Arrêt 249137 - Permis de travail et cartes professionnelles - 04/12/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 décembre 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.137 No Rôle: A. 221699/VI-20988 Affaire: Arrêt 249137 - Permis de travail et cartes professionnelles - 04/12/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-12-28 Consultations: 89 - dernière vue 2026-06-20 01:23 Fiche Arrêt no 249.137 du 4 décembre 2020 Economie - Permis de travail et cartes professionnelles Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIe CHAMBRE no 249.137 du 4 décembre 2020 A. 221.699/VI-20.988 En cause : la société privée à responsabilité limitée TASPI, ayant élu domicile chez Me Noémie SEGERS, avocat, rue Fritz Toussaint 8/1 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE LOPHEM et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 10 mars 2017, la SPRL Taspi demande l’annulation de « la décision du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l’Emploi, notifiée au conseil de la requérante par courrier du 10 janvier 2017, par laquelle le Ministre rejette le recours formé par la requérante contre la décision de retrait de l’autorisation d’occupation et du permis de travail accordés suite à la décision du Ministre statuant sur recours n° 2015/214, notifiée par courrier du 23 septembre 2016 ». II. Procédure Un arrêt n° 243.623 du 7 février 2019 a rouvert les débats, renvoyé l'affaire à la procédure ordinaire, chargé le membre de l'auditorat désigné par l'Auditeur général de poursuivre l'instruction et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. Cet arrêt a été rectifié par l’arrêt n° 247.486 du 4 mai

1. Un arrêt n° 247.492 du 4 mai 2020 a rouvert et a remis l’affaire sine die. VI – 20.988 - 1/23 Mme Laurence Lejeune, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 28 septembre 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 28 octobre
2. Le droit visé à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État a été acquitté. M. David De Roy, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Noémie Segers, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Maxime Chomé, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Éric Thibaut, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Exposé des faits utiles et antécédents de la procédure Les faits utiles à l’examen du recours ont été exposés par l’arrêt n° 243.623, prononcé en la présente cause par le Conseil d’État le 7 février
4. Il y a lieu de s’y référer. Cet arrêt décide que les débats sont rouverts, que l’affaire est renvoyée à la procédure ordinaire et que le membre de l’auditorat désigné par l’Auditeur général est chargé de poursuivre l’instruction. Il repose sur les motifs suivants : « Depuis la clôture des débats, divers éléments de fait ou de droit sont intervenus, lesquels apparaissent de nature à influer sur l'analyse du maintien actuel à l'intérêt VI – 20.988 - 2/23 de la requérante à son recours, alors même que ces éléments n'ont pas été ou n'ont pas pu être soumis à la contradiction des débats. Ces divers éléments peuvent être résumés comme suit:
5. En premier lieu et comme le relève la requérante, les deux arrêts qui sont cités par la partie adverse dans son mémoire en réponse ne sont pas pertinents au regard de la présente espèce, et ce pour deux motifs : d'une part, ces deux arrêts concernent des décisions de refus d'octroi ou de prolongation d'une demande d'autorisation d'occupation et non, comme dans la présente espèce, une décision de retrait d'une autorisation d'occupation préalablement accordée; d'autre part, les deux travailleurs concernés dans ces arrêts étaient bien en situation de séjour irrégulier au moment même de l'introduction de la demande d'octroi ou de prolongation de l'autorisation d'occupation, alors que, dans la présente espèce, Monsieur Refik GÜNER était bien en situation régulière de séjour au moment de l'introduction de la demande d'octroi d'une autorisation d'occupation par la requérante, et ce même s'il s'en est effectivement fallu de peu pour qu'il n'en soit plus ainsi. Il n'y a donc pas lieu de prendre en compte les arrêts du Conseil d'État dont se prévaut la partie adverse.
6. En deuxième lieu, si les deux arrêts du Conseil d'État qui sont cités par le membre de l'Auditorat à l'appui de son avis concluant à la perte de l'intérêt au recours, concernent bien, contrairement à ce qu'affirme la requérante, deux décisions de retrait d'une autorisation d'occupation initialement délivrée, il convient toutefois de relever que les éléments de fait qui se trouvent à la base de ces deux arrêts différent totalement de ceux du présent cas d'espèce. Dans ces deux arrêts, les décisions de retrait étaient en effet fondées sur des éléments de fait apparus après la délivrance des autorisations d'occupation et qui étaient de nature à justifier le retrait de ces autorisations, du fait qu'ils étaient de nature à établir que ces autorisations d'occupation avaient été obtenues par fraude. On ne [se] situe donc pas du tout dans la même hypothèse [que] dans le cadre du présent recours.
7. En troisième lieu, il apparaît que le second recours en annulation introduit par Monsieur Refik GÜNER à l'encontre de la seconde décision de refus de changement de statut et d'autorisation de séjour, prise le 20 avril 2017, a été rejeté par le Conseil du Contentieux des Étrangers, et ce par jugement n° 194.650 du 7 novembre
8. Toutefois, cet arrêt du Conseil du Contentieux des Étrangers a été cassé par l'arrêt du Conseil d'État n° 243.297 du 20 décembre 2018 et la cause a été renvoyée devant le Conseil du contentieux des étrangers autrement composé. L'incertitude pèse donc toujours à l'heure actuelle quant au statut de séjour de Monsieur Refik GÜNER en Belgique, alors qu'il s'agit précisément du motif pour lequel a été prise la décision présentement attaquée.
9. En quatrième lieu, il est vrai que la directive 2011/98UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre devait faire l'objet d'une transposition en droit belge au plus tard le 25 décembre 2013, soit bien avant […] l'introduction par la requérante de sa demande d'autorisation d'occupation de Monsieur Refik GÜNER. La question se pose en conséquence de savoir si la requérante peut en effet, comme elle l'a fait tant dans ses écrits de procédure qu'à l'audience, se prévaloir de tout ou partie de effets directs éventuels de cette directive pour, notamment, contester une perte éventuelle de l'intérêt à son recours en raison de l'expiration du délai de validité attaché l'autorisation d'occupation qui lui avait été octroyée. VI – 20.988 - 3/23
10. Enfin et en cinquième lieu, l'assemblée générale de la section du contentieux administratif s'est récemment réunie afin de décider, à la lumière de diverses affaires qui lui ont été soumises sur ce point, s'il convient ou non de maintenir pour l'avenir l'exigence d'un intérêt actuel au recours, et ce jusqu'au prononcé de l'arrêt. Il est donc indiqué d'attendre les arrêts de l'assemblée générale à ce sujet afin d'en tirer les conséquences éventuelles sur la question de l'intérêt au recours dans le cadre de la présente affaire. Pour toutes les raisons qui viennent d'être indiquées, Les débats succincts ne permettent pas de trancher définitivement la question de l'intérêt au recours dans le cadre de la présente affaire. Il y a en conséquence lieu de renvoyer l'affaire à la procédure ordinaire ». À la suite de cet arrêt, Madame le Premier auditeur a déposé un rapport établi conformément à l’article 12 du Règlement général de procédure, dans lequel elle conclut au défaut d’intérêt de la requérante, au terme du raisonnement suivant : «
11. Le droit pour un justiciable d’invoquer directement une directive devant le juge national lorsque comme en l’espèce l’État membre a omis de prendre les mesures d’exécution nécessaires à sa transposition dans le délai imparti est soumis à la condition que les dispositions de celle-ci apparaissent comme étant, du point de vue de leur contenu, claires, précises et inconditionnelles. Est inconditionnelle la disposition qui énonce une obligation qui n’est assortie d’aucune condition ni subordonnée, dans son exécution ou dans ses effets, à l’intervention d’aucun acte soit des institutions de l’Union, soit des États membres. En l’espèce, la directive 2011/98/ UE établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre laisse aux États membres le soin de décider notamment par qui la demande de permis unique doit être introduite ainsi que de désigner l’autorité compétente pour recevoir la demande et délivrer le permis unique. L’exécution de cette directive est de la sorte subordonnée à l’adoption d’actes par les législateurs fédéral et régionaux pour l’adoption desquels ils disposent d’un pouvoir d’appréciation. Il en est ainsi en particulier pour la désignation de l’autorité compétente afin de recevoir la demande et délivrer le permis unique dans un champ de compétences relevant à la fois des autorités fédérales et régionales. En l’absence de l’adoption de tels actes, la directive établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre ne peut être mise en œuvre de telle sorte qu’elle ne peut se voir reconnaître un effet direct.
12. Le statut de séjour du travailleur étranger pour lequel la requérante avait obtenu l’autorisation d’occupation que lui retire l’acte attaqué est toujours incertaine : le Conseil du contentieux des étrangers, auquel l’affaire a été renvoyée après cassation, n’a pas encore, à l’heure du dépôt du présent rapport, rendu son arrêt sur le recours formé par Monsieur Güner contre la décision de refus de changement de statut et d’autorisation de séjour prise le 20 avril
13. Cela étant, le fait que l’issue du recours actuellement pendant devant le Conseil du contentieux des étrangers ne soit pas encore connue ne constitue pas à un obstacle à VI – 20.988 - 4/23 l’examen de la recevabilité du présent recours. En effet, le séjour de Monsieur GÜNER n'a pas cessé d'être régulier en cours d'occupation en raison d'une décision dont la légalité serait encore actuellement discutée, mais avant même le début de son occupation par la requérante. La décision querellée devant le Conseil du contentieux des étrangers, à savoir celle par laquelle l’Office des étrangers refuse d’accorder à Monsieur Güner le changement de statut qu’il demande (imam/carreleur), est postérieure à la décision de retirer à la requérante l’autorisation de l’occuper en qualité de carreleur et est par conséquent sans incidence sur sa légalité. Ainsi que cela ressort du dossier, si Monsieur Güner était en séjour régulier au moment où la requérante a sollicité l'autorisation de l'occuper, il ne l'était par contre plus le 6 novembre 2015, date à laquelle ont été accordés, sur recours, l'autorisation d'occupation et le permis de travail. Son Cire expirait en effet le 31 août
14. À partir du 1er septembre 2015, le séjour sur le territoire de Monsieur Güner a cessé d’être légal au sens de l'article 1, 6° de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers ce qui implique qu’il n’était pas autorisé à fournir des prestations de travail, quand bien même il était en possession d’un permis de travail. En effet, l’article 4/1 de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, tel qu’en vigueur au jour de l’adoption de l’acte attaqué, énonce que “l’employeur qui souhaite occuper un ressortissant d’un pays tiers doit vérifier, au préalable, que celui-ci dispose d’un titre de séjour ou d’une autorisation de séjour valable”. En son article 12, § 1er, la même loi érige en infraction le fait, pour un employeur, d’avoir fait ou laissé travailler un ressortissant étranger qui n'est pas admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique ou à s'y établir. Par ailleurs, l’article 4, §2 de l’arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, “Le permis de travail B perd toute validité si le détenteur de ce permis perd son droit ou son autorisation de séjour”. À cet égard, on observera que le seul fait que Monsieur Güner a introduit la veille de la date d’expiration de son autorisation de séjour, une demande de changement de statut (Imam/Carreleur) et d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 n'a pas eu pour conséquence de conférer un caractère régulier à son séjour, qui a cessé de l’être le 1er septembre
16. Il est de jurisprudence qu'un requérant n'a pas intérêt à l'annulation de la décision d'octroi, de refus d'octroi ou de retrait d'une autorisation ou d'un permis délivré pour une durée limitée lorsque la date d'expiration de cette autorisation ou de ce permis est dépassée. En l'espèce, l'acte attaqué retire à la requérante l'autorisation qui lui avait été donnée d'occuper Monsieur GÜNER en qualité de carreleur spécialisé pour une période allant du 4 novembre 2015 au 3 novembre
17. La requérante n’a aucun intérêt à obtenir le rétablissement de l’autorisation retirée par l’acte attaqué, celle-ci ayant pris fin par l’écoulement du temps avant même l’introduction de la présente requête.
18. À la différence des “diverses affaires” qui ont été soumises à l'assemblée générale du Conseil d'État en vue de décider du maintien pour l'avenir de l'exigence d'un intérêt actuel au recours, et ce jusqu'au prononcé de l'arrêt, la VI – 20.988 - 5/23 requérante n'a pas perdu son intérêt à agir en cours de procédure. Cet intérêt faisait déjà défaut au jour de l'introduction de son recours en annulation. En effet, ainsi que cela vient d’être mentionné, lorsque la requérante a saisi le Conseil d'État d'un recours en annulation, à savoir le 10 mars 2017, la date d'expiration de l'autorisation d'occupation qui lui a été retirée par la décision attaquée était dépassée depuis quatre mois déjà.
19. conclusion Après examen des questions soulevées par l’arrêt rouvrant les débats, il se confirme que l’annulation de l’acte attaqué ne procurerait aucun avantage matériel et concret à la requérante et partant, que celle-ci ne justifie pas de l’intérêt requis ». IV. Intérêt au recours IV.
20. Thèses des parties A. Mémoire en réponse La partie adverse conteste l'intérêt de la requérante à son recours, en faisant valoir ce qui suit: «
21. Au vu des dispositions précitées, force est de constater que même si l'acte attaqué était annulé, la partie adverse ne pourrait que prendre une décision identique, étant donné que M. Güner ne dispose plus/pas du droit au séjour. En effet, par sa décision du 26 septembre 2016, l'Office des étrangers a refusé le changement de statut demandé sur pied de l'article 25/2 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 précité. Cette décision est motivée par le fait que le permis de travail de l'intéressé a été retiré, mais également par le fait que sa mission religieuse était terminé et que l'Office des étrangers ne souhaitait ni renouveler son titre de séjour, ni délivrer une nouvelle autorisation de séjour en qualité d'ouvrier. Comme expliqué ci-dessus, cette décision relève exclusivement du pouvoir discrétionnaire de l'Office des étrangers sur pied de l'article 9bis de la loi du 15 décembre
22. La partie adverse n'a dès lors pas d'impact sur cette mesure de faveur.
23. En ce sens, le Conseil d'État a déjà jugé qu'un requérant n'avait pas intérêt à le saisir, étant donné que “l'arrêté royal du 6 février 2003 instaure ainsi une nouvelle cause de refus de l'autorisation d'occupation qui vise toutes les personnes qui, à la date de l'introduction de leur demande, ne bénéficient pas d'un droit de séjour, soit parce qu'elles ne l'ont pas encore obtenu, soit parce qu'elles n'ont introduit aucun recours suspensif à la suite d'une décision négative relative à leur droit au séjour” et qu' “il s'ensuit qu'une éventuelle annulation de la décision refusant l'autorisation d'occuper la requérante et de lui octroyer un permis de travail de type B ne présenterait aucun intérêt pour elle puisque l'autorité ne pourrait, au lendemain de cette annulation, que refuser à nouveau l'autorisation d'occupation sollicitée [ C.E., 2 juin 2015, BUSTOS BELTRAN ET CONSORTS, 231.412]”. De la même manière, il a été jugé que “l'étranger autorisé à séjourner dans le Royaume pour une période de trois mois maximum n'est pas en séjour légal au sens de l'article 1, 6°, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers qui définit le séjour légal comme étant la situation de séjour de l'étranger admis ou autorisé à séjourner dans le Royaume ou autorisé à s'y établir, en vertu de la loi du 15 décembre 1980 VI – 20.988 - 6/23 ou de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume. Il s'ensuit que l'article 34, 7°, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers s'applique à l'étranger dans cette situation. Or, cette disposition fait obligation à l'autorité de refuser, dans une telle hypothèse, une autorisation d'occupation. Une éventuelle annulation de la décision refusant l'autorisation d'occuper l'étranger et de lui octroyer un permis de travail de type B, ne présenterait aucun intérêt pour l'étranger puisque l'autorité ne pourrait que refuser, à la suite de celle-ci, à nouveau l'autorisation d'occupation sollicitée [C.E., 12 octobre 2012 HASSINE, 220.987]”. Cette jurisprudence est pleinement transposable au cas d'espèce.
24. Dès lors, la requérante ne dispose pas de l'intérêt requis au recours. Le recours est irrecevable ». B. Mémoire en réplique La requérante réplique, en justifiant comme suit son intérêt au recours: «
25. La partie adverse considère que la requérante ne dispose pas de l'intérêt requis au recours dans la mesure où même si l'acte attaqué était annulé, la partie adverse ne pourrait que prendre une décision identique, étant donné que Monsieur Güner ne dispose plus/pas du droit au séjour. Elle cite deux arrêts de Votre Conseil à l'appui de son argumentation, l'un du 2 juin 2015 et l'autre du 12 octobre
26. Ce constat ne peut être suivi.
27. Il convient tout d'abord de relever que la jurisprudence citée par la partie adverse se distingue du cas d'espèce dans la mesure où ces deux affaires concernaient une décision confirmant le refus d'autorisation d'occupation d'un travailleur de nationalité étrangère et non une décision de retrait de l'autorisation d'occupation, comme c'est le cas en l'espèce. Les travailleurs visés par les décisions attaquées dans le cadre de ces deux affaires se trouvent tous deux, au moment de l'introduction de la demande d'autorisation d'occupation, en situation de séjour irrégulier. En l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur Güner se trouvait en séjour régulier au moment de l'introduction de sa demande. Contrairement à ce que soutient la partie adverse, on ne se trouve dès lors pas dans la même situation que celle qui a donné lieu aux arrêts précités du Conseil d'État.
28. Il convient par ailleurs de relever que la décision de refus de renouvellement du titre de séjour de Monsieur Güner a été annulée par le Conseil du Contentieux des Étrangers par un arrêt du 21 mars
29. Une nouvelle décision négative a été prise par l'Office des étrangers, laquelle fait de nouveau l'objet d'un recours devant le Conseil du Contentieux des Étrangers. En cas de nouvelle annulation par le Conseil du Contentieux des Étrangers, la partie adverse sera tenue de prendre une nouvelle décision qui pourrait mener à l'octroi d'une autorisation de séjour. Dans ces conditions, une éventuelle annulation de la décision attaquée présente incontestablement un intérêt pour la requérante puisque la partie adverse pourrait alors remettre la requérante et Monsieur Güner en possession d'une autorisation d'occupation et d'un permis de travail.
30. Enfin, l'examen des deuxième et troisième moyens est nécessairement préalable à celui de l'exception soulevée dans la mesure où ceux-ci mettent en cause la constitutionnalité de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers. L'exception d'irrecevabilité est dès lors liée à l'examen du recours au fond. VI – 20.988 - 7/23
31. Il résulte de ce qui précède que le présent recours est recevable. » C. Dernier mémoire de la requérante La requérante fait encore valoir les observations suivantes : « B.
32. Quant à la situation de séjour de Monsieur Güner
33. Bien que ce ne soit pas formulé explicitement, Madame l'Auditeur semble considérer, dans son rapport, que l'annulation éventuelle de la décision attaquée devant le Conseil du Contentieux des Étrangers ne conférera pas un caractère régulier au séjour de Monsieur Güner pour la période couverte par le permis de travail et que cette annulation n'aura dès lors aucune influence sur la recevabilité du présent recours. La question qui se pose est donc de savoir quel était le statut de séjour de Monsieur Güner avant que l'Office des Étrangers ne statue sur sa demande et quels seraient les effets d'un arrêt d'annulation du Conseil du Contentieux des Étrangers sur son statut.
34. L'article 13 de la loi du 15 décembre 1980, qui règle les conditions de renouvellement de l'autorisation de séjour donnée pour une durée limitée, dispose que: “§ ler. Sauf prévision expresse inverse, l'autorisation de séjour est donnée pour une durée limitée, soit fixée par la présente loi, soit en raison de circonstances particulières propres à l'intéressé, soit en rapport avec la nature ou la durée des prestations qu'il doit effectuer en Belgique. […] §
35. Le titre de séjour est prorogé ou renouvelé, à la demande de l'intéressé, par l'administration communale du lieu de sa résidence, à la condition que cette demande ait été introduite avant l'expiration du titre et que le ministre ou son délégué ait prorogé l'autorisation pour une nouvelle période ou n'ait pas mis fin à l'admission au séjour. Le Roi détermine les délais et les conditions dans lesquels le renouvellement ou la prorogation des titres de séjour doit être demandé. […]” L'article 25/2 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, inséré par l'arrêté royal du 27 avril 2007, en exécution de l'article 13 de la loi du 15 décembre 1980, dispose que: “§ ler. L'étranger déjà admis ou autorisé à séjourner dans le Royaume pour trois mois au maximum conformément au Titre I, Chapitre II de la loi, ou pour plus de trois mois, qui démontre : 1° soit, qu'il est en possession de: a) un permis de travail B, une carte professionnelle, ou une attestation délivrée par le service public compétent pour l'exempter de cette obligation ou toute autre preuve jugée suffisante par les ministres compétents pour attester de cette exemption, et b) un certificat médical d'où il résulte qu'il n'est pas atteint d'une des maladies énumérées à l'annexe de la présente loi, et c) un certificat constatant l'absence de condamnations pour crimes ou délits de droit commun, si l'intéressé est âgé de plus de 18 ans, 2° soit qu'il réunit les conditions fixées par la loi ou par un arrêté royal, afin d'être autorisé au séjour de plus de trois mois dans le Royaume à un autre titre, peut introduire une demande d'autorisation de séjour sur cette base auprès du bourgmestre de la localité où il séjourne. VI – 20.988 - 8/23 Cette demande doit être accompagnée des preuves que l'étranger réunit les conditions visées à ce paragraphe. §
36. Pour autant que l'étranger présente les preuves qu'il réunit les conditions visées au 1er, alinéa 1er, 1°, et s'il ressort du contrôle de la résidence effective auquel le bourgmestre ou son délégué doit faire procéder, que l'étranger réside sur le territoire de la commune, le bourgmestre ou son délégué accorde l'autorisation de séjour limité à l'étranger, l'administration communale procède à l'inscription de celui-ci au registre des étrangers et à la remise du certificat d'inscription à ce registre, ou, lorsque l'étranger détient déjà un tel certificat, l'informe de la décision. Dans le cas contraire, le bourgmestre ou son délégué décide de ne pas prendre la demande en considération au moyen d'un document conforme au modèle figurant à l'annexe
37. L'administration communale transmet une copie de ce document au délégué du ministre. [...]” Les seules exigences prévues par la loi pour le renouvellement du titre de séjour sont donc l'introduction de la demande avant l'expiration du titre et l'absence de décision mettant fin au séjour. L'article 25/2 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 précise que si l'étranger présente les preuves qu'il réunit les conditions visées au § 1er, alinéa 1er, 1°, soit un permis de travail B, un certificat médical et un extrait de casier judiciaire, et qu'il ressort du contrôle de résidence que l'étranger réside sur le territoire de la commune, le bourgmestre ou son délégué accorde l'autorisation de séjour limité à l'étranger. Ces dispositions consacrent dès lors un véritable droit au séjour qui existe dès que les conditions de cet article sont réunies. Si l'administration communale se trouve dans l'impossibilité de délivrer le titre de séjour ou tout autre document de séjour à l'étranger qui est en droit d'obtenir un tel titre ou document, elle doit en principe lui remettre un titre de séjour provisoire qui prend la forme d'une annexe
38. L'article 119 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 dispose en effet que: “L'administration communale est tenue de remettre un document conforme au modèle figurant à l'annexe 15, chaque fois qu'elle se trouve dans l'impossibilité, soit de procéder immédiatement à l'inscription de l'étranger qui se présente, soit de délivrer le titre de séjour ou d'établissement ou tout autre document de séjour pour autant que l'étranger soit en droit d'être inscrit dans les registres ou qu'il soit en droit d'obtenir un tel titre ou document de séjour ou d'établissement. Ce document atteste que l'étranger s'est présenté à l'administration communale et couvre provisoirement son séjour; sa durée de validité ne peut dépasser quarante-cinq jours.” Cette disposition a été modifiée par l'arrêté royal du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à séjourner et à travailler sur le territoire du Royaume. Par cette modification, le législateur a précisé que cette disposition n'est pas applicable “aux ressortissants de pays tiers visés à l'article 105/3, §§ 4 et 5”, soit les ressortissants de pays tiers autorisés à séjourner et travailler en Belgique sur base d'un permis unique qui ont introduit une demande de renouvellement de leur séjour. L'article 119, alinéa 1er, a par ailleurs été complété par les mots “pour autant que l'étranger soit en droit d'être inscrit dans les registres ou qu'il soit en droit d'obtenir un tel titre ou document de séjour ou d'établissement.” Le rapport au Roi constate à cet égard que: “Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, le premier alinéa de l'article 119 spécifie les conditions dans lesquelles la délivrance d'une "annexe 15 "peut avoir lieu. L'alinéa 3 précise que l'article 119 ne trouve pas à s'appliquer dans le cadre de la procédure permis unique. Vu que des documents de séjour provisoires VI – 20.988 - 9/23 spécifiques ont été créés, il n'y a pas lieu de délivrer un tel document de séjour.” L'arrêté royal du 12 novembre 2018 a également modifié l'article 25/2 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 en prévoyant que cette disposition n'est pas applicable aux ressortissants de pays tiers qui introduisent une demande de permis unique. Le rapport au roi précise à cet égard : “L'article 25/2, de l'arrêté royal permet, notamment, aux ressortissants de pays tiers déjà admis ou autorisés au séjour d'introduire une demande d'autorisation de séjour afin d'exercer une profession salariée auprès de l'administration communale qui délivre, sur présentation d'un permis de travail, sauf dans les cas de dispense, une autorisation de séjour. Le nouvel article 61/25-2, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 offre la même possibilité aux ressortissants de pays tiers qui introduisent une demande de séjour à des fins de travail et qui entrent dans le champ d'application de la directive 2011/98/UE. Le nouveau paragraphe 6, introduit dans ledit article 25/2, assure l'articulation entre cet article et ce nouvel article 61/25-2, § 2, en précisant que lesdits travailleurs ne peuvent pas bénéficier de l'application de cet article 25/2 dans la mesure où ils doivent introduire leur demande selon une procédure unique dans laquelle interviennent conjointement l'Office des Étrangers et les autorités régionales. En conséquence de quoi, le bourgmestre ou son délégué est sans compétence pour statuer sur ces demandes.” Ce commentaire confirme la volonté du législateur de couvrir le séjour de l'étranger qui introduit une demande de changement de statut pendant la durée de traitement de la demande. Quel serait en effet l'intérêt de préciser que ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer dans le cadre de la procédure de permis unique si celles-ci n'étaient pas déjà applicables aux demandes de changement de statut introduites sur base d'un permis de travail.
39. En l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur Güner a introduit sa demande de changement de statut avant l'expiration de son titre de séjour. Aucune décision mettant fin à son séjour n'est par ailleurs intervenue avant qu'il ne soit mis en possession de son permis de travail. En application de l'article 13 de la loi du 15 décembre 1980 et de l'articles 25/2 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, il était dès lors en droit d'obtenir un titre de séjour. Son séjour aurait par ailleurs dû être couvert provisoirement pendant toute la durée du traitement de sa demande sur base de l'article 119 de l'arrêté royal.
40. Il résulte de ce qui précède que contrairement à ce que soutient Madame l'Auditeur, le séjour de Monsieur Güner n'a pas cessé d'être légal le 1er septembre 2015, mais bien le 20 avril 2017, date à laquelle l'Office des Étrangers a pris une nouvelle décision de refus de séjour à son encontre. L'annulation de la décision querellée devant le Conseil du Contentieux des Étrangers, et la modification subséquente du statut de séjour de Monsieur Güner, aura une incidence certaine sur la légalité de la décision de retrait de l'autorisation d'occupation puisque, comme le relève justement le Conseil d'État dans son arrêt n° 243.623, “il s'agit précisément du motif pour lequel a été prise la décision présentement attaquée”. B.
41. Quant à l'application de la directive 2011/98/UE
42. Comme le souligne le Conseil d'État dans son arrêt n° 243.623, la directive 2011/98 devait faire l'objet d'une transposition en droit belge au plus tard le 25 décembre 2013, soit bien avant l'introduction par la requérante de sa demande d'autorisation d'occupation de Monsieur Refik Güner. La question se pose dès lors de savoir si la requérante peut se prévaloir de tout ou partie des effets directs éventuels de cette directive pour, notamment, contester une VI – 20.988 - 10/23 perte éventuelle de l'intérêt à son recours.
43. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, si un État membre n'a pas transposé une directive dans les délais, un effet direct doit lui être reconnu si elle est claire, précise et inconditionnelle. Dans ses conclusions présentées le 5 juin 2018, l'avocat général, M. M. Bobek, a détaillé comme suit les conditions d'applicabilité directe d'une disposition : “
44. Le point de savoir si une disposition produit un effet direct, ou non, doit être examiné au regard de la nature, de l'économie et des termes de la disposition en cause