Arrêt 249553 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 21/01/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 janvier 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.553 No Rôle: A. 231408/XIII-9042 Affaire: Arrêt 249553 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 21/01/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-01-27 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-19 23:59 Fiche Arrêt no 249.553 du 21 janvier 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 249.553 du 21 janvier 2021 A. 231.408/XIII-9042 En cause : RIVEZ Bernard, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre :

1. la commune de Dour,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Parties intervenantes :
3. GALLEZ Fabian,
4. LABIE Lindsay, ayant tous les deux élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 24 juillet 2020, Bernard Rivez demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la délibération du 27 avril 2020 du collège communal de Dour accordant à Fabian Gallez et Lindsay Labie un permis d'urbanisme conditionnel pour la construction de trois habitations unifamiliales sur une parcelle sise à Dour, rue de la Gayolle, cadastrée Dour I, section D, n° 1254p et d’autre part, l’annulation de cette décision. XIII - 9042 - 1/4 II. Procédure Par une requête introduite le 31 août 2020, Fabian Gallez et Lindsay Labie demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes. La Région wallonne a déposé une note d’observations et un dossier administratif. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Par une ordonnance du 12 novembre 2020, les parties ont été convoquées à l’audience du 17 décembre
5. Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Philippe Herman, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Serena Pistone loco Me Philippe Castiaux, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
6. III. Intervention La requête en intervention introduite par Fabian Gallez et Lindsay Labie est accueillie. IV. Mise hors de cause La seconde partie adverse demande sa mise hors de cause en raison de l’avis défavorable rendu par son fonctionnaire délégué sur le projet litigieux. XIII - 9042 - 2/4 Il y a lieu de faire droit à sa demande. V. Retrait de l’acte attaqué Par un courriel du 16 décembre 2020, le conseil des parties intervenantes a informé le Conseil d’Etat du retrait de l’acte attaqué. Il ressort des documents transmis que la première partie adverse a en effet retiré l’acte attaqué par une délibération du 26 novembre
7. Par la suite, la commune de Dour a également délivré un nouveau permis par une décision du 14 janvier
8. À l’audience, le conseil des parties intervenantes a confirmé que celles- ci acquiescent au retrait de l’acte attaqué. Dès lors, le retrait est définitif et le recours a perdu son objet en cours d’instance. VI. Indemnité de procédure et dépens En raison du retrait de l’acte attaqué, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la première partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par Fabian Gallez et Lindsay Labie est accueillie. Article
9. La Région wallonne est mise hors de cause. XIII - 9042 - 3/4 Article
10. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
11. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la première partie adverse. La première partie adverse supporte également les dépens comprenant le droit de rôle de 200 euros ainsi que la contribution de 20 euros. Les parties intervenantes supportent les dépens liés à leur intervention, liquidés à 150 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 21 janvier 2021 par : Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., Vanessa Wiame, greffier. Le Greffier, Le Président, Vanessa Wiame Anne-Françoise Bolly XIII - 9042 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.553 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div