Arrêt 249368 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 30/12/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 décembre 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.368 No Rôle: A. 225817/XIII-8430 Affaire: Arrêt 249368 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 30/12/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-01-08 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-20 01:23 Fiche Arrêt no 249.368 du 30 décembre 2020 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 249.368 du 30 décembre 2020 A. 225.817/XIII-8430 En cause : LEJEUNE Serge, ayant élu domicile chez Me Xavier KOENER, avocat, Grand-Rue 45 6791 Athus, contre :

1. la ville de Saint-Hubert, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 31 juillet 2018, Serge Lejeune demande l’annulation du permis d'urbanisme octroyé par le collège communal de Saint- Hubert le 19 mars 2018 à Josiane Magin pour la régularisation d'un bloc de 4 garages et d'une terrasse en béton construits sur un bien situé à Saint-Hubert, rue de Lavaux, cadastré division 1, section A, n° 321 b4 et 321 e5 ». II. Procédure L’arrêt n° 249.067 du 26 novembre 2020 a décrété le désistement d’instance de la partie requérante en application de la procédure organisée par l’article 14quater du règlement général de procédure. XIII - 8430 - 1/3 Cet arrêt a été notifié aux parties. Le conseil de la partie requérante a communiqué au Conseil d’Etat un courrier le 2 décembre
3. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Modification du domicile élu et retrait d’un arrêt L’arrêt n° 249.067 du 26 novembre 2020 a décrété le désistement d’instance en application de l’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, qui dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours, Cet arrêt s’appuie sur le raisonnement suivant : « La notification dudit rapport a été effectuée par un courrier du 26 août 2020 [qui] est revenu avec la mention « ne reçoit pas / plus le courrier à l’adresse indiquée ». La partie requérante n’a cependant pas communiqué de changement de domicile élu, la notification du 26 août est donc valable. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours ». Toutefois, le conseil du requérant a adressé au Conseil d’Etat un courrier, le 2 décembre 2020, dans lequel, ayant reçu l’arrêt n° 249.067, précité, il précise ce qui suit : « je me permets de vous rappeler mon courrier recommandé de ce 24 septembre 2019 dans lequel je vous indiquais que mon Etude avait déménagé de l’adresse rue d’Athus 28/4 à 6790 Aubange à l’adresse Grand-Rue 45 à 6791 Athus et que l’élection de domicile qui y était faite par mon client continuait à valoir ». Ledit courrier du 2 décembre 2020 comprend en annexe une copie du courrier du 24 septembre 2019 ainsi que la preuve du dépôt du recommandé le 30 septembre 2019 à 16 heures 54 minutes. Si le dossier greffe ne contient pas ledit courrier, la preuve en est rapportée à suffisance par la partie requérante. Dès lors, il y a lieu de retirer l’arrêt XIII - 8430 - 2/3 n° 249.067 du 26 novembre 2020 et d’ordonner la réouverture des débats afin que la procédure reprenne au stade de la notification du rapport de l’auditeur à la partie requérante. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. L’arrêt n° 249.067 du 26 novembre 2020 est retiré. Article
5. Les débats sont rouverts. Article
6. La procédure est reprise au stade de la notification du rapport de l’auditeur au nouveau domicile élu de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 30 décembre 2020 par : Colette Debroux, président de chambre, Vanessa Wiame, greffier. Le Greffier, Le Président, Vanessa Wiame Colette Debroux XIII - 8430 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.368 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.067 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.404 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div