Arrêt 249449 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 11/01/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 janvier 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.449 No Rôle: A. 230322/XV-4385 Affaire: Arrêt 249449 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 11/01/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-01-20 Consultations: 75 - dernière vue 2026-06-20 00:00 Fiche Arrêt no 249.449 du 11 janvier 2021 Fiscalité - Règlements fiscaux des provinces et communes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 249.449 du 11 janvier 2021 A. 230.322/XV-4385 En cause :

1. HAMMANI Lahcen,
2. SEDDIK Rachid,
3. CHAIBI Saïd,
4. BEN MOHAMED Ibrahim,
5. l’association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIÉTAIRES ET COPROPRIÉTAIRES (SNP), ayant tous élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 21 février 2020, Lahcen Hammani, Rachid Seddik, Saïd Chaibi, Ibrahim Ben Mohamed et l’association sans but lucratif Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNP) demandent l’annulation « du “règlement-taxe sur les logements et commerces surnuméraires - renouvellement et modificationˮ, adopté par le conseil communal de Molenbeek- Saint-Jean, le 18 décembre 2019, pour les exercices 2020 à 2025 inclus ». II. Procédure Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. XV - 4385 - 1/3 M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 17 novembre 2020, les parties ont été convoquées à l’audience du 8 janvier 2021 et le rapport leur a été notifié. Mme Pascale Vandernacht, président de chambre, a exposé son rapport. Me Michaël Pilcer, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Mes Véronique Vanden Acker, François Viseur et Louise Laperche, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Yves Delval, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
6. III. Débats succincts L’auditeur rapporteur a traité le présent recours dans le cadre de la procédure des débats succincts, étant d’avis que le premier moyen est fondé. IV. Perte d’objet Par son arrêt n° 249.448 du 11 janvier 2021, le Conseil d’État a annulé le règlement-taxe ici attaqué. En conséquence, il y a lieu de constater que le présent recours est devenu sans objet. Les conclusions du rapport déposé dans le cadre de la procédure en débats succincts peuvent être suivies. V. Indemnité de procédure Dans leur requête, les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie adverse. Il y a lieu de faire droit à leur demande. XV - 4385 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
7. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 1000 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée aux parties requérantes, à concurrence d’un cinquième chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 11 janvier 2021, par : Pascale Vandernacht, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Pascale Vandernacht XV - 4385 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.449 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div