Arrêt 249655 - Registre de la population - 01/02/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 février 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.655 No Rôle: A. 225570/XV-3779 Affaire: Arrêt 249655 - Registre de la population - 01/02/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-02-05 Consultations: 68 - dernière vue 2026-06-19 23:56 Fiche Arrêt no 249.655 du 1 février 2021 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Registre de la population Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 249.655 du 1er février 2021 A. 225.570/XV-3779 En cause :

1. DELCOURT Olivier,
2. DELCOURT Ségolène, ayant élu domicile chaussée de Bruxelles 142/D011 6040 Jumet, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête, introduite le 28 juin 2018, Olivier Delcourt et Ségolène Delcourt, demandent l’annulation partielle de la décision du collège communal de la ville de Charleroi du 30 avril 2018, « d’inscrire d’office dans les registres de la population Mademoiselle Delcourt Ségolène […] à Charleroi, section de Jumet, chaussée de Bruxelles n° 142/D011 […] » et de « rétro-activer l’inscription à la date [du] 26 juillet 2016 ». Par la même requête, les requérants demandent que leur soit accordée une indemnité réparatrice évaluée à 4855,92 euros. II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. XV - 3779 - 1/3 M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base des articles 12 et 25/3 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties requérantes le 22 juin
3. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a rédigé une note le 18 novembre 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre du 1er décembre 2020, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Désistement d’instance L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande, tout en réduisant le montant accordé à 140 euros, conformément à l’article 30/1, § 2, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. XV - 3779 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
5. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros et l’indemnité de procédure de 140 euros accordée à la partie adverse, à concurrence de la moitié chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 1er février 2021 par : Pascale Vandernacht, président de chambre, Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Pascale Vandernacht XV - 3779 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.655 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div