Arrêt 249508 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 18/01/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 janvier 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.508 No Rôle: A. 230159/XV-4354 Affaire: Arrêt 249508 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 18/01/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-01-28 Consultations: 68 - dernière vue 2026-06-19 23:55 Fiche Arrêt no 249.508 du 18 janvier 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 249.508 du 18 janvier 2021 A.230.159/XV-4354 En cause : GHARBAOUI Mohamed, ayant élu domicile chez Me Jacques Sambon, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan Vanhamme et Frédéric Van de Gejuchte, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée MOTOWN PARC, ayant élu domicile chez Mes Valentine Keuller et Quentin de Radigues, avocats, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 7 février 2020, Mohamed Gharbaoui demande l’annulation de « la décision du fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 décembre 2019, octroyant à la sprl Motown Park un permis d'urbanisme visant à construire un ensemble de 64 logements avec un parking en sous-sol de 61 places (au lieu de 117 logements et 81 places initialement), démolir le Club-House de tennis, abattre 3 arbres et réaménager la voirie rue de la Tarentelle ». XV - 4354 - 1/3 II. Procédure Par une requête introduite le 9 mars 2020, la SRL Motown Parc demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 9 mai

1. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 18 décembre
2. M. Lionel Renders, Auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par un courriel du 12 janvier 2021 et en concertation avec l’auditeur- rapporteur, le président de la XVe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Le rapport était joint à ce courriel. Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier
3. III. Intervention La requête en intervention introduite par la SRL Motown Parc ayant été accueillie provisoirement par une ordonnance du 9 mai 2020, il y a lieu de l’accueillir dans le présent arrêt. IV. Désistement Par un courrier du 18 décembre 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. XV - 4354 - 2/3 V. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la SRL Motown Parc est accueillie. Article
4. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article
5. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 18 janvier 2021, par : Pascale Vandernacht, président de chambre, Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Pascale Vandernacht XV - 4354 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.508 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div