Arrêt 249467 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 12/01/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 janvier 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.467 No Rôle: A. 230175/XIII-8901 Affaire: Arrêt 249467 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 12/01/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-01-20 Consultations: 75 - dernière vue 2026-06-19 23:55 Fiche Arrêt no 249.467 du 12 janvier 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 249.467 du 12 janvier 2021 A. 230.175/XIII-8901 En cause : BACH Valérie, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Marine HENNEBICQ, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de Wavre. Partie intervenante : WENGLER Olivier, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 10 février 2020, Valérie Bach demande l'annulation de la décision du collège communal de Wavre du 29 novembre 2019, octroyant à Olivier Wengler un permis d'urbanisme ayant pour objet la construction d'un immeuble de 8 appartements sur un bien sis place Polydore Beaufaux à Wavre, cadastré 2ème division, section F, nos 261f et 262g

1. II. Procédure Par une requête introduite le 16 mars 2020, Olivier Wengler demande à être reçu en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 11 juin
2. Le mémoire ampliatif a été régulièrement déposé. XIII - 8901 - 1/3 Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 28 octobre
3. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par un courriel du 19 novembre 2020 et en concertation avec l’auditeur- rapporteur, le président f.f. de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Le rapport était joint à ce courriel. Les parties ont marqué leur accord sur cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier
4. III. Désistement Par un courrier du 28 octobre 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
5. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. XIII - 8901 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 12 janvier 2021 par : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Luc Donnay XIII - 8901 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.467 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div