Arrêt 249738 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 08/02/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 février 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.738 No Rôle: A. 228596/XV-4142 Affaire: Arrêt 249738 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 08/02/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-02-12 Consultations: 73 - dernière vue 2026-06-19 23:59 Fiche Arrêt no 249.738 du 8 février 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 249.738 du 8 février 2021 A. 228.596/XV-4142 En cause : RHODIUS John, ayant élu domicile rue Vergote 22 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée VERGOTESTRAAT REAL ESTATE, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 12 juillet 2019, John Rhodius demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Woluwe-Saint-Lambert du 25 avril 2019 octroyant un permis d’urbanisme à la SRL Vergotestraat Real Estate ayant pour objet la rénovation et l’extension d’un hôtel de maître (n° 26), la rénovation, l’extension et la division d’une maison en 3 appartements (n° 24), la construction d’un immeuble à 3 appartements avec garage en sous-sol, et l’abattage de 4 arbres sur la propriété, pour des biens sis rue Vergote, nos 24 et 26, à 1200 Bruxelles » et d’autre part, l’annulation de cette décision. XV - 4142 - 1/3 II. Procédure Un arrêt n° 246.642 du 15 janvier 2020 a accueilli la demande en intervention introduite par la SRL Vergotestraat Real Estate et a rejeté la demande de suspension. Il a été notifié aux parties. La partie requérante a introduit une demande de poursuite de la procédure. Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 2 juin

1. M. Yves Delval, Premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 17 novembre 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure. Par une lettre du 1er décembre 2020, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Absence de l’intérêt requis L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure. La partie requérante n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis. XV - 4142 - 2/3 IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 40 euros et l’indemnité de procédure de 840 euros accordée à la partie adverse. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 8 février 2021 par : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Marc Joassart XV - 4142 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.738 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.642 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div