Arrêt 249708 - Autres contrats - 03/02/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 février 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.708 No Rôle: A. 231389/VI-21844 Affaire: Arrêt 249708 - Autres contrats - 03/02/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-02-10 Consultations: 72 - dernière vue 2026-06-19 23:55 Fiche Arrêt no 249.708 du 3 février 2021 Marchés et travaux publics - Autres contrats Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R ÊT no 249.708 du 3 février 2021 A. 231.389/VI-21.844 En cause :

1. l’association sans but lucratif ROYAL WALLONIA WALHAIN CHAUMONT-GISTOUX,
2. l’association sans but lucratif ROYAL WALLONIA WALHAIN C.G. - JEUNES, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Kim Éric MÖRIC et Céline ESTAS, avocats, rue Ducale 83 1000 Bruxelles, contre : la commune de Walhain, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 24 juillet 2020, l’ASBL Royal Wallonia Walhain Chaumont-Gistoux et l’ASBL Royal Wallonia Walhain C.G. – Jeunes demandent, d’une part, la suspension de l’exécution de : « - la décision adoptée par le Conseil communal de la partie adverse le 18 mai 2020 au sujet du 19ème objet de l’ordre du jour intitulé “ANIMATION : Convention entre la Commune et les ASBL Football Club Walhain et FCW Jeunes relative aux prestations de services et à l’accès à des installations sportives – Approbation”, par laquelle la partie adverse a décidé “1° D’approuver la convention ci-annexée entre la Commune de Walhain et les ASBL Football Club Walhain et FC Walhain Jeunes relative à la prestation de services et à l’accès aux installations sportives du stade de football des Boscailles; 2° De transmettre copie de la présente délibération aux clubs précités, ainsi que la convention dûment signée en triple exemplaires” (…); et - la décision du Collège communal de la partie adverse adoptée en sa séance du 6 avril 2020 portant approbation du “projet ‘New Walhain bis’” dans le cadre de l’appel à projets pour le football à Walhain (…) communiquée aux requérantes VIr - 21.844 - 1/3 le 23 juin
3. » et, d’autre part, l’annulation de ces mêmes décisions. II. Procédure La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés. La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. Mme Elisabeth Willemart, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. Par une ordonnance du 11 janvier 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 2 février 2021 et le rapport a été notifié aux parties. M. David De Roy, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Mathieu Dekleermaker, loco Mes Kim Éric Möric et Céline Estas, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Emmanuelle Gonthier, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Elisabeth Willemart, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Désistement Par un courrier du 22 janvier 2021, les conseils des parties requérantes ont informé le Conseil d'État que leurs clientes souhaitaient se désister de leur recours. Ce courrier précise que le désistement vaut tant pour la suspension que pour l'annulation. Rien ne s'oppose au désistement. VIr - 21.844 - 2/3 En application de l'article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, le Conseil d'État donne acte du désistement tant pour la demande de suspension que pour la requête en annulation. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros. Compte tenu du désistement il y a lieu d'accorder une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d'État donne acte du désistement pour la demande de suspension et la requête en annulation. Article
5. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse, à concurrence de la moitié chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le 3 février 2021 par : David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba David De Roy VIr - 21.844 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.708 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div