Arrêt 249170 - Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) - 08/12/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 décembre 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.170 No Rôle: A. 227997/VI-21470 Affaire: Arrêt 249170 - Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) - 08/12/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-12-24 Consultations: 80 - dernière vue 2026-06-20 01:22 Fiche Arrêt no 249.170 du 8 décembre 2020 Affaires sociales et santé publique - Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 249.170 du 8 décembre 2020 A. 227.997/VI-21.470 En cause : ALSAID Farid, ayant élu domicile chez Me Luis Fernando de CASTRO, avocat, avenue des Arts 56 1000 Bruxelles, contre :

1. l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI),
2. le Fonctionnaire-dirigeant du Service d'évaluation et de contrôles médicaux de l'INAMI. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 30 avril 2019, Farid Alsaid demande l'annulation de « la décision prise par le Fonctionnaire-dirigeant “d'ordonner la suspension totale des paiements par les organismes assureurs dans le cadre du régime du tiers payant pour une période de 12 mois au Docteur ALSAID”, datée du 15/04/2019 ». II. Procédure L'arrêt n° 244.405 du 7 mai 2019 a rejeté la demande de suspension, introduite selon la procédure d’extrême urgence et réservés les dépens. L'arrêt a été notifié aux parties le 7 mai
3. M. Denis Delvax, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 18 juin 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure. VI - 21.470 - 1/3 Par une lettre du 21 juin 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Désistement d'instance L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt. La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
5. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. VI - 21.470 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 8 décembre deux mille vingt par : David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba David De Roy VI - 21.470 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.170 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.405 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div