Arrêt 249276 - Personnel de l’ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 16/12/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 décembre 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.276 No Rôle: A. 229100/XI-22684 Affaire: Arrêt 249276 - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 16/12/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-01-11 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-20 01:23 Fiche Arrêt no 249.276 du 16 décembre 2020 Justice - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE no 249.276 du 16 décembre 2020 A. 229.100/XI-22.684 En cause : DU CASTILLON Laure, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- I. Objet de la requête Par une requête introduite le 11 septembre 2019, Laure du Castillon demande l’annulation de la décision du Ministre de la Justice du 5 juin 2019 par laquelle il refuse à la requérante la possibilité de bénéficier d'une nouvelle délégation au sein du SPF Affaires étrangères, en application de l'article 327 du Code judiciaire. II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 30 novembre 2020, les parties ont été convoquées à l’audience du 14 décembre 2020 et le rapport leur a été notifié. XI - 22.684 - 1/3 Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Louis Masure loco Me Marc Uyttendaele, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Alfredo Penta loco Mes Philippe Levert et Ye Feng, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 17 mars 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Dès lors que celle-ci doit être considérée comme ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse. XI - 22.684 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 16 décembre 2020 par : Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Nathalie Van Laer XI - 22.684 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.276 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div