Arrêt 249235 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 15/12/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 décembre 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.235 No Rôle: A. 224199/XIII-8242 Affaire: Arrêt 249235 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 15/12/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-12-28 Consultations: 68 - dernière vue 2026-06-20 01:20 Fiche Arrêt no 249.235 du 15 décembre 2020 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 249.235 du 15 décembre 2020 A. 224.199/XIII-8242 En cause : ART Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre :

1. la commune de Braine-l’Alleud, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Audrey ZIANS et Benoit HAVEZ, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 8 janvier 2018, Isabelle Art demande l’annulation de la délibération du collège communal de Braine-l’Alleud du 11 septembre 2017 octroyant aux consorts Penay-Vantieghem un permis d'urbanisme relatif à un bien sis rue César Franck, 10 à Braine-l'Alleud, pour la construction d'une annexe et la transformation de l'intérieur. II. Procédure Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. XIII - 8242 - 1/3 Mme Isabelle Leysen, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 12 novembre 2020 et en concertation avec l’auditeur- rapporteur, le président f.f. de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Le rapport était joint à ce courriel. Les parties ont marqué leur accord sur cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier
3. III. Perte d’objet Par une décision du 26 mars 2018, la première partie adverse a retiré l’acte attaqué et redélivré un nouveau permis. Cette décision a été envoyée aux bénéficiaires du permis le 11 mai 2020 et réceptionnée le 14 mai
4. Cette circonstance prive le recours de son objet, le retrait étant devenu définitif. IV. Indemnité de procédure et dépens Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la première partie adverse, auteur de l'acte attaqué. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. XIII - 8242 - 2/3 Article
5. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la première partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 15 décembre 2020 par : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Luc Donnay XIII - 8242 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.235 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div