Arrêt 249470 - Aides financières - 13/01/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 janvier 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.470 No Rôle: A. 229045/VI-21595 Affaire: Arrêt 249470 - Aides financières - 13/01/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-01-20 Consultations: 73 - dernière vue 2026-06-19 23:54 Fiche Arrêt no 249.470 du 13 janvier 2021 Affaires sociales et santé publique - Aides financières Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 249.470 du 13 janvier 2021 A. 229.045/VI-21.595 En cause : l'association sans but lucratif AIDE À L'ENFANT, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre :

1. ACTIRIS,
2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 6 septembre 2019, l'association sans but lucratif AIDE À L'ENFANT demande l’annulation de « la décision adressée à la partie requérante par la partie adverse par courrier du 8 juillet 2019, courrier signé par Monsieur Paul Clerbaux (Directeur Programmes d'Emploi Subventions et Accompagnement des licenciements collectifs), mentionnant agir par délégation de Monsieur le Directeur Général, courrier mentionnant l'adoption, le 14 mai 2019, par le Ministre de l'Emploi, de la décision de supprimer la convention n° 980108 dont la partie requérante bénéficiait décision de référence “C/ACS.980108” et de toutes décisions de suppression de ladite convention ». II. Procédure L’arrêt n° 247.533 du 13 mai 2020 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué. L’arrêt a été notifié aux parties. VI - 21.595 - 1/3 M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 18 août 2020, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par un courrier du 2 septembre 2020, notifié le 7 septembre, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite « une indemnité de procédure de 700 euros pour la demande d’annulation augmentée de 140 euros pour la procédure en suspension ». Toutefois, en application de l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure aucune majoration n'est due en l’espèce dès lors qu’il est fait application de l’article 11/3 dudit règlement. Il y a par conséquent lieu d’accorder une indemnité de procédure de 700 euros à la partie adverse. VI - 21.595 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
4. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 13 janvier 2021 par : Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux Florence Piret VI - 21.595 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.470 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.533 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div