon l’interprétation du XV – 3542-3551-3752-4168 - 14/59 Conseil d'État dans son arrêt n° 210.958 du 2 février 2001 dans l’affaire du Palais Stoclet; - l’utilisation des termes « décoration scénique et conçu » est remise en cause dans la mesure où la présentation des pièces de collection ne relève pas d’un choix structuré et unifié, mais a plutôt été réalisée en fonction de l’espace disponible et de la taille des objets; - dans le plan de l’annexe 1 l’emplacement actuellement occupé par la boutique est repris dans les zones à protéger, alors que celle-ci est exclue dans la description faite dans le point B. La salle Technique; Considérant que ces observations rejoignent les griefs qui ont été formulés à l’encontre de l’arrêté entamant la procédure de classement dans le cadre des recours introduits devant le Conseil d’État contre cet arrêté; Considérant qu’il a déjà été répondu à ces observations et griefs dans les mémoires en réponse qui ont été déposés au nom de la Région dans le cadre de ces recours : que le gouvernement renvoie aux observations contenues dans ces mémoires; Qu’il en résulte, plus particulièrement, que les observations de la Régie des bâtiments et du WHI sur le projet de classement peuvent être rencontrées comme suit : - en ce qui concerne l’authenticité : - l’arrêté du 1er juin 2017 n’est en rien fondé sur le fait qu’aucun changement ni réaménagement n’aurait été apporté aux salles Historique et Technique depuis leur installation dans les années 1920; il est effectivement logique et évident que la présentation et les collections ont connu une évolution et un enrichissement en près de cent ans; - il est tout aussi clair cependant qu’indépendamment des changements intervenus, l’agencement des deux salles et le mode de présentation des objets au sein de celles-ci demeurent très largement ceux qui ont été conçus et mis en place par L. Leconte lors de l’installation du Musée au Cinquantenaire. C’est en ce sens que le gouvernement a considéré que le décor scénographique actuel des deux salles est authentique et conforme à la conception originale de L. Leconte; - l’agencement actuel des salles et le mode de présentation des objets qui y sont exposés demeurent entièrement fidèles à l’aménagement d’origine. Il en va tout particulièrement ainsi du système scénographique de registres superposés, qui constitue la colonne vertébrale de la scénographie des deux salles et qui en fait toute l’originalité. Ce système est, en effet, demeuré inchangé aujourd'hui et présente toujours : 1) tout en haut, bordant le plafond : les drapeaux suspendus (et les tambours); 2) en haut : les tableaux et/ou les panoplies; 3) au sol a) les vitrines perpendiculaires au mur créant des « logettes » avec b) des vitrines-tables au fond de ces logettes, le long du mur; c) des personnages (bustes) sur socle en tête de gondole; d) des vitrines et/ou des canons sur le chemin central; Considérant que le gouvernement se réfère à ce propos : * aux reproductions de cartes postales des salles Historique et Technique datant des années 1923 à 1927 (celles publiées par la firme bruxelloise Nels et celles publiées dans divers ouvrages scientifiques tels celui de L. Leconte, Le XV – 3542-3551-3752-4168 - 15/59 Musée royal de l’Armée, Bruxelles, 1937) soit lors de l’installation du Musée de l’Armée au Cinquantenaire et durant les années qui ont immédiatement suivi cette installation; * à l'aquarelle de Louis Leconte réalisée en 1909 (Archives du Musée royal de l’Armée, collection estampes, numéro d’inventaire 20170012), montrant la manière dont ce dernier envisageait la présentation des salles du musée, soit un projet de scénographie déjà abouti dans ses grands principes et similaire à celui qui caractérise aujourd’hui encore les salles historiques du MRA (mêmes tableaux au mur, mêmes panoplies et drapeaux d’honneur encadrant des portraits, mêmes vitrines-tables de fond, mêmes grandes vitrines perpendiculaires au mur, mêmes types de personnages mannequins au lieu de bustes sur socles - en tête de gondole, même type d’objets dans les vitrines et de disposition d’objets au-dessus des vitrines); Considérant dès lors que le caractère original et authentique de l’agencement actuel des salles Historique et Technique ne peut pas être sérieusement remis en question; Considérant que si l’accroissement des collections a eu pour conséquence de modifier l’agencement de certaines vitrines et la multiplication des panoplies et tableaux sur les murs, c’est en totale cohésion avec ce concept muséographique de départ voulu et mis en place par Leconte, dont l’objectif était de présenter une collection encyclopédique exaltant la grandeur nationale et le sentiment patriotique propre à l’idéologie de l’époque (musée de collection); qu’une nouvelle fois, les cartes postales représentant les salles dans les années 1923 à 1927 permettent de constater qu’à l'époque déjà, les salles présentaient une accumulation importante d’objets, qu’il s’agisse par exemple des tableaux accrochés au mur (“à la mode du XIXème siècleˮ) ou des objets exposés dans les vitrines; Considérant qu’il faut encore souligner sur ce point, comme il le sera encore rappelé ci-après, que le classement n’a nullement pour objet ou pour but de figer la situation des deux salles, ni d’empêcher la bonne gestion des collections; Considérant, en ce qui concerne la salle Technique, que celle-ci a quant à elle été restituée dans son agencement originel en 1995, soit l’aménagement qui était le sien lors de l’installation du Musée au Cinquantenaire, et qu’elle a retrouvé ainsi sa fonction première qui est de permettre l’étude des armes par les élèves de l’École royale militaire; Considérant en effet que les vitrines existantes aujourd’hui dans cette salle Technique (vitrines de présentation des fusils, des baïonnettes, des fers à cheval, de la Deutsche Waffenfabrik, et le stand “poudres Macariteˮ) sont celles de 1923, et positionnées telles qu’à l’origine (seules les trois vitrines de schémas de tranchée en plâtre, placées en 1930 ont disparu, intégrées partiellement dans les années 1950 dans les salles de la Grande guerre); Considérant également à ce propos que par les panneaux explicatifs disposés à l’entrée de la salle, le personnel scientifique du musée lui-même a validé et en quelque sorte “ré-authentifiéˮ la réinstallation de la salle Technique en exposant les anciennes photographies (ou cartes postales) des années 1920 qui montrent l’état de la salle dans des états fort similaires à ce que l’on observe de visu aujourd’hui avec exactement les mêmes vitrines, les objets et des décorations identiques ou similaires (seuls les canons ont été déplacés suite à l’amputation de la surface de cette salle par le bookshop car ils prenaient trop d’espace); Considérant que les principales modifications ont été apportées au bâtiment lui- même, classé par l’arrêté du gouvernement du 22 avril 2004 : au sol, le plancher XV – 3542-3551-3752-4168 - 16/59 fait place à du carrelage en 1934, le chauffage central (suppression des vieux poêles à charbon que l’on voit sur certaines cartes postales) est installé et l’ensemble des verrières remplacé durant l’hiver 1971-1972, les murs en bois sont plâtrés en 1982, une rénovation murale qui a nécessité le déplacement des vitrines peintures et des panoplies); comme déjà rappelé ci-dessus, l’agencement des deux salles et le mode de présentation des objets qui y sont exposés n’en demeurent pas moins entièrement fidèles à l’aménagement d’origine; - en ce qui concerne les missions et la conservation : Considérant, tout d’abord, que les observations formulées sur ce point par la Régie des bâtiments et le WHI ne manquent pas d’étonner puisque les problèmes posés par les conditions de conservation des collections sont connus depuis de nombreuses années alors qu’aucune mesure n’a été prise pour y faire face, que ce soit par le gestionnaire des bâtiments (la Régie des Bâtiments) ou par le gestionnaire des collections (actuellement le WHI, antérieurement le Musée royal de l’Armée et d’Histoire militaire); Considérant, quoi qu’il en soit, que le classement n’a nullement pour objet ou pour effet d’empêcher la bonne conservation des biens qui en sont l’objet; qu’au contraire, le classement vise la reconnaissance et la mise en valeur de la valeur patrimoniale et du caractère unique des biens qui en font l’objet; la mesure de protection est destinée à assurer la conservation, l’entretien et, si nécessaire, la restauration des biens concernés en garantissant, pour ce faire, la mise en œuvre de techniques spécifiques et adaptées à leurs qualités patrimoniales remarquables; Qu’en l’occurrence, la procédure de classement n’empêche nullement l’exécution, moyennant le cas échéant les autorisations requises, des mesures conservatoires qui en l’espèce sont à l’évidence nécessaires pour garantir la bonne conservation des collections; Que des solutions techniques peuvent être envisagées pour solutionner les problèmes de luminosité et de température notamment créés par la lumière zénithale en provenance des toitures vitrées du bâtiment classé par l’arrêté du gouvernement du 22 avril 2004 et intimement liée au concept scénographique originel crée par L. Leconte; Considérant que le classement n’empêche pas la gestion muséale quotidienne des collections (entretien, restauration, éventuel remplacement) moyennant le respect des règles et autorisations applicables ainsi que du concept scénographique voulu par L. Leconte et toujours en œuvre dans les deux salles; Considérant en conséquence que le classement ne mettra nullement en cause et n’est en aucun cas incompatible, avec la possibilité de répondre aux besoins spécifiques des collections qui participent au caractère unique des salles historiques : qu’une présentation muséographique adaptée plus en phase avec les besoins actuels du public est possible, pour autant que soient respectés l’agencement, le mobilier et les objets qui participent à l’intérêt patrimonial des salles (citons ici à titre d’exemple réussi la restauration et la mise en valeur des salles historiques du Musée d’anatomie humaine de Turin); Considérant de surcroît qu’un plan de gestion patrimoniale pris sur base des articles 242/1 et suivants du CoBAT pourra, le cas échéant, être arrêté en vue de garantir la bonne conservation des objets; XV – 3542-3551-3752-4168 - 17/59 - en ce qui concerne la compétence : Considérant que la procédure de classement est menée en application des dispositions du titre V du CoBAT, soit des dispositions qui mettent en œuvre la compétence de la Région en matière de monuments et sites; Que le classement a pour objet des biens corporels; qu’il vise, en effet, les “éléments (mobilier et objets) faisant intrinsèquement partie du décor scénographiqueˮ des salles Historique et Technique; que l’article 1er de l’arrêté entamant la procédure de classement et du présent arrêté précise qu’il s’agit des objets qui figurent “tant sur les murs que dans les allées et les vitrinesˮ; qu’il s’agit donc des collections qui sont exposées dans les deux salles, c’est-à-dire les objets qui y sont exposés (canons, bustes, objets placés dans les vitrines, tableaux, panoplies, ...) ainsi que du matériel d’exposition (principalement les vitrines); Considérant que ces biens sont classés en tant qu’ils font partie intégrante d’un monument au sens de l’article 206, 1°, a), du CoBAT (cf. la motivation de l’arrêté du 1er juin 2017 entamant la procédure de classement); Que lesdits biens font, en effet, partie des salles Historique et Technique du Musée de l’Armée, lesquelles salles font elles-mêmes partie de l’ensemble qui a été classé par l’arrêté du Gouvernement du 22 avril
39. Que l’annexe I au présent arrêté met clairement en évidence les liens qui existent entre les biens qu’il vise et les deux salles; qu’elle met également en évidence, de manière plus générale, les liens qui existent entre les biens visés, les deux salles et le Musée de l’Armée dans son ensemble ainsi que les bâtiments qui l’abritent; qu’il en résulte que les liens qui existent entre les biens visés, les salles Historique et Technique, le Musée dans son ensemble et les bâtiments qui l’abritent, sont tout à la fois de nature : - historique puisque les biens visés par le classement sont exposés dans les salles Historique et Technique depuis l’installation du Musée de l’Armée sur le site du Cinquantenaire en 1923 et y sont agencés de la même manière depuis lors; ils sont, avec les salles qui les abritent, le reflet de la conception muséographique et scénographique du premier conservateur du Musée; - esthétique et architecturale puisque le choix et l’agencement des biens visés par l’acte attaqué au sein des deux salles ont été effectués spécifiquement en fonction de l’architecture, notamment en fonction de la forme courbe des galeries et de la présence de la verrière; que le gouvernement rappelle une nouvelle fois sur ce point que la scénographie mise en œuvre dans les deux salles, restée quasiment intacte dans ses différents aspects, traduit la pensée du premier conservateur qui souhaitait opérer une symbiose entre l’espace architectural particulier des salles et le dispositif d’exposition qui l’est tout autant : la scénographie authentique et dynamique se déploie en forme d’arc, baignée par une lumière zénithale comme en plein air; que la scénographie utilise comme support à l’exposition et à la mise en valeur des pièces de collection un mobilier représentatif de l’ébénisterie du XIXe-début du XXe siècle qui servait à la fois au rangement et à la présentation de types d’objets très particuliers (armes, uniformes, médailles, emblèmes, tableaux, etc.), tout en étant adapté aux caractéristiques et aux proportions de l’aile courbe; que ce mobilier, rare témoin des arts décoratifs de l’époque, est en même temps le reflet de la conception de l’exposition; - historique et sociale encore puisque l’ensemble que forment les deux salles et les biens qu’elles abritent est destiné à exalter “la grandeur nationale, les faits militaires et deux valeurs cardinales de l’époque : la bravoure et la capacité de résistanceˮ; l’ensemble est ainsi le témoignage d’une page importante de l’histoire de Belgique. XV – 3542-3551-3752-4168 - 18/59 Considérant que les biens visés par le classement participent ainsi incontestablement de la valeur culturelle, artistique et historique des deux salles ainsi que du Musée dans son ensemble et des bâtiments qui le constituent; qu’il est clair, en effet, que les deux salles et, de manière plus générale, l’ensemble constitué par les bâtiments qui forment le Musée de l’Armée, n’auraient pas la même valeur en l’absence des objets et du mobilier visés; Considérant que les deux salles et les biens qu’elles abritent forment ainsi un ensemble indissociable dont l’intérêt justifie la protection desdits biens en tant qu’éléments faisant partie intégrante de l’ensemble déjà classé. Que l’intérêt, notamment historique, d’assurer une telle protection est établi; qu’il suffit sur ce point de rappeler que les deux salles sont les seuls témoins subsistant des origines du Musée de l’Armée sur le site du Cinquantenaire; qu’il suffit également de se référer à l’article 4 de la loi du 28 avril 2017 portant création du War Heritage Institute, lequel définit l’objet du WHI et précise en son § 2, 2°, que parmi les sites dont la gestion est confiée à l’organisme, figure “un site central implanté à Bruxelles, le site du Cinquantenaire, qui présente une vision globale, nationale et internationale cohérente de l’histoire et de la mémoire des conflits armés sur le sol belge ou des conflits impliquant des Belgesˮ; que les salles Historique et Technique et les biens qu’elles abritent sont précisément les premiers témoins de cette vision globale cohérente en même temps que les seuls témoins qui subsistent de la conception muséographique initiale mise en œuvre au Musée de l'Armée; Considérant que le classement se justifie dès lors pleinement; Considérant néanmoins que la partie réservée au bookshop qui apparaît dans l’annexe II de l’arrêté du 1er juin 2017 comme faisant partie du classement de la salle Technique est une erreur matérielle qui est corrigée dans le présent arrêté; que cette partie n’est donc pas englobée dans la mesure de classement; Considérant qu’en date du 4 mars 2019 le WHI a introduit une demande qu’il présente comme ayant pour objet la prise en compte de conditions particulières dans le projet d’arrêté relatif au classement définitif des salles afin d’en permettre le fonctionnement normal et, en particulier, de garantir la possibilité pour l’institution scientifique de prendre à tout moment les actions nécessaires pour assurer la meilleure conservation des collections et, cas échéant leur sauvegarde; Considérant que par cette demande, le WHI ne vise pas l’adoption de conditions particulières de conservation qui pourraient le cas échéant accompagner le classement; que sa demande s’apparente, au contraire, à des observations qui visent une nouvelle fois à contester le classement ou, tout au moins, son étendue; Qu’à supposer même que de telles observations puissent être formulées directement par le WHI qui n’est propriétaire ni du bâtiment, ni des collections, elles sont en tout état de cause tardives puisqu’émises en dehors du délai visé à l’article 224 du CoBAT; Qu’en tout état de cause, s’agissant de la salle Technique, le gouvernement a déjà rappelé ci-dessus les motifs pour lesquels la mesure de classement doit englober cette salle; Que s’agissant de la salle Historique, la partie que le WHI dans son courrier du 4 mars 2019 présente comme étant “la partie de la salle dévolue à la bataille de Waterloo, à la période hollandaise et à la Révolution de 1830ˮ n’a jamais été incluse dans la mesure de classement; XV – 3542-3551-3752-4168 - 19/59 Considérant, enfin, que comme déjà rappelé ci-dessus, des mesures de conservation pourront, le cas échéant, être prévues dans le cadre d’un plan de gestion patrimoniale; Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge des Monuments et Sites; Après délibération, Arrête : Article 1er. Sont classés par extension comme monument, dans la salle Historique et la salle Technique situées dans les galeries courbes (Nord) du Musée royal de l’Armée et d’Histoire militaire sis Parc du Cinquantenaire 3 à Bruxelles, les éléments (mobilier et objets) faisant intrinsèquement partie du décor scénographique agencé en fonction de thématiques précises et mettant en scène les pièces de la collection selon le principe d’accumulation encyclopédique, tant sur les murs que dans les allées et les vitrines. L’intérêt historique, artistique, scientifique, social et technique de ces éléments est plus explicitement décrit et motivé en annexe I au présent arrêté qui en fait partie intégrante. Le bien est connu au cadastre de Bruxelles, 6e division, section F, 6e feuille, parcelle n° 386 z 2 (partie). La délimitation du monument est reprise sur le plan figurant à l’annexe Il du présent arrêté. […] ». L’annexe I de cet arrêté est rédigée comme il suit : « Annexe I à l’arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale classant par extension comme monument les éléments (mobilier et objets) faisant intrinsèquement partie du décor scénographique des salles Historique et Technique situées dans les galeries courbes du Musée royal de l’Armée et d’Histoire militaire sis Parc du Cinquantenaire 3 à Bruxelles Réf. cadastrale : Bruxelles, 6e division, section F, 6e feuille, parcelle n°386 z 2 (partie). Description sommaire : Le site du Cinquantenaire L’histoire du site du Cinquantenaire procède d’un projet élaboré dès 1872 par l’architecte Gédéon Bordiau (1832-1904) pour accueillir l’Exposition Nationale des produits de l’art et de l’industrie qui allait marquer, en 1880, les fêtes commémoratives du 50e anniversaire de la Belgique. La construction progressive de l’ensemble sera rythmée jusqu’en 1905 par les expositions internationales et universelles. L’ensemble, tel qu’il apparaît aujourd’hui, est donc le résultat de cinquante années de travaux (1880-1930). L’ensemble architectural du Cinquantenaire s’organise à partir d’un thème principal : une triple arcade triomphale (1904-1905, architecte Charles Girault) flanquée de deux colonnades en hémicycle qui la relient à deux pavillons : la Halle Bordiau