Arrêt 249212 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 11/12/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 décembre 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.212 No Rôle: A. 225640/VIII-10864 Affaire: Arrêt 249212 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 11/12/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-12-21 Consultations: 72 - dernière vue 2026-06-20 01:22 Fiche Arrêt no 249.212 du 11 décembre 2020 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 249.212 du 11 décembre 2020 A. 225.640/VIII-10.864 En cause : DEDECKER Muriel, ayant élu domicile à la centrale générale des services publics, en abrégé C.G.S.P., place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet du recours Par une requête introduite le 6 juillet 2018, Muriel Dedecker demande l’annulation de « la décision du 9 mai 2018 du Président du Comité de direction du Service public fédéral (SPF) Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement, d’attribuer la mention d’évaluation “insuffisant” pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 ». II. Procédure Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Par une ordonnance du 12 octobre 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 11 décembre

1. VIII – 10.864 - 1/3 Par un courriel du 26 octobre 2020 et en concertation avec l’auditeur rapporteur, le président de la VIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par un courrier du 22 juillet 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au taux de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse. VIII – 10.864 - 2/3 Ainsi prononcé le 11 décembre 2020 par la VIIIe chambre composée de : Luc Detroux, président de chambre, Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Louise Ernoux-Neufcoeur Luc Detroux VIII – 10.864 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.212 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div