Arrêt 249598 - Conservation de la nature - Permis - 26/01/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 janvier 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.598 No Rôle: A. 219706/XV-3127 Affaire: Arrêt 249598 - Conservation de la nature - Permis - 26/01/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-01-27 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-19 23:55 Fiche Arrêt no 249.598 du 26 janvier 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Conservation de la nature - Permis Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. XVe CHAMBRE ARRÊT RECTIFICATIF no 249.598 du 26 janvier 2021 A. 219.706/XV-3127 En cause : la société anonyme CFE, ayant élu domicile chez Mes Joël VAN YPERSELE DE STRIHOU et Thomas HAUZEUR, avocats, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 12 juillet 2016 la société anonyme CFE demande l’annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe », publié au Moniteur Belge du 13 mai

1. II. Procédure Un arrêt n° 249.479 du 13 janvier 2021 a rejeté la requête en annulation. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. XVrect - 3127 - 1/2 III. Rectification d’une erreur matérielle Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 249.479, précité. Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. À la deuxième page de l’arrêt n° 249.479, entre le 11ème et le 12ème paragraphe est inséré le paragraphe suivant : Mme Vinciane Franck, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 26 janvier 2021, par : Pascale Vandernacht, président de chambre, Marc Joassart, conseiller d’État, Luc Donnay, conseiller d’État, Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Pascale Vandernacht XVrect - 3127 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.598 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.412 ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.543 ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.479 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div