Arrêt 249717 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 04/02/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 février 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.717 No Rôle: A. 229036/XIII-8752 Affaire: Arrêt 249717 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 04/02/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-02-12 Consultations: 73 - dernière vue 2026-06-19 23:55 Fiche Arrêt no 249.717 du 4 février 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Requête en interv. réputée non accomplie Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 249.717 du 4 février 2021 A. 229.036/XIII-8752 En cause : HUCHON Benoit, ayant élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, rue de Céroux 31 1380 Lasne, contre :

1. la commune de Fontaine-l'Évêque, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelles,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : METENS David, ayant élu domicile rue Neuve 5 7160 Pieton. I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 6 septembre 2019, Benoit Huchon demande, d'une part, l’annulation « du permis d'urbanisme délivré le 30 juillet 2019 à Monsieur et Madame Metens - Gadola autorisant la construction d'une habitation sise rue des Bâtis à [...] Forchies-la-Marche (parcelle cadastrée 2ème division, section A, n° 2L2) » et, d'autre part, la suspension selon la procédure d'extrême urgence de l’exécution de cette même décision. XIII -8752 - 1/3 II. Procédure Par une requête introduite, par la voie électronique, le 13 septembre 2019, David Metens a demandé à être reçu en qualité de partie intervenante. Un arrêt n° 245.495 du 19 septembre 2019 a accueilli l’intervention de David Metens et rejeté la demande de suspension introduite selon la procédure d’extrême urgence. Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 16 octobre 2019 par la partie requérante. Les mémoires en réponse et en intervention ont été régulièrement échangés. La première partie adverse a communiqué une décision du 7 janvier
3. M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 30 décembre 2020 et en concertation avec l’auditeur- rapporteur, le président f.f. de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Le rapport était joint à ce courriel. Toutes les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Perte d’objet Par une décision du 7 janvier 2020, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet, le retrait étant devenu définitif. XIII -8752 - 2/3 IV. Indemnité de procédure et dépens Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la première partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article
5. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
6. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la première partie adverse. La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 40 euros est mise à la charge de la première partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont également mis à la charge de la première partie adverse à concurrence de 400 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 4 février 2021 par : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Vanessa Wiame, greffier. Le Greffier, Le Président, Vanessa Wiame Luc Donnay XIII -8752 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.717 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.495 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div