Arrêt 249434 - Tutelle sur provinces, communes et intercommunales - 08/01/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 janvier 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.434 No Rôle: A. 230780/XV-4425 Affaire: Arrêt 249434 - Tutelle sur provinces, communes et intercommunales - 08/01/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-01-11 Consultations: 100 - dernière vue 2026-06-20 00:00 Fiche Arrêt no 249.434 du 8 janvier 2021 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Tutelle sur provinces, communes et intercommunales Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 249.434 du 8 janvier 2021 A. 230.780/XV-4425 En cause : la Province de Hainaut, représentée par son Collège provincial, ayant fait élection de domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum, 25, 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 24 avril 2020, la Province de Hainaut demande l’annulation de « la décision adoptée le 27 février 2020 par le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville de la Région wallonne, en sa qualité d’autorité de tutelle, de ne pas approuver la résolution du 17 décembre 2019 du Conseil provincial du Hainaut relative à l’élargissement des conditions d’accès aux postes de direction ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. XV - 4425 - 1/3 Le rapport a été notifié aux parties. Par un courrier du 7 décembre 2020, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée. Par un courriel du 4 janvier 2021 et en concertation avec l’auditeur rapporteur, le Président de la XVe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition par des courriels des 4 et 6 janvier

1. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Perte d’objet Par une décision du 4 décembre 2020, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette décision a été notifiée à la partie requérante par un courrier du 7 décembre
3. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer. IV. Indemnité de procédure et dépens Dans sa requête, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie adverse. La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la partie requérante. Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse. XV - 4425 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
4. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 8 janvier 2021, par : Pascale Vandernacht, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Pascale Vandernacht XV - 4425 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.434 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div