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Arrêt 249618 - Marchés publics - 27/01/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 janvier 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.618 No Rôle: A. 228815/XIII-8735 Affaire: Arrêt 249618 - Marchés publics - 27/01/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-02-05 Consultations: 72 - dernière vue 2026-06-19 23:55 Fiche Arrêt no 249.618 du 27 janvier 2021 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE no 249.618 du 27 janvier 2021 A. 228.815/XIII-8735 En cause : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Laura GRAUER, avocats, avenue Louise 149 bte 20 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 12 août 2019, la société anonyme de droit public (SADP) Infrabel demande l’annulation de l’arrêté du 11 juin 2019 du ministre chargé de l’Aménagement du territoire et des Transports qui lui refuse un permis d’urbanisme portant sur le renouvellement des tabliers métalliques du pont n° 11 situé au km 108.367 sur la ligne 130A. II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Pol Debroux, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. XIII - 8735 - 1/5 La partie requérante a déposé un dernier mémoire et la partie adverse a déposé une demande de poursuite de la procédure. Par une ordonnance du 8 décembre 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 14 janvier

  1. Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, a exposé son rapport. Les parties n’ont pas souhaité comparaître à l’audience en raison des circonstances sanitaires actuelles et ont déclaré par courrier s’en référer à leurs écrits de procédure. Mme Virginie Rolin, auditeur-adjoint, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
  2. III. Faits
  3. La SADP Infrabel, gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire belge, introduit le 21 décembre 2018 une demande de permis d’urbanisme ayant pour objet le renouvellement des tabliers métalliques du pont n° 11 situé au kilomètre 108.367 de la ligne 130A. Ce renouvellement n’est demandé que pour une des deux voies de ce pont.
  4. Le 9 janvier 2019, le fonctionnaire délégué informe le demandeur de permis que son dossier de demande est complet.
  5. À cette même date, le fonctionnaire délégué sollicite l’avis du département de la nature et des forêts (DNF), de la direction des voies hydrauliques, de la direction du développement rural, de la cellule RAVeL et du collège communal de Thuin.
  6. Le 23 janvier 2019, la direction du développement rural émet un avis favorable sur le projet. XIII - 8735 - 2/5
  7. Le 31 janvier 2019, le département de l’aménagement opérationnel et de la ville précise qu’il y a lieu, dans le projet concerné, de préserver la continuité du RAVeL (halage de la Sambre) pendant toute la durée des travaux, au besoin en organisant et balisant une courte déviation de celui-ci.
  8. Le même jour, la direction des voies hydrauliques de Charleroi indique qu’elle n’a aucune remarque à formuler concernant la demande de permis.
  9. Le 25 février 2019, le fonctionnaire délégué sollicite l’avis de la cellule ferroviaire de la direction Mobilité et Voies hydrauliques.
  10. Le 13 mars 2019, la cellule ferroviaire émet un avis défavorable au projet.
  11. Le 10 avril 2019, le fonctionnaire délégué, estimant qu’en application de l’article D.IV.25 du Code de développement territorial (CoDT), le Gouvernement wallon est compétent pour prendre la décision, transmet au ministre chargé de l’Aménagement du territoire et des Transports une proposition de refus du permis sollicité.
  12. Par une lettre du 7 juin 2019, le fonctionnaire délégué informe la demanderesse de permis qu’il estime que le Gouvernement wallon est compétent pour prendre la décision et qu’en date du 10 avril 2019, il a transmis au ministre compétent un projet de décision de sorte que « la date ultime de décision du Gouvernement wallon est fixée au 17/06/2019 ».
  13. Le 11 juin 2019, le ministre décide de refuser le permis d’urbanisme sollicité par la requérante. Il s’agit de la décision attaquée. Aucun courrier de notification ne figure au dossier administratif de sorte que la date de celle-ci est incertaine.
  14. La demanderesse de permis, estimant que le fonctionnaire délégué était bien l’autorité compétente pour prendre une décision sur sa demande, introduit le 18 juin 2019 un recours au Gouvernement wallon à l’encontre du refus tacite du fonctionnaire délégué.
  15. Il en est accusé réception le 9 juillet
  17. Le 13 août 2019, une audition se déroule devant la commission d’avis sur les recours, laquelle a émis ensuite un avis favorable. XIII - 8735 - 3/5
  18. Le 30 août 2019, la direction juridique, des recours et du contentieux transmet au ministre une proposition de refus.
  19. Le 12 septembre 2019, le ministre décide de refuser le permis sollicité. Cette décision fait l’objet d’un recours en annulation (A. 229.579/XIII- 8818).
  20. Le 12 février 2020, la partie adverse a procédé au retrait de la décision du 12 septembre 2019 et a octroyé le permis ayant pour objet le renouvellement des tabliers métalliques du pont n°11 de la ligne 130A. IV. Recevabilité – perte d’intérêt Dans le cadre du recours en annulation introduit par la partie requérante à l’encontre de la décision de refus de permis du 12 septembre 2019 (A. 229.579/XIII-8818), la partie adverse a informé le Conseil d’Etat qu’elle avait procédé au retrait de cette décision et avait délivré le permis sollicité le 12 février
  21. En réponse à un courriel du conseiller-rapporteur du 12 janvier 2021 interrogeant les parties quant à la persistance de l’intérêt au recours, la requérante a indiqué, dans un courriel du 13 janvier 2021 que, dans un souci de sécurité juridique, il convient d’annuler quand même l’acte attaqué, et la partie adverse a estimé, quant à elle, dans un courriel du même jour, que l’annulation demandée a perdu tout effet utile, la requérante ne disposant plus d’un intérêt à son recours. Il y a lieu de conclure, dans la présente affaire, que la partie requérante ne justifie plus d’un intérêt au recours dès lors qu’elle s’est vue depuis lors accorder le permis d’urbanisme qu’elle sollicitait. V. Indemnité de procédure et dépens En retirant sa décision de refus du 12 septembre 2019, prise sur recours de la décision de refus implicite du fonctionnaire délégué (A. 229.579/XIII-8818), pour accorder le permis d’urbanisme sollicité, la partie adverse se rallie à la position de la partie requérante. Cette circonstance prive la partie requérante de l’intérêt au présent recours. Il y a dès lors lieu de mettre les dépens à la charge de la partie adverse. XIII - 8735 - 4/5 Pour les mêmes motifs, il ne peut être fait droit à la demande d’indemnité de procédure de la partie adverse; la partie requérante ne demande, quant à elle, pas d’indemnité de procédure. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le recours en annulation est rejeté. Article
  22. La partie adverse supporte les dépens comprenant le droit de rôle de 200 euros ainsi que la contribution de 20 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 27 janvier 2021 par : Colette Debroux, président de chambre, Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, Luc Donnay, conseiller d’État, Vanessa Wiame, greffier. Le Greffier, Le Président, Vanessa Wiame Colette Debroux XIII - 8735 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.618 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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