Arrêt 249604 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 26/01/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 janvier 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.604 No Rôle: A. 227460/VIII-11094 Affaire: Arrêt 249604 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 26/01/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-02-11 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-19 23:54 Fiche Arrêt no 249.604 du 26 janvier 2021 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 249.604 du 26 janvier 2021 A. 227.460/VIII-11.094 En cause : ROMPEN Marie-Hélène, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par voie électronique le 19 février 2019, Marie-Hélène Rompen demande l’annulation de « l’arrêté de la Ministre de l’Éducation refusant de donner suite à la demande de changement d’affectation [qu’elle a] introduite […], adopté à une date inconnue et notifié par un courrier daté du 20 décembre 2018 ». II. Procédure Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Paul Ernotte, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante a déposé un dernier mémoire, la partie adverse a déposé une lettre valant dernier mémoire. VIII - 11.094 - 1/4 Par une ordonnance du 11 décembre 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 22 janvier 2021 et les parties ont été informées qu’elle sera traitée par une chambre composée d’un membre. M. Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Élisabeth Kiehl, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Aurore De Wulf, loco Me Marc Nihoul, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Paul Ernotte, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier

1. III. Faits
2. La requérante est administratrice d’internat au sein du réseau d’enseignement organisé par la partie adverse.
3. Du 2 janvier 2014 au 31 janvier 2016, elle est désignée en tant qu’administratrice de l’internat annexé à l’institut d’enseignement spécialisé primaire et secondaire de la Communauté française (ci-après : I.E.S.P.S.C.F.) de Vielsalm.
4. Le 1er février 2016, elle est nommée en qualité d’administratrice de l’internat annexé à l’Athénée royal de Saint-Georges-sur-Meuse.
5. Entre le 1er septembre 2017 et le 30 juin 2018, elle obtient une charge de mission au cabinet de la ministre de l’Éducation.
6. Le 1er janvier 2018, elle est réaffectée, de manière définitive, en tant qu’administratrice de l’internat annexé à l’I.E.S.P.S.C.F. de Vielsam.
7. Le 25 octobre 2018, elle sollicite un changement d’affectation vers plusieurs internats situés dans les zones nos 3, 4 et
8. VIII - 11.094 - 2/4
9. Par une lettre du 20 décembre 2018, le directeur général adjoint des personnels de l’enseignement organisé par la partie adverse l’informe qu’après avis de la Commission interzonale d’affectation, la ministre de l’Éducation a décidé de rejeter sa demande de mutation pour le motif suivant : « Sans objet - le membre du personnel ne peut prétendre à un changement d’affectation car il n’est pas en fonction depuis 3 ans dans l’emploi qu’il occupe ». Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Recevabilité Par un courrier du 17 décembre 2020, le conseil de la requérante informe le Conseil d’État que sa cliente vient d’obtenir un changement d’affectation pour être affectée à l’internat de Milmort dès le 1er janvier
10. Ce changement d’affectation procède de sa propre initiative, la requérante ayant adressé une demande en ce sens par un formulaire du 27 octobre
11. L’établissement sis à Milmort figure parmi les établissements souhaités. La requérante n’invoque pas d’autre avantage que l’annulation de l’acte attaqué pourrait lui procurer. Il s’ensuit qu’elle ne justifie plus de l’intérêt à agir et que le recours est irrecevable. V. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. VIII - 11.094 - 3/4 Article
12. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé le 26 janvier 2021 par la VIIIe chambre, composée de : Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Louise Ernoux-Neufcoeur Raphaël Born VIII - 11.094 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.604 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div