Arrêt 249569 - Entreprises de gardiennage - 22/01/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 janvier 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.569 No Rôle: A. 230389/XV-4391 Affaire: Arrêt 249569 - Entreprises de gardiennage - 22/01/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-01-25 Consultations: 78 - dernière vue 2026-06-19 23:55 Fiche Arrêt no 249.569 du 22 janvier 2021 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Entreprises de gardiennage Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 249.569 du 22 janvier 2021 A. 230.389/XV-4391 En cause : LA DELFA Christophe, ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue Saint-Rémy 5 4000 Liège. contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 10 mars 2020, Christophe La Delfa demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision de la partie adverse du 26 février 2020 qui lui refuse la délivrance d’une carte d’identification pour l’exercice d’activités de gardiennage et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Par un arrêt n° 247.329 du 16 mars 2020, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension introduite selon la procédure d’extrême urgence et a réservé les dépens. L’arrêt a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 16 mars

1. La partie adverse en a pris connaissance le 17 mars et le requérant en a pris connaissance le 18 mars. XV - 4391 - 1/3 Mme Elisabeth Willemart, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 14 octobre 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre déposée sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 21 octobre 2020, le greffe a notifié au requérant que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’il ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendu. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. Le requérant n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendu, il est donc présumé légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge du requérant. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. XV - 4391 - 2/3 Article
3. Le requérant supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 22 janvier 2021 par : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Marc Joassart XV - 4391 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.569 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.329 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div