Arrêt 249130 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 03/12/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 décembre 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.130 No Rôle: A. 222370/XIII-8032 Affaire: Arrêt 249130 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 03/12/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-12-11 Consultations: 68 - dernière vue 2026-06-20 01:23 Fiche Arrêt no 249.130 du 3 décembre 2020 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Sursis à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. XIIIe CHAMBRE no 249.130 du 3 décembre 2020 A. 222.370/XIII-8032 En cause : la société privée à responsabilité limitée MONSERA, ayant élu domicile chez rue Frédérique Lenger 19 6700 Arlon, contre : la ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 23 mai 2017, la société privée à responsabilité limitée (SPRL) Monsera demande : - l'annulation de la décision implicite de rejet constituée le 18 mai 2017 par le silence du collège communal de la ville d'Arlon relativement à une demande de certificat d'urbanisme n° 2 pour la construction d'une résidence de 9 appartements, d'une résidence de 6 appartements et de 51 parkings sur la parcelle cadastrée 3e division Autelbas, section A, n° 18g, située à l'angle de la route du Luxembourg et de la rue du Birel, et - une indemnité réparatrice. II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. XIII - 8032 - 1/4 Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base des articles 12 et 25/3 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante a déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 24 mai 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 28 juin 2018 à 09.30 heures. Un arrêt n° 242.123 du 16 juillet 2018 a sursis à statuer. Par une ordonnance du 9 octobre 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 12 novembre

1. Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, a exposé son rapport. M. Philippe Colle, gérant, comparaissant pour la partie requérante, et e M Etienne Orban de Xivry, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus. Mme Vinciane Franck, premier auditeur, a été entendue en son avis. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Faits
3. Le 3 novembre 2016, la SPRL Monsera introduit une demande de certificat d'urbanisme n° 2 pour la construction d'une résidence de 9 appartements, d'une résidence de 6 appartements et de 51 parkings sur la parcelle cadastrée 3e division Autelbas, section A, n°18g, située à l'angle de la route du Luxembourg et de la rue du Birel.
4. Elle souhaite être entendue par la partie adverse ainsi que par le fonctionnaire délégué. Cette audition a lieu le 19 décembre
5. XIII - 8032 - 2/4
6. A défaut d'avoir reçu le certificat sollicité, la SPRL Monsera met le collège communal d'Arlon en demeure de statuer par une lettre recommandée du 18 janvier
8. Dans sa requête en annulation, la SPRL Monsera se prévaut de l'article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et désigne comme acte attaqué la décision implicite de rejet de la demande de certificat d'urbanisme n° 2 acquise quatre mois après la mise en demeure, soit le 18 mai
10. Le 31 mai 2017, le collège communal d'Arlon délivre un certificat d'urbanisme n° 2 globalement défavorable : sa propre appréciation est favorable conditionnelle mais celle du fonctionnaire délégué est défavorable. Ce certificat est envoyé à la partie requérante le 7 juin
12. La partie requérante a introduit un recours en annulation contre ce certificat d'urbanisme n° 2, également assorti d'une demande d'indemnité réparatrice. Cette affaire est enrôlée sous la référence A. 222.741/XIII-
13. IV. Règlement de la procédure Un arrêt n° 249.128 prononcé ce jour a réouvert les débats dans l’affaire A. 222.741/XIII-8079 afin que l’auditeur-rapporteur examine les autres moyens de la requête, dès lors que le premier moyen n’est pas fondé. Dans l'intérêt d'une bonne justice et au vu de la connexité des affaires, il y a lieu d'examiner en même temps les présentes demandes et celles qui sont formulées dans l'affaire A. 222.741/XIII-
14. En conséquence, il y a lieu de surseoir à statuer dans la présente affaire et de l'appeler à nouveau quand l'affaire A. 222.741/XIII-8079 sera en état d'être fixée. XIII - 8032 - 3/4 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est sursis à statuer. Article
15. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 3 décembre 2020 par : Colette Debroux, président de chambre, Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, Luc Donnay, conseiller d’État, Vanessa Wiame, greffier. Le Greffier, Le Président, Vanessa Wiame Colette Debroux XIII - 8032 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.130 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.123 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.948 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div