Arrêt 249201 - Voirie - 11/12/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 décembre 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.201 No Rôle: A. 228595/XV-4143 Affaire: Arrêt 249201 - Voirie - 11/12/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-12-22 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-20 01:22 Fiche Arrêt no 249.201 du 11 décembre 2020 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Voirie Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 249.201 du 11 décembre 2020 A. 228.595/XV-4.143 En cause : la société à responsabilité limitée ZOOM ON ARTS, ayant élu domicile chez Mes Ronald Fonteyn et Nicolas Lissenko, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marie Vastmans et Cyrille Dony, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 15 juillet 2019, la société à responsabilité limitée Zoom on Arts, demande l’annulation de « la décision du 17 janvier 2019, signée de Mme V. L., Ingénieur-Directeur ff, par laquelle la direction gestion et entretien des voiries de Bruxelles-mobilité a révoqué avec effet immédiat les dix permissions de voirie octroyées à la partie requérante dans le cadre de son projet Range Cyclo ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. XV – 4143 - 1/3 Par un courriel du 7 décembre 2020 et en concertation avec l’auditeur rapporteur, le président de la XVe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Le rapport était joint à ce courriel. Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d’objet L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours était sans objet. Par une décision du 10 septembre 2020, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer. Les conclusions du rapport peuvent être suivies. IV. Dépens Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. XV – 4143 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 11 décembre 2020, par : Pascale Vandernacht, président de chambre, Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Pascale Vandernacht XV – 4143 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.201 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div