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Arrêt 249464 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 12/01/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 janvier 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.464 No Rôle: Affaire: Arrêt 249464 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 12/01/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-01-12 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-20 00:26 Fiche Arrêt no 249.464 du 12 janvier 2021 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Jonction Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 249.464 du 12 janvier 2021 A. 228.485/VIII-11.190 A. 229.472/VIII-11.295 En cause : BOURDOUXHE Didier, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Jean BOURTEMBOURG, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet des requêtes Par une requête introduite le 28 juin 2019, Didier Bourdouxhe demande l’annulation du « rapport final d’évaluation de son stage et [de] la décision de prolongation qui s’en déduirait » (affaire n° A. 228.485/VIII-11.190). Par une requête introduite le 4 novembre 2019, le même requérant demande l’annulation de « l’arrêté du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Bruxelles du 29 août 2019, prolongeant [son] stage […] d’une durée de 12 mois à partir du 1er mars 2019 » (affaire n° A. 229.472/VIII-11.295). II. Procédure Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport commun aux deux affaires sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. VIII - 11.190 & 11.295 - 1/5 Par une ordonnance du 14 octobre 2020, les parties ont été convoquées à l’audience du 8 janvier 2021 et le rapport leur a été notifié. M. Luc Detroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me François Belleflamme, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Eva Lippens, loco Me Marc Uyttendaele, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier

  1. III. Faits
  2. Le 16 août 2012, le requérant est admis en service au département de l’urbanisme de la partie adverse, en qualité de secrétaire administratif, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, avec effet au 2 juillet
  4. Le 15 mars 2018, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Bruxelles admet le requérant au stage, en vue d’une nomination définitive au département de l’Urbanisme, dans le grade de secrétaire, avec effet au 1er mars
  6. Le 30 novembre 2018, un rapport trimestriel de stage, pour la période er du 1 juin 2018 au 31 août 2018, est établi. Il est signé par le requérant le 7 décembre
  7. Il conclut à la continuation du stage et mentionne : « La situation est en cours d’évolution vers une analyse des missions et des tâches accomplies ».
  8. Le 29 avril 2019, est notifié au requérant, selon la partie adverse, « le troisième rapport trimestriel (couvrant la période du 1er septembre 2019 au 30 novembre 2018) qui lui est favorable et le quatrième rapport trimestriel (couvrant la période du 1er décembre au 28 février 2019) qui, en tant que rapport final, lui est défavorable et conclut à la prolongation de son stage ». Il est toutefois convenu que le rapport ne serait signé que le 22 mai 2019, pour laisser le temps au requérant, parti en vacances le 3 mai 2019, de réagir. VIII - 11.190 & 11.295 - 2/5 Ne figure toutefois au dossier administratif qu’un rapport trimestriel de stage pour la période du 1er décembre 2018 au 28 février 2019, mais dans lequel est complétée, in fine, la grille intitulée « s’il s’agit du rapport final », en cochant la rubrique « Défavorable - proposition de prolongation du stage ». Il est effectivement signé le 22 mai 2019 par le supérieur hiérarchique du requérant et le directeur chef du département. Le requérant le signe le 23 mai 2019, mentionne qu’il le conteste, y joint les observations de son conseil du 10 mai 2019 et demande à être entendu par le secrétaire de la ville. Il s’agit de l’acte attaqué dans l’affaire enrôlée sous le n° A. 228.485/VIII-11.
  10. Le 27 mai 2019, le directeur général du département de l’urbanisme transmet le rapport final de stage du requérant au directeur des ressources humaines, en précisant qu’il maintient la décision de prolongation du stage.
  11. Le 3 juin 2019, le requérant est convoqué, pour le 18 juin, devant le secrétaire de la ville, dans le cadre d’une proposition de prolongation du stage.
  12. Le 29 août 2019, le collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse décide de prolonger le stage du requérant pour une durée de 12 mois à partir du 1er mars
  13. Cette décision est notifiée au requérant par un courrier du 30 août
  14. Il s’agit de l’acte attaqué dans l’affaire enrôlée sous le n° A. 229.472/VIII-11.
  16. Le 4 octobre 2019, un rapport trimestriel de stage est établi pour la période du 1er mars 2019 au 31 août
  17. Il est défavorable.
  18. Le 13 mars 2020, un rapport trimestriel de stage est établi pour la période du 1er septembre 2019 au 29 février
  19. La rubrique intitulée « s’il s’agit du rapport final » est complétée en cochant la case « Favorable - proposition de nomination définitive ».
  20. Par décision du collège des bourgmestre et échevins du 16 avril 2020, le requérant est nommé à titre définitif dans le grade de secrétaire au département de l’urbanisme. VIII - 11.190 & 11.295 - 3/5 IV. Connexité Les deux affaires, qui opposent les mêmes parties et concernent le même stage du requérant, sont étroitement liées. Dans l’intérêt d’une bonne justice, il convient de les joindre. V. Perte d’intérêt V.
  21. Thèses des parties Par un courrier du 21 avril 2020, le conseil de la partie adverse fait part de ce qu’en sa séance du 16 avril 2020, le collège des bourgmestre et échevins a nommé définitivement le requérant dans le grade de secrétaire au sein du département de l’urbanisme. Cette circonstance est, selon elle, de nature à impacter la recevabilité des deux recours en annulation introduits par le requérant dans la mesure où, étant désormais nommé à titre définitif, il ne retirerait plus aucun avantage de l’annulation des actes qu’il attaque. Elle estime qu’il s’ensuit qu’en application d’une jurisprudence constante, le requérant n’a plus d’intérêt actuel à ces deux recours, car il ne satisfait en effet plus à la condition selon laquelle « l’intérêt doit persister jusqu’au prononcé de l’arrêt ». Par un courrier du 8 mai 2020 de son conseil, le requérant indique qu’il ne s’oppose pas à ce qu’il soit constaté qu’il n’a plus intérêt aux demandes d’annulation qu’il a soumises. V.
  22. Appréciation Dès lors que le requérant a été nommé définitivement, l’intérêt qu’il avait à obtenir l’annulation de décisions tendant à prolonger son stage, dans la mesure où cette prolongation faisait obstacle à cette nomination définitive, a effectivement disparu. En outre, le requérant ne fait pas valoir un autre intérêt puisqu’il ne s’oppose pas à ce qu’il soit constaté qu’il n’a plus intérêt aux demandes d’annulation. Les recours sont donc irrecevables à défaut d’intérêt actuel. VI. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros pour chacune des deux affaires. VIII - 11.190 & 11.295 - 4/5 Selon l’article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, une indemnité de procédure peut être accordée à la « partie ayant obtenu gain de cause ». En l’espèce, le requérant perd son intérêt au recours en raison de sa nomination définitive à laquelle les actes attaqués ont temporairement fait obstacle, mais qui a pu in fine intervenir sans que l’on puisse nullement en déduire une quelconque présomption quant au bien-fondé ou non des actes attaqués. La partie adverse ne peut donc être considérée comme la « partie ayant obtenu gain de cause », au sens de la disposition légale précitée. Il n’y a dès lors pas lieu d’accorder d’indemnité de procédure. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Les affaires enrôlées sous les n os A. 228.485/VIII-11.190 et A. 229.472/VIII-11.295 sont jointes. Article
  23. Les requêtes sont rejetées. Article
  24. La partie requérante supporte les dépens, à savoir les droits de rôle pour un montant de 400 euros et les contributions pour un montant de 40 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 12 janvier 2021 par la VIIIe chambre, composée de : Luc Detroux, président de chambre, Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Louise Ernoux-Neufcoeur Luc Detroux VIII - 11.190 & 11.295 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.464 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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