Arrêt 249497 - Diplômes - 15/01/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 janvier 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.497 No Rôle: A. 226687/XI-22279 Affaire: Arrêt 249497 - Diplômes - 15/01/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-01-18 Consultations: 69 - dernière vue 2026-06-19 23:55 Fiche Arrêt no 249.497 du 15 janvier 2021 Enseignement et culture - Diplômes Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIEGEANT EN REFERE no 249.497 du 15 janvier 2021 A. 226.687/XI-22.279 En cause :

1. MATTHEE Alexandre,
2. ZAROS Stéphanie, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure MATTHEE Zoé, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 15 novembre 2018, Alexandre MATTHEE et Stéphanie ZAROS, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Zoé MATTHEE, demandent la suspension, suivant la procédure d’extrême urgence, de la décision prise le 6 novembre 2018 par le Service des équivalences de la Communauté française, par laquelle il est déclaré que le bulletin canadien de grade 11 couvrant l'année scolaire 2017-2018 délivré à Zoé MATTHEE équivaut à une attestation d'orientation A « sanctionnant les 3ème, 4ème et 5ème [années] d’études de l'enseignement secondaire technique de qualification, secteur Arts Appliqués, groupe : arts graphiques, technicien/technicienne en photographie, accompagnées du certificat d'enseignement secondaire du 2ème degré ». II. Procédure devant le Conseil d’État Par un arrêt n° 243.021 du 22 novembre 2018, la suspension de l'exécution de la décision attaquée a été ordonnée. XIexturg - 22.279 - 1/3 Par un arrêt n° 244.832 du 18 juin 2019, la suspension ordonnée par l’arrêt n° 243.021 du 22 novembre 2018 a été levée. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Rectification d’une erreur matérielle Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 244.832 du 18 juin 2019 précité. Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il y a lieu d’ajouter un point V. dans l’arrêt n° 244.832 du 18 juin 2019 rédigé comme suit : « V. Remboursement partiel du droit de rôle Il ressort du dossier que les parties requérantes ont effectué un total de deux versements de 220 euros sur le compte bancaire visé à l’article 71 du Règlement général de procédure. Il y a dès lors lieu de leur rembourser la somme de 220 euros ». Article
4. Il y a lieu d’ajouter un article 3 dans le dispositif de l’arrêt n° 244.832 du 18 juin 2019 rédigé comme suit : « Article
5. La taxe indûment acquittée par les parties requérantes leur sera remboursée, à concurrence de 220 euros, par le service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État ». XIexturg - 22.279 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le 15 janvier 2021 par : Luc Cambier, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Xavier Dupont Luc Cambier XIexturg - 22.279 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.497 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.021 ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.832 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div