Arrêt 249729 - Divers (économie) - 05/02/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 février 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.729 No Rôle: A. 231651/XV-4530 Affaire: Arrêt 249729 - Divers (économie) - 05/02/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-02-11 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-19 23:55 Fiche Arrêt no 249.729 du 5 février 2021 Economie - Divers (économie) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 249.729 du 5 février 2021 A. 231.651/XV-4530 En cause : GOEBELS Christine, ayant élu domicile le Sclapé 5 6840 Neufchateau, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 26 août 2020, Christine Goebels demande l’annulation de la décision du 3 août 2020 rejetant sa demande d’indemnité compensatoire dans le cadre des mesures contre le Coronavirus. II. Procédure Par un courrier du 18 décembre 2020, les conseils de la partie adverse ont informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 21 janvier 2021 et en concertation avec l’auditeur rapporteur, le président de la XVe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Le rapport a également été communiqué aux parties par ce courriel. Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition par des courriels des 21 janvier et 1er février

1. XV – 4530 - 1/3 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Perte d’objet L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours était devenu sans objet. Le 18 décembre 2020, la partie adverse a transmis au Conseil d’État la copie d’un document adressé à la partie requérante par un courrier électronique du 12 octobre
3. Ce document mentionne que sa « demande d’aide de 2.500 euros dans le cadre des mesures contre le Coronavirus » est « après examen […] considérée comme recevable » et que « le montant de 2.500 euros sera prochainement versé sur le compte renseigné dans [son] dossiers ». Il résulte de ces informations que l’acte attaqué a été retiré, privant le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer. Les conclusions du rapport peuvent être suivies. IV. Dépens Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation. XV – 4530 - 2/3 Article
4. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 5 février 2021, par : Pascale Vandernacht, président de chambre, Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Pascale Vandernacht XV – 4530 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.729 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div