Arrêt 249237 - Plans d’aménagement - 15/12/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 décembre 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.237 No Rôle: A. 228733/XIII-8728 Affaire: Arrêt 249237 - Plans d'aménagement - 15/12/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-12-28 Consultations: 76 - dernière vue 2026-06-20 01:22 Fiche Arrêt no 249.237 du 15 décembre 2020 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Plans d'aménagement Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 249.237 du 15 décembre 2020 A. 228.733/XIII-8728 En cause : la société anonyme RENEWI (anciennement la société anonyme VAN GANSEWINKEL), ayant élu domicile chez Mes Laurence DE MEEUS et Sophie Turine, avocats, chemin de Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 1er août 2019, la société anonyme (SA) Van Gansewinkel, devenue la SA Renewi, demande l‟annulation de « l‟arrêté ministériel du 7 mai 2019 relatif à l‟adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d‟activité économique dite “Wandre-Wérihet” avec l‟expropriation pour cause d‟utilité publique de parcelles de terrain, situées sur le territoire des Communes de Liège et de Visé ». II. Procédure Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d‟État le 9 octobre

1. M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d‟État, a rédigé un rapport sur la base de l‟article 59 du règlement général de procédure. XIII - 8728 - 1/3 Par un courriel du 5 novembre 2020 et en concertation avec l‟auditeur- rapporteur, le président f.f. de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l‟affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu‟elles soient d‟accord. Le rapport était joint à ce courriel. Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l‟emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois „sur le Conseil d‟État‟, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par un courrier du 9 octobre 2020, la partie requérante a informé le Conseil d‟État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s‟y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
3. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante. La contribution prévue à l‟article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante. XIII - 8728 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 15 décembre 2020 par : Anne-Françoise Bolly, conseiller d‟État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Anne-Françoise Bolly XIII - 8728 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.237 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div