Arrêt 249546 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 21/01/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 janvier 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.546 No Rôle: A. 224023/VIII-10692 Affaire: Arrêt 249546 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 21/01/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-01-22 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-19 23:59 Fiche Arrêt no 249.546 du 21 janvier 2021 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 249.546 du 21 janvier 2021 A. 224.023/VIII-10.692 En cause : TORDEUR Étienne, ayant élu domicile chez Me Marie-Noëlle MOTTARD, avocat, rue Albert 1er 105B 4280 Hannut, contre :

1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles,
2. la commission de recours pour l’enseignement de promotion sociale. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 12 décembre 2017, Étienne Tordeur demande l’annulation de : « -
3. la décision du 1/6/07 du conseil des études de l’Institut de formation continuée de l’Enseignement secondaire pour adulte sis rue Jonfosse 80 à Liège considérant que le requérant […] a raté l’unité d’enseignement déterminante “STAGE : CAP” (981018 U36d2) […] -
4. La décision du même conseil du 8/6/07 déclarant le recours interne introduit par le requérant recevable mais non fondé, confirmant ainsi la décision de refus du 1/6/07 […] - 3 la décision du 2/10/2017 de la Commission de Recours du Ministère de la Fédération Wallonie -Bruxelles déclarant le recours externe du requérant recevable mais non fondé […] ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. VIII - 10.692 - 1/3 Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Paul Ernotte, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié à la partie requérante le 5 décembre
5. M. Paul Ernotte, premier auditeur, a rédigé une note le 29 janvier 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre du 5 février 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
6. III. Désistement d’instance L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure La première partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. VIII - 10.692 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
7. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 21 janvier 2021 par : Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Frédéric Gosselin VIII - 10.692 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.546 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div